Contribution d’Aurélie Filippetti, François Brottes et Géraud Guibert en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique.

Thème n°3 :

Une politique énergétique au service d’un développement économique durable et du progrès social

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 1. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Bien de première nécessité, l’énergie est indispensable à la survie de l’humanité, à son confort et à la croissance économique. Rare et chère après la guerre, la recherche d’une « énergie abondante à meilleur marché » constitua l’un des objectifs prioritaires de la politique industrielle en France (programme hydraulique puis électronucléaire) et le ciment de la construction européenne (traité CECA en 1951 et Euratom en 1957). Cette politique de l’offre fut un succès au regard de ces seuls objectifs car elle n’a pas contribué à remettre en cause le modèle de notre mix énergétique qui a même été un facteur de crispation avec les autres pays d’Europe.

Aujourd’hui, les politiques de l’énergie doivent prendre en compte et s’adapter à trois défis majeurs :

La lutte contre le réchauffement climatique et pour la protection de l’environnement :

La lutte contre le réchauffement de la planète et les crises environnementales qu’il implique conduit à limiter nos émissions de gaz à effet de serre (GES), principalement composées du CO₂ émis par les modes de production et de consommation d’énergie. Le rapport Stern, publié en 2006, souligne, par ailleurs, que le coût des mesures préventives est inférieur à celui des risques futurs. L’inaction n’est plus une option : les politiques de l’énergie ne peuvent plus s’abstraire de celles de l’environnement.

L’instabilité et la volatilité des prix des matières premières énergétiques facteurs de fragilisation pour l’approvisionnement et les économies européennes

La très forte concentration des ressources hydrocarbures dans les pays de l’OPEP¹ et la C.E.I.² (3/4 des réserves mondiales), l’instabilité politique de certains pays producteurs, la spéculation financière, l’augmentation de la demande mondiale substantiellement soutenue par le développement économique de la Chine, l’épuisement progressif des ressources (peak oil)…sont autant de facteurs aggravant notre dépendance économique et stratégique et le déficit récurrent de la balance commerciale.

Ainsi, en 2030, 80% de notre gaz et 90% de notre pétrole seront importés hors de l’UE. La croissance économique de pays de la taille de la Chine ou de l’Inde, accentuant fortement la concurrence entre opérateurs et Etats pour sécuriser l’accès aux ressources – notamment au Moyen-Orient (Irak), en Russie ou en Afrique (Angola pour le pétrole et Niger pour l’uranium), est, d’ores et déjà, la source de fortes tensions diplomatiques.

Par ailleurs, en 2008, la facture énergétique française s’est élevée à un peu moins de 60 milliards d’euro, (78 milliards d’euro d’importation et 20 milliards d’euro d’exportation), soit 3% du PIB (2,4% en 2007). Elle explique, à elle seule, le déficit extérieur de la France dont le solde, hors énergie, serait, en 2008, légèrement excédentaire.

Les inégalités existantes dans l’accès et la consommation d’énergie

L’énergie, notamment l’électricité, est un bien essentiel. Sa consommation, difficilement adaptable aux évolutions des prix à court terme, pèse relativement plus lourd chez les ménages les moins favorisés.

Un ménage a dépensé, en moyenne, en 2007, 1 400 € pour l’énergie domestique et 1 300 € pour les carburants, soit 7 % de son budget ( 73 milliards d’euro au total). En 2008, la hausse des prix sur ces postes a été, en moyenne, de près de 10 % pour l’énergie domestique et de 12 % pour les carburants.

Ces nouvelles contraintes déterminent l’avenir d’un secteur marqué par :

• une tendance durable à la hausse des prix : le prix du baril de pétrole a été multiplié par 6 entre la fin des années 1990 et juillet 2008 (de 20 à 132$) et se situe, pour le moment, en plein crise financière, autour de 70-80$/bl avant de probablement repartir à la hausse. Le prix du gaz, qui lui est lié, a suivi la même pente. Les prix de l’électricité sont aussi sur de fortes tendances haussières : le prix moyen de l’électricité consommé par les industries manufacturières a augmenté, entre 2003 et 2008, selon l’INSEE, de plus de 30% (de 39€/MWh en 2003 à 52,7€MWh en 2008) alors que les tarifs réglementés pour les industriels (bleus ou verts) ont augmenté, sur la même période, selon le MEEDM, d’un peu plus de 5 % (une augmentation des tarifs des ménages de l’ordre de 25% au-dessus de l’inflation sur 10 ans serait conforme aux besoins de la stratégie industrielle d’EDF).

• des besoins élevés d’investissements : efficacité énergétique et maîtrise de la demande, maintien ou renouvellement des infrastructures de production (nucléaire, soutien des nouvelles filières d’énergies renouvelables…), diversification des sources d’approvisionnement (LNG et gazoduc transeuropéen…), adaptation des réseaux aux énergies renouvelables (EnR), y compris aux éoliennes off shore, et aux nouveaux services énergétiques (smart grid)…par ailleurs, les investissements dans la R&D sont le moyen le plus efficace de développer des pôles de compétences technologiques performants qui garantiront le maintien en France de l’ensemble des filières de production, de l’amont à l’aval, notamment pour les énergies renouvelables, ainsi que celui de câbles supraconducteurs capables, par exemple, de rentabiliser le transport d’électricité sans perte sur de très longues distances (cf. projet Desertech en Allemagne, Transgreen en France…).

Face à ces défis, les réponses apportées au niveau international, européen et national sont insuffisantes et inefficaces.

International

En décembre 2009, lors de la conférence de Copenhague sur le climat, les Etats nations se sont révélés incapables de s’unir pour protéger un bien public mondial menacé et pour trouver un modèle équitable de répartition des efforts entre les pays développés, émergents et les moins avancés.

Européen

La politique européenne de l’énergie a été principalement construite, depuis 15 ans, sur l’ouverture des marchés à la concurrence sans tenir compte de la variété des réalités économiques des Etats membres, des différences significatives des coûts de production des parcs nationaux et des spécificités du secteur (l’électricité se stocke pas ou peu…). Elle a refusé l’existence de mécanismes hors marchés (e.g. tarifs réglementés pour les ménages, contrats à long terme pour les entreprises électro-intensives…) comme la mise en œuvre de coopération renforcée en matière d’énergie. Ainsi, son bilan est économiquement très contestable (report d’investissements dans les moyens de pointe pour l’électricité, manque d’investissements dans les infrastructures de gaz, harmonisation des prix sur le continent malgré des structures de coûts de production très variées comme, par exemple, entre le nucléaire en France et le lignite en Allemagne…) et socialement inéquitables pour ne pas dire dangereuses (fragilisation des consommateurs particulièrement sensibles aux prix de l’énergie).

National

La France a, également, multiplié les échecs. Dans les années 1970, les politiques structurelles de l’énergie ont rencontré un certain succès avec d’une part la construction du parc nucléaire et, de l’autre, des initiatives ambitieuses en matière de maîtrise de la demande (création de l’ADEME, programme de sensibilisation sur les économies d’énergie..)…Toutefois, la détente des prix du pétrole des années 1980-90 n’a pas été accompagnée d’une politique à contre cycle efficace et la diminution des aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande a fini de décrédibiliser l’ambition de ces politiques. Cette situation a créé un environnement pervers pour le consommateur dans lequel il était toujours moins cher de consommer plus d’énergie.

Depuis dix ans, l’Etat s’est montré incapable d’organiser et de fixer une direction cohérente au secteur de l’énergie. Son activisme brouillon (huit lois en dix ans) témoigne d’une gouvernance instable. Après avoir introduit EDF en bourse et organisé la fusion GDF Suez, l’Etat demeure au capital de toutes les grandes entreprises du secteur, ce qui ne l’a manifestement pas aidé à organiser efficacement ce secteur industriel pour exploiter ou promouvoir le nucléaire ou les EnR. Promettant à la fois de protéger les consommateurs et d’ouvrir les marchés à la concurrence, de mettre en œuvre les ambitions du Grenelle de l’environnement et de soutenir quasi-exclusivement les politiques de l’offre, le gouvernement oscille entre des orientations bien difficiles à concilier. Par ailleurs, de la taxe carbone, censurée par le Conseil constitutionnel, au tarif de rachat de l’énergie solaire, sa politique a nourri l’inquiétude des consommateurs, de plus en plus dubitatifs quant à l’équité du système fiscal et à l’efficacité des politiques publiques de développement durable.

Forts du constat de ces défis et de ces échecs, la politique de l’énergie que nous proposons doit répondre aux conséquences des hausses prévisibles de prix pour les ménages et les entreprises, mener une stratégie d’investissements ambitieuse, avec un triple objectif de développement durable, de justice sociale et de progrès économique. Elle doit, également, responsabiliser tous les consommateurs et mobiliser tous les acteurs dans la confiance et la transparence afin d’orienter les comportements, les décisions d’investissements et les arbitrages vers la maîtrise de la demande et l’efficacité énergétique.

C’est dans ce sens que nous faisons cinq propositions fortes et innovantes :

1. Donner durablement la priorité absolue à l’efficacité énergétique et à la maîtrise de la demande dans l’habitat en créant un fonds public permettant de mettre les 20 millions de logements construits avant 1975 aux meilleures normes d’isolation thermique d’ici 2030 ;

2. Protéger les précaires de l’énergie en adoptant une nouvelle logique de tarifs/prix de l’électricité et du gaz en fonction de l’usage (indispensable, confortable et superflu) ;

3. Accélérer la réduction des émissions de CO₂ des véhicules grand public, y compris par des mesures fortes sur la puissance des moteurs et le renforcement des limitations de vitesse ;

4. Créer un pôle public des gestionnaires de réseaux de transport d’énergie ;

5. Programmer l’interdiction, en concertation avec l’Union européenne, du transit international des poids lourds à travers le territoire national.

1. Créer un fonds public permettant de mettre aux meilleures normes d’isolation thermique, d’ici 2030, les 20 millions de logements construits avant 1975

En 2008, l’habitat résidentiel (ménages) et tertiaire (locaux commerciaux et administratifs) a représenté environ 44 % de l’énergie finale consommée en France (70Mtep sur 160) et émis 26% des émissions de CO₂.

Chauffage

A la différence de l’industrie, qui a souffert des délocalisations et investi dans des moyens de production économes en énergie, ce secteur n’a pas substantiellement réduit sa consommation depuis 1990. Aucune norme d’isolation thermique n’est imposée à l’habitat jusqu’en 1975 et au tertiaire jusqu’en 1976 ; le parc de logement se renouvelle très lentement (1% du parc total en moyenne/an) ; les travaux d’isolation thermique ont un coût élevé. Les propriétaires-bailleurs n'ont pas investi puisque les charges énergétiques étaient totalement transférées au locataire.

Selon les travaux de l’ADEME et du CEREN, cohérents avec ceux de l’association NégaWatt, les gisements d’économie d’énergie thermique sur l’ensemble du parc de logements sont considérables : le potentiel d’économie d’énergie a été évalué à 25,5Mtep pour les logements d’avant 1975 ; celui du résidentiel tertiaire à 8,5Mtep. Ainsi, les économies d’énergie qu’on pourrait réaliser dans les secteurs résidentiel et tertiaire seraient de l’ordre 34Mtep. La consommation actuelle de ce secteur ainsi que ses émissions de CO₂ pourraient être divisées par deux.

Il est donc proposé d’engager un programme national de rénovation thermique de tous les bâtiments construits avant 1975 pour les logements, et avant 1976 pour le secteur tertiaire à l’horizon 2030, afin de diviser par deux leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

• Modalités

Le parc national de logements est composé d’environ 30 millions de logements dont 20 millions, construits avant 1975, représentent environ 1,5 milliards de M².




Attaquer sérieusement le potentiel offert par la rénovation thermique suppose une accélération radicale du rythme actuel. Aujourd’hui, environ 300 000 rénovations – dont l’efficacité n’est pas garantie – par an sont entreprises. Il faudrait tripler ce rythme et le porter à 1 000 000 de rénovations lourdes pour atteindre des résultats vraiment significatifs en 20 ans.




L’action sera mise en œuvre de façon réglementaire. Elle concernerait :

• tous les logements anciens mis en vente (environ 450 000 par an) ;
• ceux faisant l’objet de gros travaux ;
• ceux correspondant à une année de construction donnée (du plus ancien au plus récent).



La rénovation sera de la responsabilité de l’acheteur ou du propriétaire selon les cas et serait soumise à un contrôle technique étroit.




Un processus similaire pourrait être envisagé pour les bâtiments du tertiaire. Un contrôle technique des bâtiments, qui pourrait être organisé selon un roulement par période donnée ( plus de 50 ans, puis de 40 à 50 ans…), deviendra obligatoire. Les travaux seront obligatoirement engagés à l’occasion d’un changement de locataire ou de propriétaire. Dans les immeubles en copropriété, une adaptation des règles de vote de ces travaux pourrait être nécessaire pour qu’ils soient menés de manière simultanée.




Cette mesure devra être accompagnée d’un plan de soutien et de mobilisation des métiers concernés qui ne sont, aujourd’hui, pas capables de répondre à une telle montée en puissance de leur secteur.

Financement

Ces travaux obligatoires seront financés par :

• les propriétaires/locataires qui bénéficieront de la revalorisation de leurs biens et de la division par deux de leur consommation d’énergie ; les locataires pourront décider de certains travaux dont le coût sera automatiquement réduit de leur loyer ;
• l’Etat, grâce à des aides directes et des dispositifs fiscaux avantageux (prêts bonifiés, amortissement des biens immobiliers…) ;
• les entreprises d’énergie dont les besoins d’investissements dans de nouveaux moyens de production seront différés dans le temps ;
• l’extension des marchés de certificats d’énergie aux bailleurs sociaux.

• Impact sur l’emploi

Le nombre d’emplois créés a pu être évalué à 220 000 emplois sur la période à partir du chiffre d’affaires moyen par emploi en France calculé par l’INSEE. Ces emplois seraient non délocalisables, décentralisés au plus près des besoins locaux, contributifs aux différentes caisses d’assurances maladies, chômages…

• Autres usages domestiques: Electricité

Les travaux de la Commission énergie du Centre d’Analyse Stratégique, publiés en 2006, évaluent le potentiel, accessible à moyen terme, d'économie des autres usages de l’électricité à environ 30 TWh/an (20TWh sur l’électroménager, 6TWh sur l’éclairage, 5TWh sur la maîtrise des consommations en veille des appareils bruns), soit la production de deux EPR.




Le renforcement des normes européennes de consommation pour les appareils domestiques (y compris la suppression des veilles et les conditions d’utilisation des climatisations) permettra d'atteindre cet objectif au moindre coût pour la collectivité. Un mécanisme d'aide (prime à la casse, bonus/malus) devrait rendre plus attractif l'achat d'un appareil plus performant.



2. Adopter une nouvelle logique de tarifs/prix de l’électricité et du gaz en fonction de l’usage: utiliser les tarifs ou la fiscalité pour obtenir une diminution forte des tarifs/prix de la part de la consommation correspondant aux besoins de base (objectif social) et une majoration pour celle qui correspond aux besoins de confort (objectif écologique)



Trois millions et demi de ménages sont considérés comme des précaires de l’énergie car ils consacrent plus de 10% de leurs revenus à leurs factures d’énergie. Ils font partie des 25% de ménages les plus pauvres, 87% d’entre eux sont logés dans le parc privé, et plus de la moitié d’entre eux sont propriétaires âgés de plus de 60 ans.




Ces chiffres sont probablement sous-estimés car il faut y ajouter tous ceux qui n’ont pas accès au transport collectif et qui n’ont pas d’autre alternative que de subir le prix de l’essence.




Pour aider ces ménages, de nombreux dispositifs ont été adoptés. Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité permettent à près d’un million de consommateurs (325 000 pour le gaz) dont les revenus sont inférieurs à 620€/mois d’avoir une réduction moyenne de leur facture de 75€/an. Ces tarifs sociaux coûtent 70 millions d’euro à la collectivité nationale, compensés aux opérateurs par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs.




Il a existé, également, les « aides à la cuve », versées pour la dernière fois en 2008 (la décision de son versement semble plus dépendre, chaque année, du niveau de prix du baril que de la rigueur de l’hiver). Elles octroient une aide de 200€ à 900 000 ménages non imposables pour un coût annuel de 180 millions d’euro, financée par une taxe sur les compagnies pétrolières. Ces mesures peuvent être complétées par des aides forfaitaires liées aux allocations au logement ou pour impayés.




Ces dispositifs ne sont pas satisfaisants pour une double raison :

• les seuils pour en bénéficier sont trop bas, ils ne s’adressent qu’à une faible part des plus démunis. Par ailleurs, parmi ces plus démunis, seul 40 à 50% des éligibles sont avertis de leur existence ;
• le niveau des aides est si faible en valeur absolue qu’il s’apparente à de la charité, par ailleurs stigmatisante car les ménages doivent engager de nouvelles démarches pour être aidé ; Il ne répond pas, également, à la question du financement des travaux d’isolation ; les dispositifs fiscaux tels que les prêts à taux zéro sont inadaptés aux difficultés financières de ces ménages.



L’énergie est un bien de première nécessité. Il est donc proposé de rompre avec cette charité mal ordonnée et d’adopter des mécanismes de tarification selon l’usage qui en est fait.

• Modalités

L’action serait mise en œuvre grâce à la loi et au règlement. Les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz devront êtres fixés selon une hiérarchie des usages indispensables (e.g. éclairage, frigo, plaques de cuisson, chauffage de base, eau chaude sanitaire), confortables (e.g. télévision, chauffage au-dessus de 19°C.) et superflus (e.g. chauffage au-dessus de 20°C., appareils bruns, climatisation, autres usages de l’électricité….). Cette hiérarchie des usages et du niveau de tarification permettra de faire bénéficier les ménages les plus modestes d’une quantité d’énergie suffisante à un tarif abordable pour vivre dignement. Si le consommateur a quitté les tarifs, les outils fiscaux peuvent être utilisés pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, une mesure d’aide à la transition énergétique sera introduite pour aider les ménages les plus modestes se chauffant au fioul domestique à financer une nouvelle chaudière.




Pour être efficace, ces mesures devront être accompagnées par celle proposée plus haut sur l’isolation thermique afin de s’assurer qu’un ménage ne consomme pas des kWh superflus en raison de la faible isolation de son logement.

• Coûts

Cette mesure sera économiquement neutre pour les fournisseurs d’électricité, le niveau des tranches supérieures de tarification devant compenser les coûts non couverts par les usages indispensables.



3. Accélérer la réduction des émissions de CO₂ des véhicules grand public, y compris par des mesures fortes sur la puissance des moteurs et la réduction des vitesses maximales autorisées



En 2008, le secteur des transports représentait près de 30% (50Mtep) de la consommation d’énergie finale en France et environ 35% des émissions de CO₂. Les deux tiers de ces émissions sont liées aux véhicules légers et un quart aux poids lourds.




Des études de la Commission énergie du Centre d’analyse stratégique montrent que depuis 20 ans, l’essentiel des gains d’efficacité des véhicules a été absorbé par l’augmentation de la puissance des véhicules. Une vitesse de pointe comme une accélération inutilement élevée coûtent cher en consommation de carburant et en pollution, et ce particulièrement en ville.




Il est proposé de diviser par deux la consommation des véhicules grand public d’ici 2025.

• Modalités

A technologies constantes, selon plusieurs études du CAS, il apparait que la limitation des performances des véhicules, les progrès techniques des moteurs et hors moteurs ainsi que les aides à la conduite représenteraient une diminution possible de 50% de la consommation.




L’action serait mise en œuvre de façon réglementaire. Elle concernerait l’obligation d’installer des systèmes « stop & start » et « start & go » sur tous les véhicules et de soutenir l’acquisition des véhicules pleinement hybrides, dont un des avantages est de pouvoir se recharger sans qu’il soit besoin d’installer dans toute l’Europe des prises électriques tous les 10m. Il est, également, indispensable d’obtenir un accord européen pour le bridage des véhicules au-dessus de 130 km/h. Les véhicules des constructeurs qui refuseraient cette contrainte doivent pouvoir être lourdement surtaxés, indépendamment de la taxation des émissions de CO₂.




Par ailleurs, des actions réglementaires devront encourager les utilitaires urbains (taxis, véhicules de livraison, flottes rentrant au garage chaque nuit) à basculer, dans un délai court, vers des carburants non carbonés ou des véhicules électriques.

• Coûts

Le coût d’installation des systèmes « stop & start » et « start & go » est évalué entre 200 et 500€ par véhicules. Le coût des moteurs hybrides est de l’ordre de 5000€, mais devrait diminuer avec l’amélioration de la performance des batteries.




4. Créer un pôle public des gestionnaires de réseaux de transport d’énergie



L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz a conduit à une forte évolution de l’organisation industrielle des principaux fournisseurs en France.




EDF et GDF sont devenus des sociétés anonymes à capitaux publics en 2004. EDF est désormais côté en bourse et public à 85%. GDF a été privatisé en 2008 pour fusionner avec Suez dans un groupe dont l’Etat détient, directement ou indirectement près de 40%.




Ces opérateurs sont verticalement intégrés. EDF produit, transporte et fournit de l’électricité à ses clients (ainsi qu’un peu de gaz). GDF-Suez importe, transporte et fournit du gaz à ses clients (ainsi qu’un peu d’électricité). Ils ont ainsi des activités en concurrence (la production et la fourniture d’électricité et de gaz) et des activités en monopole (transport, terminaux méthaniers).




Le contrôle public à 100% d’EDF et des activités gazières de GDF-Suez ne peut pas constituer une priorité budgétaire.




Le rachat de 15 % d’EDF coûterait environ 10 milliards d’euro (capitalisation boursière d’environ 68 milliards d’euro en février 2010). L’Etat doit conserver et exercer son contrôle compte tenu de la particularité du nucléaire. Le rachat de l’activité gazière de GDF Suez (amont, transport et fourniture) coûterait environ 35 milliards d’euro (capitalisation boursière d’environ 62 milliards d’euro en février 2010).




Le budget de l’Etat doit financer, en priorité, d’autres politiques publiques du secteur de l’énergie telles que, notamment, la maîtrise de la demande (habitat, transport…), la recherche sur l’après pétrole et l’après nucléaire, les actions de solidarité ou la lutte contre le changement climatique.




Toutefois, la priorité de l’Etat à l’égard des opérateurs doit être de garantir la bonne réalisation de leurs missions de service public, c’est-à-dire principalement les activités en monopole naturel (réseaux de transport d’électricité et de gaz et les stockages de gaz), en les regroupant dans une structure détenue à 100% par l’Etat, qui, par ailleurs, les protégerait des risques d’OPA, française ou étrangère.




Il est proposé de créer un pôle public des réseaux d’énergie qui regrouperait les réseaux de transport d’électricité et de gaz au sein d'une entreprise publique détenue par la caisse des dépôts. Ce pôle pourra, ainsi, mener de façon cohérente et globale à l’échelle du pays les investissements nécessaires à la modernisation du réseau : réduction du taux de coupure des lignes locales, gestion plus efficace du réseau (smart grid), interconnexions européennes, R&D et innovation dans la transmission et distribution d’électricité…




La mesure coûterait environ 4,5 milliards d’euro à la CDC selon la répartition suivante :




a) Réseau de transport d'électricité

RTE, filiale à 100% d’EDF, est évalué à milliards d’euro. L’acquisition du capital de RTE par la CDC coûterait donc 4,5 milliards d’euro, dont l’Etat, actionnaire d’EDF à 85%, pourrait récupérer une partie grâce à un dividende exceptionnel.




b) Réseaux de transport de gaz de GDF Suez et de Total

• GRT Gaz

GRT gaz est évalué à environ 5,5 milliards d’euro. L’Etat détient, directement ou indirectement, près de 40% du capital de GDF Suez, soit une valeur boursière d’environ milliards d’euro en février 2010. Il pourrait envisager de céder une partie de ses titres pour financer son acquisition ainsi que celle de TIGF.

• TIGF (Total)

La valeur de TIGF est d’environ 500 millions d’euro.



5. Programmer l’interdiction, en concertation avec l’Union européenne, du transit des poids lourds à travers le territoire national



La route réalise environ 90% du tonnage transporté en France et les poids lourds émettaient, en 2008, 25% des émissions de CO₂ attribuées au secteur des transports (33Mt/134Mt). Loin de diminuer, le tonnage transporté augmente, et avec lui, la pollution de l’air, l’effet de serre, la dégradation des routes et les nuisances acoustiques.




La France paie le tribut de sa situation géographique d’isthme de l’Europe : le transport international en transit représente, en effet, environ 10 % du transport total, sur les grands axes autoroutiers. Or, les avantages environnementaux et économiques du ferroutage ne sont plus à démontrer.




Comment inciter fortement le transfert de transport de transit vers le rail, au moins pour le transport routier international en transit?




L’augmentation des péages autoroutiers n’est pas une solution. Elle a favorisé le transfert des camions vers les routes nationales.




La Suisse, qui a connu le même problème, a mis en place un système efficace pour réduire le coût pour la collectivité du transport international de transit et financer le développement du ferroutage. Ainsi, tous les camions (internationaux comme nationaux) empruntant le réseau routier et autoroutier sont soumis à un péage selon la distance parcourue. Le produit de ce péage est affecté au développement du ferroutage, soit par chargement des camions sur des trains spéciaux, soit par transfert de containers d'un mode de transport à l'autre.




Il est proposé de transposer ce système en France et de créer plusieurs autoroutes ferroviaires (au moins une de 1000 km, traversant le territoire, et plusieurs réalisant les connexions avec les différentes frontières et des plateformes). Ces autoroutes ferroviaires devront être accompagnées de plusieurs plateformes de ferroutage pour faciliter le développement de cette solution alternative à la route.




Cette mesure permettrait d’économiser 3,3Mt CO₂ et de renforcer les conditions de la sécurité routière.

Coûts

Si on part d’une hypothèse de coûts du km de ferroutage de 20 millions d’euro et de l’indisponibilité/inadéquation des sillons existants, la construction de ces autoroutes ferroviaires couterait, pour 1600 km de voies nouvelles, environ 32 milliards d’euro. Les compagnies ferroviaires auraient la charge de l’acquisition du matériel roulant. Les collectivités locales pourraient financer la construction des plateformes de ferroutage.

ANNEXE




L’atelier n°3 est co-présidé par : F. Brottes, A. Filippetti et G. Guibert




Le groupe a rassemblé 8 membres : outre les co-présidents, les députés J.Gaubert et G. Fioraso, ainsi que 4 experts de l’énergie (chercheurs, fonctionnaires ou cadres dans des entreprises publiques du secteur).




Le groupe a mené 39 auditions aussi diverses que possibles ainsi réparties :

• 6 présidents ou cadres dirigeants d’entreprises ou établissements publics du secteur de l’énergie ;
• 19 responsables de syndicats salariés, patronaux et de consommateurs (petits et gros)
• 15 experts des secteurs de l’énergie et de l’environnement (administration française et internationale, associations environnementales, élus)