Un nouveau modèle de production pour sortir de la crise, une stratégie industrielle pour préparer l’avenir

Contribution de Guillaume Bachelay et Michel Sapin en vue de la

Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°1 :

Un nouveau modèle de production pour sortir de la crise, une stratégie industrielle pour préparer l’avenir

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 1. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

Introduction

La crise a profondément touché notre modèle de production et a accentué la modification du paysage industriel français : destructions d’emplois massives, déstructuration du système productif, fermetures nombreuses de sites… Elle est venue frappée un secteur productif et des bassins d’emplois, déjà affaiblis par sept années de politique menées par des gouvernements de droite.

Au-delà des difficultés conjoncturelles, l’industrie française et européenne est aussi confrontée à de très graves difficultés structurelles. Les pratiques ultralibérales (obsession de la rentabilité maximale à court terme, déséquilibres croissants de la répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail, renoncement de l’Etat à orienter le système productif vers une croissance durable et à limiter l’ouverture des marchés sans aucune exigence sociale et écologique, réponses d’urgence et sans vision stratégique) se sont avérées coûteuses et ont produit des effets désastreux.

La désindustrialisation et les pertes d’emplois massives, non compensées par les services, ont provoqué un recul des salaires, la précarisation et la dégradation des conditions de travail. Ouvriers, employés, mais aussi ingénieurs, cadres de l’industrie et entrepreneurs ont été les variables d’ajustement de trois décennies ultralibérales. Quand la croissance était forte, la question sociale ne devait pas être posée pour ne pas interrompre le cycle. Inversement, quand l’activité chutait, les « producteurs » étaient placés devant l’alternative : le chômage ou l’emploi… La crise actuelle nous ramène à la réalité ! L’industrie et ce qu’elle induit – des services, des centres de recherches, des chaînes de valeur, des bassins d’emploi et de vie, non sans transformations subies ou choisies - demeurent la substance de notre économie et la colonne vertébrale de notre société. Or quand l’industrie régresse, c’est aussi les activités de services, et l’ensemble de l’économie qui souffre et qui se révèle incapable de soutenir le progrès social. Face à cette situation, il est nécessaire de repenser la stratégie industrielle et de préparer le modèle de production de demain : social et écologique.

L’échec de l’organisation d’un système productif soumis aux marchés réhabilite le rôle de la puissance publique. Mais ce n’est pas d’un nouvel empilage de mesures curatives, sans vision, ou d’un saupoudrage d’aides publiques sans contrepartie, que viendra le sursaut. Les enjeux sont énormes. De l’Europe aux collectivités locales, il faut redéfinir une stratégie industrielle cohérente et volontariste, qui s’inscrit dans une perspective globale et qui permettra à l’industrie européenne et française de prendre le virage de la croissance durable, c’est à dire à la fois sociale et environnementale. C’est d’une mutation de l’ensemble de l’appareil de production dont il est question.

Au total, l’atelier propose trois piliers :

- Il n’y a pas d’économie forte sans industrie forte. L’industrie conserve une place centrale dans l’économie. C’est le véritable moteur de l’innovation, des exportations, des services et du progrès social.

- Il n’y a pas d’industrie sans un Etat fort.

- Il n’y a pas d’industrie sans une Europe forte. Face à la concurrence des pays émergents et des Etats-Unis, l’européanisation des projets est une condition sine qua non du succès industriel dans la mondialisation.

1. Au-delà de la crise actuelle, l’industrie connaît des difficultés profondes.

1.1. La place de l’industrie dans l’économie n’a cessé de se dégrader

• L’emploi industriel ne cesse de reculer :

Dans un contexte d’augmentation de la population active (+6%), la France a perdu environ 500.000 emplois (-13%) depuis 2000, passant de 3,862 millions à 3,360 millions. Depuis le second trimestre 2008, près de 263.000 emplois ont été encore détruits et l’ampleur des destructions ne s’atténue pas au fil des trimestres.

• La balance commerciale de l’industrie française se dégrade :

Contrairement à l’Allemagne, le solde commercial industriel français est négatif et se dégrade chaque année depuis 2003. Cette situation se traduit par une perte de parts de marché de l’industrie française au niveau mondial mais aussi et surtout vis-à-vis de l’Allemagne et de la zone euro.

• La France accuse un retard dans la recherche :

L’effort de R&D dans les branches industrielles les plus intenses en R&D est comparativement plus important en France que dans nombre d’économies développées et notamment l’Allemagne. Mais la France accuse un retard notable en termes de dépenses totales de R&D rapportées au PIB du fait de la part importante des industries peu intenses en R&D dans son tissu industriel (1,9% de son PIB en 2006 contre 2,4% en Allemagne). La France se caractérise par ailleurs par un niveau important de dépenses de R&D publiques, l’un des plus important de l’OCDE rapporté au PIB, et à l’inverse par un faible niveau de dépenses de R&D privées.

1.2. Les politiques menées depuis 2002 n’ont pas permis de corriger ces difficultés

• Une spécialisation sur des secteurs peu porteurs, à l’inverse de ce que prônait la stratégie de Lisbonne

Les mesures prises, reposant principalement sur l’abaissement des coûts (coûts du travail, coûts environnementaux…) sans contrepartie et sur un empilage de dispositifs sans cohérence, ont contribué à enfermer l’industrie française sur des secteurs peu porteurs et frappés de plein fouet par la concurrence des pays à bas salaires.

Les politiques menées ont conduit à une spécialisation sur les activités à bas salaires, les contrats précaires et les emplois peu qualifiés. Chacun sait qu’il n’est pas possible, ni socialement ni économiquement, de concurrencer les pays émergents par la baisse des coûts de production. Une telle stratégie va à l’encontre à la fois des objectifs de Lisbonne sur le développement de l’économie de la connaissance et du maintien d’une activité industrielle compétitive, créatrice d’emplois et respectueuse de l’environnement. L’insuffisance de l’effort de R&D et d’innovation est en grande partie liée à une trop grande spécialisation industrielle dans des secteurs à faible ou moyenne valeur ajoutée, davantage soumis à la concurrence des pays émergents.

• Une absence de ciblage et un saupoudrage des aides au détriment des PME

La multiplication des dispositifs d’aide et de soutien aux entreprises et à l’investissement, qui relèvent d’une multitude d’organismes locaux ou nationaux, voire européens, témoigne de l’absence de stratégie industrielle cohérente.

Les moyens sont dispersés. Les dispositifs sont globalement mal ciblés et non coordonnés, sans perspective de long terme. Pour ne citer que les principaux :

• le crédit impôt recherche (5,8Mds€) : comme tous les instruments fiscaux, le CIR profite plus que proportionnellement aux grandes entreprises. Pour plus d’efficacité et éviter son utilisation comme niche fiscale par les grands groupes, il devrait être davantage ciblé sur les PME et ses critères d’attribution repensés. Une évaluation précise est nécessaire avant toute nouvelle extension du dispositif, ce que refuse le gouvernement.
• les pôles de compétitivité (71) n’ont pas assez de moyens (1,6Mds€ sur trois ans) et leur fonctionnement est peu transparent.
• OSEO : la « banque des PME » manque cruellement de moyens (1,4Md€ avec le plan de relance), de nombreux dossiers ne sont pas traités, et les aides ne sont pas toujours réparties de manière optimale.
• la création en juillet 2009 d’un « fonds de consolidation et de développement public-privé destiné à financer les PME », abondé à hauteur de 200 millions d’euros, ne fait qu’ajouter un dispositif supplémentaire, qui plus est faiblement doté, sans vision stratégique.

• La stratégie du gouvernement face à la crise : des aides aux grands groupes sans contrepartie

Nous ne disposons d’aucune évaluation du contenu, de même qu’il n’est pas exercé de contrôle sur la bonne application du fonds stratégique d’investissement (FSI). Doté de 3Mds€, il est destiné aux grands groupes. Les contreparties demandées – il pourrait s’agir de maintien de l’emploi, d’engagement de volumes d’activité pour pérenniser les sites en France ou de respect des délais de paiement aux fournisseurs - sont inexistantes.

La même question se pose pour les interventions menées par le fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA). Les équipementiers, fournisseurs et distributeurs accèdent avec les plus grandes difficultés aux fonds qui leur sont pourtant destinés. Pour ceux qui ont touché des aides, cela n’empêche pas des fermetures de sites et délocalisations.

Les constructeurs automobiles ont, quant à eux, bénéficié de six milliards d’euros d’aides gouvernementales. Elles n’ont permis ni de soutenir les sous-traitants du secteur automobile, ni d’empêcher l’effondrement de la production des constructeurs français, encore moins de limiter les "plans de départs volontaires", les fermetures de sites (PSA à Asnières), voire les délocalisations (c’est le cas de la Clio 4 qui sera produite en partie à Flins, mais aussi en Turquie).

La question de la pérennité de ces aides d’urgence, coûteuses, et dont l’efficacité reste à prouver se pose.

2. De l’Europe aux collectivités locales, replacer l’industrie au cœur des préoccupations de la puissance publique

L’approche que nous développons ici est en tout point opposée à celle de la droite :

- Alors que la droite de Nicolas Sarkozy développe une politique centrée sur le soutien aux grands groupes, nous proposons une approche par filières ;

- Nous plaçons au coeur de nos politiques les PME – PMI et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), alors que la droite ne les conçoit que comme seules sous-traitantes des grands donneurs d'ordres ;

- Nous accordons un rôle stratégique aux salariés et à la démocratie sociale contre le fait accompli et l’actionnariat ;

- Nous développons une approche européenne et interventionniste alors que la droite reste centrée sur le niveau national et adopte une approche libérale.

Ces points de clivage structurent notre analyse et nos propositions.

2.1 Une approche par filière : rééquilibrer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants

Les relations des PME avec les grandes entreprises sont, par définition, très inégales. Les PME sont souvent trop petites pour engager un dialogue équilibré avec les grandes entreprises, dont certaines n’hésitent pas à imposer des réductions de prix drastiques, des délais de paiement différés, des clauses abusives qui conduisent à un affaiblissement des sous-traitants voire à leur disparition, contribuant au délitement de tout le tissu industriel. Les grands groupes se privent ainsi de la capacité d’innovation, de la technicité et de savoir-faire de proximité des PME, qui ne disposent pas, elles, de la vision stratégique des donneurs d’ordre, de leur taille critique et de leur capacité à déposer ou protéger leurs brevets.

Nous proposons de normaliser ces relations, notamment pour les PME sous-traitantes, en créant des recours juridiques simples et rapides pour le respect des délais de paiement et des contrats. Afin de protéger les créations et les savoir-faire des sous-traitants, il faut encourager les efforts de coopération comme le portage et les quotas visant à augmenter la sous-traitance des grands groupes aux PME.

2.2 Placer les PME-PMI et les ETI au centre de la politique industrielle

Hors filiales de grands groupes, l’emploi dans les seules entreprises de moins de 250 salariés du secteur concurrentiel est estimé à 9 millions d’actifs, tous statuts confondus, soit 55% environ des effectifs du secteur privé. Les PME produisent 42% de la valeur ajoutée. Elles sont particulièrement présentes dans des filières industrielles majeures pour la France : le logiciel, l’automobile, l’aéronautique et l’agroalimentaire.

• La France doit se doter d’un outil majeur du pilotage de la politique industrielle nationale : un pôle public d’investissement industriel

Pour soutenir le tissu industriel et d’abord les PME, pour combler le « trou de financement » qui existe pour les PME qui recherchent, pour se développer, entre 150.000 et 1,5 million d’euros, pour assurer la stabilité des financements et des coûts liés aux crédits compatibles avec une progression à long terme de l’activité et permettre la conversion écologique de l’appareil de production, la France doit se doter d’un Pôle public d’investissement industriel (2P2I). Ce pôle doit permettre à la puissance publique de participer à l’orientation stratégique de l’industrie. Il sera décliné sous forme de fonds régionaux.

Il doit également coordonner l’ensemble des structures financières publiques (Caisse des dépôts et consignations, Oséo, FSI, pôles de compétitivité…) et des aides publiques qui bénéficient aux entreprises, accordées contre de véritables contreparties et engagements des entreprises aidées (CIR, subventions, aides diverses, avances remboursables, exonérations de cotisations sociales…).

• Réorienter le financement privé et l’épargne vers le long terme

L’épargne en France atteint un niveau important mais reste insuffisamment orientée vers des financements longs dont ont besoin les entreprises industrielles pour le financement de leurs projets et de leur développement.

Plusieurs pistes existent : nous proposons notamment de créer un « livret d’épargne industrie » qui intégrerait le livret de développement durable (ex Codevi) et le livret d’épargne populaire.

L’orientation vers un financement de moyen/long terme serait favorisée par des taxations dégressives sur les plus-values, luttant ainsi contre la spéculation. De nouvelles modalités de financement seraient lancées, prenant appui sur les bassins régionaux, avec l’aide des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des pôles de compétitivité et des nouveaux pôles d’investissement régionaux, favorisant efficacement l’ancrage régional et le financement de projets de proximité.

Pour inciter les entreprises à opter pour une stratégie de gestion privilégiant l’investissement à long terme, le développement de l’activité et de l’emploi, nous proposons la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réinvestis ou versés sous forme de dividendes.

• Pour une croissance durable : encourager l’innovation et la recherche

Le redéploiement de l’industrie française ne pourra se faire que par l’innovation et la recherche. Une industrie plus respectueuse de l’environnement ne pourra se développer que si les résultats de la recherche fondamentale sont transformés en innovation. Les pouvoirs publics doivent encourager toutes les initiatives d’échanges entre acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation.

La culture de l’innovation se construit : il s’agit de former les entrepreneurs, en liaison avec les collectivités territoriales, de diffuser et promouvoir l’esprit d’innovation à travers les universités et grandes écoles en créant des liens avec les PME (soutien régional pour l’embauche de doctorants, information des PME), aider les doctorants qui le souhaitent à intégrer le secteur privé par des aides ciblées dans les PME/PMI (allègements de charges, crédits d’impôt-recherche liés au recrutement de docteurs et de chercheurs, renforcement des conventions industrielles de formation par la recherche - Cifre).

L’aide publique à l’innovation, notamment à travers des organismes tels que Oséo, doit être attribuée selon des critères liés à la politique industrielle définie par la puissance publique, aux nécessités de l’export, de la création d’emplois durables et de la protection des savoir-faire, et ce dans une grande transparence et des délais acceptables par des PME qui ont un réel besoin de ces aides.

Une aide aux dépôts de brevets est nécessaire (aides aux études de marché et aux extensions des brevets à l’international). Le dépôt serait alors conjoint au nom de la société et de l’organisme qui aide au financement. L’entreprise garderait le plein usufruit du brevet, mais la copropriété permettrait d’en maîtriser l’usage en cas de délocalisation ou de cessation d’activité.

Le constat de l’engagement insuffisant dans l’innovation, facteur essentiel pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, incite à proposer un recentrage du crédit impôt recherche sur les PME.

2.3 Associer les salariés pour préparer l’industrie de demain

• Instaurer la démocratie sociale

On ne pourra pas faire grandir nos PME si le dialogue social y reste balbutiant, voire inexistant. Pour favoriser l’implication de tous, permettre à l’innovation de remonter dans l’entreprise, la représentation et l’implication des salariés dans la gouvernance des PME doit progresser.

Nous proposons la création de structures de dialogue social, communes à plusieurs PME d’un même secteur d’activité sur un territoire donné. Ces comités « interentreprises » fonctionneraient selon une représentation paritaire, assurant un bon climat social dans le respect du droit du travail, des grilles de rémunération, du temps de travail. Il s’agit d’encourager la représentation des salariés en empêchant les effets de seuil, et en garantissant aux salariés les possibilités de dialogue social sans crainte de pressions internes déplacées.

Enfin les représentants des salariés doivent être mieux informés et associés aux choix stratégiques de l’entreprise : accès des membres du Comité d’entreprise (CE) aux documents financiers de la société, présence des représentants syndicaux dans les organes de direction des pôles de compétitivité.

• La formation professionnelle pour préparer le système productif de demain

Il ne s’agit pas de prolonger avec les vieux schémas du partage du monde entre savoir d’un côté et production à bas coûts de l’autre : cette vision est définitivement dépassée.

Nous proposons, compte tenu de la relation encore trop exclusive entre les diplômés des grandes écoles et les grands groupes, que l’entreprenariat et la production industrielle soit mieux enseignés, davantage valorisés dans les cursus scolaires. Cette orientation intensifiera le travail amorcé par les pôles de compétitivité dans le but de resserrer les liens entre universités, grandes écoles et PME dans chaque territoire.

Il y a un dangereux décalage entre ce que nous sommes capables de produire aujourd’hui et ce qu’il faudra produire demain pour gagner de nouveaux marchés et répondre à de nouveaux besoins. Il s’agit par la formation professionnelle tout au long de la vie d’agréger à notre savoir faire, de nouvelles compétences.

La restauration durable de l’attractivité des métiers de l’industrie passe par des mesures de fond dans la politique de formation.

C’est une compétence essentielle de nos régions. Dans la crise, les régions ont mis en œuvre des dispositifs de soutien aux salariés licenciés ou menacés de licenciement pour les accompagner dans leurs démarches de formation (sous la forme de compléments d’indemnités ou d’accompagnement personnalisé).

• Face à la crise : aider à la reconversion des sites et des salariés, lutter contre les licenciements dans les entreprises qui versent des dividendes

• En modulant l'impôt sur les sociétés en fonction de l'effort fait dans le cadre du maintien de l'emploi.

• En renchérissant le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devra tenir compte, sous le contrôle de l’administration du travail et des services fiscaux, de la situation financière des entreprises. Quand elles sont bénéficiaires et continuent à verser des dividendes à leurs actionnaires ou procèdent à un rachat d’actions, le PSE aura l’obligation de reclasser ou de reconvertir dans un emploi de catégorie équivalente l’intégralité des salariés concernés, et financer la réindustrialisation des sites affectés.

• En instaurant une obligation de remboursement préalable des aides publiques reçues cinq ans avant toute ouverture de procédure de licenciements.

• Possibilité de mise sous tutelle des entreprises par le tribunal de grande instance sur saisine des salariés en cas de pratiques contraires aux intérêts de l’entreprise et de l’emploi. Pour empêcher le pillage d’entreprises françaises au détriment des salariés, et le licenciement de salariés par des entreprises bénéficiaires, le TGI désignerait un administrateur judiciaire qui serait chargé de gérer l’entreprise le temps de faire cesser des pratiques contraires aux intérêts de l’entreprise et de ses salariés.

2.4 Créer un cadre macroéconomique, monétaire et financier favorable pour une stratégie industrielle européenne

• Une stratégie industrielle orientée vers des projets innovants : la création de champions européens

La panne de croissance économique liée à la faiblesse des revalorisations salariales et à la montée du chômage risque d’accentuer le redéploiement mondial des grands groupes, donc les délocalisations. Or la contraction des coûts salariaux ne permet pas de lutter contre les délocalisations. Le premier déterminant de l’implantation des entreprises n’est pas le coût du travail mais l’importance du marché et ses perspectives de croissance.

Pour lutter contre les délocalisations, il nous faut construire une stratégie durable orientée vers des projets innovants et des produits haut de gamme. Des filières comme le transport écologique, les biotechnologies médicales, les réseaux numériques, sont porteuses pour la croissance de demain mais requièrent le plus souvent des investissements massifs que les Etats pris isolément peuvent difficilement financer.

Seuls des champions européens auront la taille critique pour résister aux risques de rachat par des concurrents étrangers, avec des effets souvent négatifs sur la cohérence des filières et le maintien de l’emploi et de l’activité, et d’avoir les moyens pour faire face à la montée en puissance des pays émergents. Comme elle a su le faire hier pour l’espace et l’aéronautique, l’Europe doit aujourd’hui se coordonner pour réaliser des grands programmes, en matière d’économie verte et mettre en place un nouveau modèle de production.

Nous serons donc amenés à définir avec nos partenaires européens les grands secteurs où nous devrons consolider les champions existants et en faire émerger de nouveaux, lorsque c’est nécessaire. L’Europe doit se doter, pour atteindre cet objectif, d’un ministère de l’Industrie, dont la mission serait d’identifier les axes d’investissement partenarial, en associant États et entreprises. La Banque Européenne d’investissement mais également sur de nouveaux instruments apporteraient leur concours.

• Une politique fiscale coordonnée

L’évasion fiscale constitue un obstacle de taille à la mise en oeuvre d’une véritable politique industrielle. Non seulement elle ampute les moyens de l’État, mais en plus, elle désorganise les filières industrielles et, en bout de chaîne, nos territoires.

Au-delà des délocalisations fiscales, se pose également le problème des aides fiscales du gouvernement aux entreprises réalisant des bénéfices conséquents. Par exemple, L’Oréal a réalisé 2,2 milliards d’euros de bénéfices en 2007 et perçu une subvention de 68 millions d’euros au titre du crédit impôt-recherche.

Il est donc urgent de lutter contre ces pratiques, qui réduisent les moyens financiers de la puissance publique et déstructurent les filières, en prenant des mesures qui mettront réellement fin aux paradis fiscaux, en harmonisant les politiques fiscales entre les pays européens, en développant la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale et en renforçant les moyens de contrôle de l’administration fiscale.

• Assurer un financement efficace de l’économie : réguler la finance au plan européen

Le secteur industriel ne peut se développer sans un secteur financier orienté vers le financement de l’économie. Le financement bancaire est nécessaire à la réalisation des projets d’investissement, notamment pour les PME. La régulation du système financier doit donc être un objectif à part entière d’une politique industrielle globale.

Afin de réorienter les banques vers le financement de l’activité économique, nous proposons que l’Europe adopte des règles permettant une plus grande transparence des produits financiers, une régulation des mouvements de capitaux et la taxation des transactions financières internationales (type Tobin).

• Une stratégie européenne de recherche

L’effort de recherche reste désespérément faible. Le fonctionnement des universités et de la recherche reste centré au niveau national. L’Europe doit rapidement se doter d’une stratégie commune de recherche et d’enseignement supérieur.

En ce qui concerne les liens entre recherche publique et privée, faibles en France et qui concernent surtout les grands groupes, il est indispensable de développer les budgets de recherche collaborative, de faciliter l’accès aux laboratoires publics et aux universités pour les acteurs de chaque filière, quel que soit le rang où elles interviennent, de favoriser l’accès des PME aux résultats de la recherche appliquée.

Pour favoriser l’émergence d’une Europe de l’industrie durable et de la créativité, nous proposons également de :

• lancer un plan d’investissement européen afin de financer les éco-industries et les bio/nanotechnologies européennes ;

• bâtir une vraie Agence de l’innovation industrielle adossée à la Banque européenne d’investissements ;

• créer enfin un brevet européen pour aider les PME innovantes à protéger leurs innovations et à exporter ;

• augmenter massivement la part des dépenses publiques de recherche gérée au niveau de l’Union européenne ;

• instaurer un statut juridique unique pour les jeunes entreprises innovantes assorti de mesures fiscales incitatives (par exemple, un crédit d’impôt-recherche commun) dans le cadre du « Small business act » en cours de négociation ;

• le rapprochement entre acheteurs publics européens dans le but de développer des montages privilégiant l’achat innovant.

• L’amélioration de l’information pour lutter contre le dumping social et environnemental

La pression exercée par les citoyens – consommateurs peut faire reculer les pratiques de dumping social et environnemental. Pour cela, il est nécessaire d’améliorer l’information disponible et la traçabilité des produits. La transparence et l’éthique doivent être au coeur des choix industriels. Le consommateur doit être informé de manière claire de :

- la localisation géographique des sites de production ;

- la performance environnementale non seulement des produits mais aussi de l’ensemble de la chaîne de valeur ;

- l’existence, l’origine et le montant, lorsqu’il y en a, des financements publics.

Deux points ont fait l’objet de débats qui n’ont pas permis d’aboutir à un consensus, il s’agit de l’opportunité d’introduire ou pas une gestion politique de notre monnaie et d’instaurer des écluses sociales et environnementales. Deux arguments peuvent conduire à s’opposer à ces mesures : l’évolution du taux de change est avant tout cyclique et n’est pas le principal facteur de compétitivité, instaurer des écluses sociales et environnementales pénaliserait principalement les pays en développement.

• Une gestion politique de notre monnaie

La zone euro est la seule des grandes zones économiques à ne pas faire usage du taux de change de l’euro comme outil de politique économique. Pour contrer cette tendance, la BCE et les Etats membres doivent adopter une politique de taux d’intérêt plus offensive.

Le taux de change de l’euro n’est toujours pas une préoccupation de la Banque centrale européenne ni des chefs d’Etat et de gouvernement, alors que l’appréciation de la monnaie unique par rapport au dollar handicape lourdement l’industrie européenne. Quand l’euro s’apprécie de 10 centimes, EADS perd un milliard d’euros ! L’absence de politique monétaire coordonnée de la BCE et des Etats membres fait peser des risques graves pour les fleurons de l’industrie européenne tel Airbus, alors que la Chine ou les Etats-Unis n’hésitent pas à sous-évaluer leur monnaie pour favoriser leurs industries nationales.

• Pour lutter contre le dumping environnemental et social : des règles commerciales exigeantes et une politique de la concurrence au service de la politique industrielle

Il est temps que chacun ouvre les yeux : l’Europe est certainement le seul continent libre-échangiste dans un monde où tous les grands blocs sont protectionnistes. La Chine, par la sous-évaluation du yuan et les restrictions massives aux importations et aux investissements sur son territoire, est protectionniste. L’Europe doit instaurer des écluses sociales et environnementales pour rétablir les conditions d’un juste échange, par des droits de douane appliqués sur les produits qui ne respecteraient pas les normes internationales en matière environnementale (Kyoto, Copenhague…) et sociale (Organisation internationale du travail). Par ailleurs, les produits qui ne respectent pas les normes européennes doivent faire l’objet d’exclusions.

Annexes

Auditions : Jean Louis Levet, directeur général de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES)

Bibliographie :

• « pour une nouvelle politique industrielle », note de Terra Nova, 24 février 2010
• « rapport des états généraux de l’industrie », janvier 2010
• « rapport sur l’industrie », Parti socialiste, février 2010
• le rapport de Jean Louis Beffa, pour une nouvelle politique industrielle, la documentation française, 2005
• le rapport du centre d'analyse stratégique "nouveaux modèles de croissance"
• la lettre de l'OFCE "vers une politique industrielle n° 269 de déc 2005
• le doc de travail de l'OFCE " The U-Shaped Productivity Dynamics of French Exporters" - janvier 2007
• "L'industrie est notre avenir" de Jean-Louis LEVET, IRES
• Les restructurations industrielles : une fatalité du marché? Le cas de la filière automobile en France, Armelle GORGEU, René MATHIEU, revue de l'IRES, n°47 - 2005/1
• "Politique Industrielle et PME : Nouvelle Politique et Nouveaux Outils" Denis Carré et Nadine Levratto (Economix - paris10 - Cnrs), revue d'économie industrielle, n°126, deuxième trimestre 2009