Pour la société du bien-être : refonder la protection sociale

Contribution de Charlotte Brun, Pascal Terrasse, Marisol Touraine en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°8 :

Pour une société du bien-être, refonder la protection sociale

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 8. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

Introduction

Les Français, très majoritairement attachés à leur système de protection sociale, sont de plus en plus angoissés et inquiets quant à son futur : inquiets face à la dégradation des services et des protections apportées, et cela concerne aussi bien la situation de l’hôpital public que le montant des retraites servies ; inquiets face à l’ampleur des déficits qui ne cessent de s’accumuler depuis 2002 ; inquiets, enfin, car le système actuel ne répond pas aux nouveaux besoins qui apparaissent en termes de petite enfance, formation, qualification, perte d’autonomie…

Cette inquiétude est le résultat d’une politique délibérée de la droite qui dégrade petit à petit notre système de protection sociale, avec une méthode profondément anxiogène : on ne sait pas où on va, chaque année les déficits reviennent, chaque année un petit tour de vis est donné qui ajoute à la dégradation. La droite conduit donc, de façon très cohérente, une stratégie d'érosion lente qui contrairement à son discours officiel, entraîne petit à petit notre système universel de protection sociale, vers une politique d’assistanat et de privatisation. Sur la santé par exemple, l'accumulation des déremboursements, qu’il s’agisse du forfait hospitalier, des consultations médicales, des médicaments, pu encore des franchises médicales, ajoutée à l'inaction contre la dérive des dépassements d'honoraires conduisent à ce que la Sécurité sociale ne rembourse plus aujourd'hui qu'1 euro sur 2 pour les soins courants. Plus grave encore, aucune direction générale n’est donnée à notre système de protection sociale qui n’est présentée que comme un fardeau, certes nécessaire, mais qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises.

Au contraire de cette approche, nous souhaitons donner à notre système de protection sociale une direction claire et dynamique et en faire un moteur essentiel de notre entrée dans une société de la connaissance. Nous souhaitons donc un système de protection sociale qui, certes, répare et protège les Français contre les accidents de la vie, mais qui surtout, les prépare et les accompagne tout au long de leur existence, et particulièrement à ces moments charnières que constituent l’enfance et la jeunesse. Cette vision de la protection sociale comme « investissement pour l’avenir » doit être un élément constitutif de notre nouveau modèle de développement économique et social.

La modernisation de notre système de protection sociale doit donc se faire en suivant cinq principes :

• Prévenir et non plus seulement réparer.
• Reconnaître de nouveaux droits sociaux pour de nouveaux besoins.
• Soutenir les personnes lorsqu'elles se construisent ou se reconstruisent.
• Mieux répartir les efforts pour une solidarité nationale réaffirmée.
• Simplifier le système pour que les citoyens connaissent leurs droits.

Conformément à ces principes, nous sommes en mesure de proposer six propositions de réforme simples et ambitieuses :

1. Garantir un service public de la petite enfance permettant d’accueillir d'ici 2020 50% des enfants de 0 à 3 ans dans des structures collectives de qualité et adaptées grâce à un plan de financement national et, au-delà de cet âge, d’accompagner les enfants (aide aux devoirs, activités péri-scolaires, suivi de santé).
2. Organiser dès 2010 des États généraux de la santé pour consulter les Français sur les améliorations à apporter au système de santé à l’occasion de l’élection présidentielle.
3. Lutter contre les inégalités de santé en plafonnant les dépassements d’honoraires et en supprimant les franchises médicales.
4. Réformer le mode de rémunération des médecins et promouvoir de nouvelles modalités d’exercice pour aller vers une médecine de prévention.
5. Créer une allocation autonomie pour accompagner l’entrée des jeunes dans la vie adulte.
6. Lutter contre les inégalités de notre système de retraites en prenant en compte l’espérance de vie dans le calcul de la durée de cotisations.
7. Prendre en charge solidairement, à tout âge, la perte d'autonomie.

1. La protection sociale, moteur de croissance et garante de la cohésion sociale et démocratique

1.1. Sortir de l’impasse

Face à la mondialisation, de nombreuses entreprises françaises adoptent une stratégie de compétitivité par les prix qui s’appuie sur une baisse des coûts plutôt que sur la qualité des produits vendus, ou bien sur l’innovation. Cette réduction des coûts de production a été obtenue en baissant une partie des cotisations sociales payées par les employeurs (diminuant ainsi les recettes de la Sécurité sociale mais surtout interdisant l’idée d’augmenter les cotisations sociales pour financer les retraites à venir), en sous-traitant de nombreuses activités qui ne sont pas au cœur du métier de l’entreprise (d’où un fort développement de l’interim et de la précarité dans le secteur des services aux industries), et en réduisant la taille de la main d’œuvre employée. Elles jouent à la baisse sur la masse salariale, en faisant travailler de moins en moins de personnes. Le taux d'emploi de la France est faible, à 63 % ; si notre taux d'emploi était de 75 %, comme celui des pays scandinaves, ce serait plus de 4 millions de Français supplémentaires qui travailleraient.

Le poids de la production pèse donc sur un nombre restreint de salariés, auxquels on demande un effort toujours croissant de productivité. Pour rester compétitives dans une économie globalisée, les entreprises ont choisi de ne garder que les salariés les plus productifs, et de leur demander de travailler toujours plus intensément. Moins de gens travaillent, mais ceux qui travaillent le font de manière de plus en plus intense. La France combine taux d’emploi faible des seniors et des jeunes avec une productivité horaire du travail parmi les plus élevées d’Europe (115 pour la France pour une base 100 correspondant à la moyenne européenne). L’ampleur du mal-être au travail, que les suicides chez les constructeurs automobiles ou bien à France Télécom, par exemple, illustrent à l’extrême, exprime les impasses de cette stratégie d’hyper productivité. D’une façon générale, celle-ci explique en grande partie pourquoi ceux qui travaillent ne souhaitent pas le faire plus longtemps.

Dans le cadre de cette stratégie de compétitivité par les prix, la protection sociale ne peut être vue que comme un fardeau, qui alourdit le coût du travail par les « charges sociales » qui la financent. Les 30-50 ans, sur lesquels pèse le poids de la production, en bénéficient peu, puisqu'ils sont peu malades et ne sont pas encore à la retraite. La protection sociale est vue essentiellement comme un transfert des actifs aux inactifs, nécessaire pour certains au nom de la redistribution, excessif pour d'autres qui y voient une injustice et un obstacle à la croissance, mais jamais comme un facteur de création de richesses.

1.2 Faire de la protection sociale un investissement social

La France fait fausse route. La compétitivité par les prix est une impasse : jamais notre pays ne pourra résister sur ce terrain à la concurrence des pays émergents. Comme les autres pays développés, la France ne doit pas essayer de construire toujours moins cher ce qu'elle produit depuis des décennies, mais innover pour produire de nouveaux biens et services.

C'est dans cette perspective que la protection sociale doit être fondamentalement reconsidérée, en étant pensée comme un investissement social. Elle peut être un moteur de croissance durable, en contribuant de manière déterminante à l'augmentation de la qualification et du taux d'emploi des Français.

a) Une population plus qualifiée

Le retard scolaire se construit dès les premières années de la vie et doit être combattu en amont par le développement de services d'accueil de la petite enfance assurant non seulement un rôle de garde, mais aussi d'éveil. Les résultats scolaires sont très sensibles à des déterminants tels que l'insuffisance des conditions de logement, l’isolement, des déficiences visuelles ou auditives non traitées : autant de facteurs d'échec qu'une protection sociale appropriée peut combattre.

Les comparaisons internationales montrent que notre système scolaire produit une élite de très bon niveau mais restreinte, un niveau moyen dans la moyenne des pays développés et une forte proportion d'élèves « décrocheurs ». Ces résultats sont cohérents avec ceux de notre économie (une innovation insuffisante et une proportion élevée d'exclus du marché du travail), mais incompatibles avec le passage à une économie de la connaissance, qui nécessite une proportion élevée de citoyens très qualifiés. La protection sociale est un de leviers qui permettra de construire une école de la réussite pour tous.

De même, la formation continue ne permet aujourd'hui qu'à un très faible nombre de personnes d'acquérir de nouvelles qualifications au cours de leur vie. Le taux d'accès des Français à la formation est de 8 %, contre 30 % en Suède ou au Danemark. Trois conditions doivent être réunies pour qu'un individu s'engage dans une formation longue qualifiante : le financement des frais pédagogiques, l'assurance d'être rémunéré durant la formation et une perspective solide d'en retirer un bénéfice en termes d'emploi et de salaire. Une protection sociale faisant de la formation continue un véritable droit personnel permettrait de remplir les deux premières conditions.

b) 4 millions de Français de plus qui travaillent

Une protection sociale adaptée est une condition du relèvement du taux d'emploi : des politiques sociales nouvelles orientées vers l’amélioration des conditions de travail et la formation tout au long de la vie peut assurer le maintien dans l'emploi des seniors, la prise en charge des jeunes enfants peut assurer la conciliation de la vie familiale et professionnelle et une politique de santé tournée davantage vers la prévention et les maladies professionnelles peut garantir la bonne santé de la population en âge de travailler.

A 38 %, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans est un des plus faibles d'Europe occidentale, et reste bloqué à ce niveau. La droite accuse toujours les préretraites, mais celles-ci n'existent quasiment plus depuis dix ans. Ce qui est en cause, c'est la stratégie d'intensification du travail, qui ne tient pas compte de ce que les salariés plus âgés de peuvent apporter aux entreprises, par leurs savoirs-faire et leur capital humain qui peut être transmis aux nouveaux salariés. C'est l'effondrement de l'accès des salariés à la formation dès 45 ans, qui justifie leur mise à l'écart quelques années plus tard. C'est, somme toute, un manque d’accompagnement des salariés tout au long de leur vie active.

En matière d'emploi des femmes, la France est dans la moyenne européenne (60 %), néanmoins loin derrière les pays les plus performants. Encore faut-il relever que depuis 1990, la progression de l'emploi des femmes s'est faite principalement par le développement du temps partiel subi. Beaucoup reste à faire pour permettre une véritable conciliation de la vie personnelle et professionnelle, condition sine qua non pour faire tomber les inégalités qui persistent avec les hommes : développer massivement le service public de la petite enfance, 70 % des enfants de 0 à 3 ans étant encore aujourd'hui gardés à titre principal l’un ou l’autre de leurs parents ; faire en sorte que le poids de l'adaptation de la vie professionnelle et sociale à la naissance d'un enfant ne pèse pas exclusivement sur les femmes, par exemple en réformant les congés parentaux pour les rendre attractifs pour les hommes.

La perte économique qui résulte des problèmes de santé de la population en âge de travailler est méconnue. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles représente 3 % de la richesse nationale ; il explose à cause de l'intensification du travail. L'exclusion durable du marché du travail résulte bien souvent de problèmes de santé : maladies professionnelles mal prévenues et mal repérées par une médecine du travail trop faible et elle-même insuffisamment formée, troubles de la santé mentale, réinsertion professionnelle difficile après un cancer, etc.

Une protection sociale plus préventive permettrait enfin que l’avancée en âge se déroule dans de meilleures conditions de santé et pèse moins dans notre système de soins. Le grand âge a en effet d’autant plus de risque de se traduire par une multiplication d’incapacités physiques en cas d’absence d’activités sportives régulières. Aujourd’hui, une personne sur deux est victime d’une chute après 65 ans. Une fois tombée, cette personne a 70 % de risque supplémentaire de rechuter. Une étude de l’INSERM révèle qu’un individu qui a une pratique sportive régulière (et respectueuse de son équilibre), ne chute pas forcément moins du fait de son dynamisme (10 % de chute en moins) mais a 75 % de risque en moins d’être hospitalisé.

2. Assurer la cohésion sociale et démocratique et lutter contre les inégalités

« Freedom from want, freedom from fear » (se libérer du besoin, se libérer de la peur) : tel était le mot d'ordre de Beveridge, le fondateur de la sécurité sociale au Royaume-Uni, et telle était l'inspiration des fondateurs de la sécurité sociale française à la même époque (« assurer la sécurité du lendemain »). Cette mission assignée à la protection sociale par le pacte fondateur de 1945 demeure aujourd'hui d'une totale actualité. La gauche doit toujours le rappeler : il n'y a pas de vraie liberté tant que l'on n'est pas dégagé du souci immédiat de la nécessité et de la peur du lendemain. Il n'y a pas de vraie liberté si la protection sociale ne garantit pas à chacun un logement, un revenu décent et l'accès aux services de santé.

La protection sociale, c'est aussi l'égalité. La gauche doit récuser toute équivalence qui serait faite entre assurance sociale et assurance privée, tout discours qui prétendrait que la protection sociale pourrait aussi bien être assurée par le marché. L'assurance sociale, c'est garantir que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins. L'assurance privée, c'est l'inverse. Si les Français faisaient demain le choix d'une marchandisation de la santé et privilégiaient le recours aux assurances privées, un malade chronique ou une personne âgée, ayant davantage recours au système de santé, verrait sa prime d'assurance croître en proportion ; les meilleurs contrats d'assurance, offrant la meilleure protection, seraient réservés à ceux ayant les revenus leur permettant d’y accéder, non à ceux en ayant besoin.

La protection sociale française doit retrouver l'égalité comme objectif cardinal. L’égalité des chances ne doit pas se substituer à l’objectif de l’égalité réelle, qui passe par la recherche de l’égalité des situations. Un cadre a une espérance de vie de 7 années plus longue qu'un ouvrier, triste record en Europe. Les non-diplômés accèdent trois fois moins à la formation continue que les diplômés du supérieur et leur taux de chômage est quatre fois plus élevé. La liste serait longue des indicateurs qui montrent que la protection sociale ne remplit pas aujourd'hui sa mission de promotion de l'égalité réelle et tend même parfois à aggraver les inégalités.

2. Nos principes de refondation de la protection sociale

Refonder la protection sociale, c'est lui redonner du sens, faire comprendre à nouveau aux Français ce qu'elle leur apporte. C'est en faire un moteur du progrès social.

2.1 Prévenir au-delà de compenser

Le système construit en 1945 est fondé sur une logique de réparation, qui a constitué un progrès essentiel : rembourser les soins, compenser les charges liées à l'éducation des enfants, verser des revenus de remplacement. Si la réparation demeure nécessaire, les Français attendent aujourd'hui de la protection sociale qu'elle intervienne en amont, par la prévention des accidents de la vie et le dépistage précoce des maladies. C'est par cette action précoce que l'on peut agir beaucoup plus efficacement contre les inégalités.

Combattre les inégalités là où elles se forment, c'est notamment :

• lutter prioritairement contre la pauvreté des familles avec enfants ; on sait aujourd'hui qu'un enfant qui a vécu trois ans ou plus dans la pauvreté avant ses 18 ans en sera marqué tout au long de sa vie ;
• agir sur les déterminants des inégalités de santé : la politique de santé publique doit être revue pour devenir à la fois plus globale et plus ciblée. Plus globale, car une politique de prévention doit être conçue de façon large pour agir sur l’ensemble des déterminants des inégalités de santé : l'alimentation, alors qu’on observe un taux d'obésité trois fois plus élevé chez les non-diplômés (15 %) que chez les diplômés du supérieur (5 %), la pratique du sport, l'exposition aux agents cancérogènes et toxiques, notamment dans le milieu du travail. Mais plus ciblée, car les campagnes de prévention indifférenciées, trop généralistes, manquent leur cible, notamment parmi les populations démunies (c’est le cas par exemple des campagnes incitant au dépistage des cancers).
• outre leur efficacité pour renforcer le bien-être des citoyens, des dépenses d'investissement social favorisant la réussite scolaire, prévenant le chômage de longue durée et permettant de vivre plus longtemps en bonne santé peuvent générer à terme des économies considérables.

2.2 Reconnaître de nouveaux droits sociaux pour de nouveaux besoins.

Les priorités sociales d'aujourd'hui ne sont plus celles de 1945. Pourtant, notre système de protection sociale demeure marqué par l'architecture en 4 branches (famille, santé, retraites, accidents du travail et maladies professionnelles), complétée par l'assurance-chômage créée en 1958. Les nouveaux besoins sociaux apparus depuis lors n'ont été pris en charge que de manière partielle et disparate. Il est temps, sans faire table rase des acquis, de reconstruire la protection sociale autour des nouveaux besoins.

Accueillir la petite enfance

La politique familiale française est vantée du fait de notre forte fécondité, mais 70 % des enfants de moins de 3 ans sont gardés principalement par un de leurs parents. Elle est construite autour du concept fallacieux de « libre choix », qui masque une forte détermination sociale : les femmes qui s'arrêtent de travailler sont celles à revenus modestes et en pâtissent lors de leur retour sur le marché du travail ; les crèches et a fortiori les gardes à domicile bénéficient à des ménages beaucoup plus aisés. Il faut porter une politique familiale dont la priorité est d'accueillir la majorité des enfants dans des structures collectives d'accueil, favorisant l'éveil de l'enfant et de les accompagner afin de repérer leurs problèmes de santé. Au-delà des tout-petits, nous proposons que tous les enfants aient accès à des activités estra-scolaires ou des aides aux devoirs par exemple.

Reconnaître au sein de la protection sociale cette période déterminante de la vie qu'est la jeunesse

La période de la jeunesse est déterminante : elle est celle de l'acquisition de qualifications nécessaires à l'entrée sur le marché du travail et un moment-clé de la construction personnelle et des choix de vie (trouver un travail, trouver un logement, fonder un foyer, avoir des enfants…). Elle est pourtant aujourd'hui la moins aidée par la protection sociale. Le système français fait reposer la subsistance des jeunes sur la solidarité familiale, intrinsèquement inégalitaire ; il préfère aider les familles à aider leurs enfants jusqu'à un âge avancé (maintien du quotient familial et des allocations familiales au-delà de 18 ans) plutôt que d'aider directement les jeunes eux-mêmes. Le résultat est que plus d'un jeune sur cinq vit en situation de pauvreté. Nous proposons de rompre avec ce système pour donner aux jeunes la protection sociale autonome dont ils ont besoin.

Assurer une prise en charge solidaire des situations de handicap et de la perte d'autonomie

Un grand nombre de Français vivent une situation de handicap, conséquence d’accidents, de maladies ou liée à l’âge. Les Français vivent plus longtemps et vivent plus longtemps en bonne santé. Malgré cette évolution favorable, le nombre de personnes âgées connaissant à des degrés divers une perte d’autonomie est appelé à croître : il existe dès aujourd'hui plus d'un million de bénéficiaires de l'APA, et leur nombre pourrait augmenter de 50 % d'ici 2050. La prise en compte des situations de handicap s’améliore. Mais les réponses restent encore insuffisantes dans des domaines essentiels comme l’éducation et la petite enfance, l’emploi, l’accessibilité comprise comme la capacité pour chacun, quelle que soit sa situation de handicap, de pouvoir participer à tous les aspects de la vie quotidienne…

Citoyennes comme les autres, les personnes en situation de handicap bénéficient d’abord du droit commun. Pour autant, les situations de handicap créent des contraintes et des besoins spécifiques. Pour nous, la prise en charge de la perte d'autonomie n'incombe pas à chaque individu ou à sa famille : c'est à la société de l'assurer de manière solidaire, en reconnaissant le droit à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie.

2.3 Soutenir les personnes lorsqu'elles se construisent ou se reconstruisent

La protection sociale a été construite pour des personnes vivant dans des états stables : travailleur salarié, conjoint de travailleur, retraité. Dans la société d'aujourd'hui, les situations de transition se multiplient, tant les emplois que les unions conjugales étant moins stables. Les politiques publiques accompagnent souvent mal ces transitions, lorsqu'elles ne les pénalisent pas. Elles sont pourtant des moments déterminants pour la réussite personnelle.

Soutenir les personnes lorsqu'elles se construisent, c'est promouvoir le droit à une formation rémunérée, tant en formation initiale qu'en formation continue, et c'est indemniser la première recherche d'emploi. C'est faire en sorte que lorsqu'on change d'emploi, on ne perde pas ses droits à la formation continue ou à la couverture complémentaire de santé et qu'on ne soit pas pénalisé pour sa future retraite. En un mot, c’est assurer la sécurisation des parcours et des trajectoires.

Soutenir les personnes lorsqu'elles se reconstruisent, c'est garantir qu'un accident de parcours ne fera pas basculer dans la pauvreté, crainte plus présente en France que dans tout autre pays développé. C'est prévenir de manière précoce les situations de surendettement en cas d'événement à risque (chômage, séparation, accident ou maladie). C'est faire en sorte qu'une dépression ne dégénère pas en l'exclusion durable du marché du travail.

2.4 Mieux répartir les efforts pour une solidarité nationale réaffirmée

On constate aujourd’hui une multiplication des discours sur la nécessaire responsabilisation individuelle : ces discours dessinent en creux une société composée d’individus isolés, égoïstes, sortis de leur environnement social et, au final, c’est à un éloge de la solitude qu'il est procédé.

Contre cette vision, la gauche doit réaffirmer avec force son refus d’une telle société, faite de solitudes agglomérées, et défendre au contraire le principe d’une société solidaire et fraternelle. Cette société fraternelle doit se retrouver à toutes les étapes de la vie : solidarité entre les malades et les bien-portants, solidarité entre les actifs et les inactifs, solidarité entre les générations, en premier lieu grâce à un système de retraite par répartition, solidarité entre les territoires…

Pour être pérenne, cette solidarité doit être juste et les efforts également répartis. Or, il existe un réel risque de fracture générationnelle : s'il est logique que les retraites et les dépenses de santé bénéficient plus aux personnes âgées, il est inquiétant que les jeunes ne croient plus que le système les prendra en charge le moment venu ; 77 % des jeunes âgés de 25 à 34 ans ne sont pas confiants dans le fait de percevoir une retraite satisfaisante. Quant aux classes moyennes, il importe de ne pas basculer dans un système ciblé sur les plus modestes dont elles auraient le sentiment de ne plus bénéficier.

2.5 Simplifier le système pour que les citoyens connaissent leurs droits

Au fil des ajustements, notre système de protection sociale est devenu d'une complexité excessive, au point qu'il est aujourd'hui très difficile de connaître ses droits. Criblées de franchises et autres forfaits de 1 €, les feuilles de soins sont devenues incompréhensibles ; la loi Douste-Blazy de 2004 a instauré un maquis tarifaire inacceptable pour les assurés favorisant par ailleurs la dérive des coûts. Le flou règne sur le niveau de retraite que chacun peut attendre, accru par la dualité entre retraite de base et retraite complémentaire.

La complexité du système est encore plus choquante lorsqu’elle intervient à des moments de la vie où les personnes sont placées dans des situations de vulnérabilité ou d'urgence (besoin de trouver une place en crèche, une solution de prise en charge pour un parent dépendant), et qu'elles ne savent pas à qui s'adresser. La difficile appréhension du système de sécurité sociale par les citoyens vise également à mieux les en éloigner. Comment des droits peu lisibles peuvent-ils être défendus ?

Les Français ont le droit de connaître leurs droits. De nombreuses mesures pourraient être mises en œuvre en ce sens : par exemple, présenter annuellement à chaque assuré le niveau des remboursements de la sécurité sociale et des organismes complémentaires en valeur absolue pour les consultations et les actes les plus courants ; mais aussi, définir une présentation-type des garanties et contrats d'assurance complémentaire santé, afin d'améliorer leur lisibilité. Un relevé des droits à la retraite, unifiant retraite de base et complémentaire, pourrait être adressé régulièrement à chaque assuré.

Les Français ont aussi le droit de savoir où en est leur système social. Le taux de remboursement des soins courants, qui n'est aujourd'hui plus que d'un euro sur 2, doit être régulièrement rendu public. Le temps d'attente pour accéder aux spécialités hospitalières dans chaque territoire doit être connu.

3. Nos propositions

3.1 Assurer le financement de la protection sociale

Le retour lancinant des déficits sociaux est une source d’inquiétude pour de nombreux Français. Il est utilisé pour justifier comme inévitables les mesures de déremboursement des soins, la dégradation du taux de remplacement des retraites et les transferts des assurances sociales vers la couverture complémentaire. Il faut donc rappeler une évidence : pour conduire une politique de protection sociale ambitieuse, il faut en assurer le financement. L’équilibre des comptes sociaux ne doit pas être une obsession de court terme, mais l’utilité sociale de la dépense doit évidemment être évaluée au regard d’indicateurs précis. La gestion du gouvernement Jospin prouve qu’il est possible de rétablir l’équilibre des comptes sociaux. Nous proposons une stratégie de financement de la protection sociale s’appuyant sur trois leviers.

Le premier levier, c’est l’emploi. C’est la création de 2 millions d’emplois qui a permis d’annuler un déficit de près de 10 milliards d’euros entre 1997 et 2001. L’augmentation du nombre de Français qui travaillent est un passage obligé du redressement de nos comptes sociaux. C’est une raison supplémentaire de conduire une politique volontariste de lutte contre le chômage, qui est aujourd’hui singulièrement absente.

Le second levier, c’est un financement solidaire du système. Les « niches sociales » constituées au fil des ans doivent être remises en cause, et d’abord la plus contre-productive d’entre elles, la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte chaque année 3 milliards d’euros et qui est une arme à ralentir la baisse du chômage. L’équité implique que tous les types de rémunérations contribuent de manière équivalente à la Sécurité sociale, qu’il s’agisse des stock-options, des attributions gratuites d’actions, de l’intéressement, de la participation (pas les chèques restau : discussion avec les syndicats en groupe PS sur le sujet). La Cour des comptes avait évalué dès 2008 à environ 8 milliards d’euros la perte de recettes résultant de ces niches, ce à quoi le Gouvernement a répondu par des mesurettes. Toujours dans un souci d’équité, notamment entre les générations, le niveau de la CSG sur les retraites pourrait être aligné sur celui de la CSG sur les salaires, ce qui générerait de l’ordre de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires affectés à la prise en charge de nouvelles prestations. Enfin, une réflexion devrait être engagée sur l’efficacité réelle pour l’emploi des 22 milliards d’euros d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Le troisième levier, c’est une ardente obligation d’assurer l’efficience de la dépense sociale. Contrairement à ce que la droite voudrait faire croire en la caricaturant, la gauche n’est pas l’ennemie de la maîtrise de la dépense publique, lorsque celle-ci permet de concentrer l’effort sur les mesures les plus justes et les plus utiles à nos concitoyens. La gauche veut dépenser mieux pour protéger plus. Les pistes d’amélioration de l’efficience sont nombreuses, notamment en matière de santé. Elles passent principalement par une réorganisation du système d’offre de soins. Les gains de productivité réalisés dans de nombreux secteurs (imagerie médicale, chirurgie, etc) doivent se traduire en baisse de tarifs pour la Sécurité sociale et non en rentes pour les professionnels. La politique du prix des médicaments doit être repensée : elle doit assurer la rentabilité des investissements de recherche, mais pas la profitabilité de fausses innovations à finalité principalement commerciale.

Bref, contrairement à ce que la droite veut nous faire croire, il n’y a aucune fatalité à la dégradation de la protection sociale. Il est au contraire possible de garantir la pérennité du système tout en finançant de nouveaux besoins.

3.2 Pour un service public de la petite enfance

La politique familiale est en France l’une des grandes réussites de notre système de protection sociale et joue un rôle essentiel dans le haut niveau de notre natalité comparé aux autres pays européens. Elle souffre pourtant d’un nombre significatif de lacunes qui sont désormais bien connues :

• une très grande insuffisance des structures d’accueil pour la petite enfance ;
• une extrême complexité des dispositifs et une grande difficulté à savoir à quoi l’on a droit, conséquence directe du financement éclaté entre l’Etat et la CNAF ;
• une répartition encore très inégale des tâches ménagères au sein du couple entre l’homme et la femme (20 % contre 80 %) ;
• des dispositifs qui incitent les femmes à revenus modestes à sortir de façon prolongée du monde du travail et rendent très difficile un retour dans la vie active ;
• une très faible prise en compte des inégalités dans les activités péri-scolaires.

Au final, les Français ont le sentiment que la politique familiale ne répond pas de façon satisfaisante à leurs besoins prioritaires qui sont d’accueillir les jeunes enfants et de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les plupart des parents souhaitent que leur jeune enfant soit pris en charge en crèche, mais les capacités d’accueil sont loin de satisfaire la demande. L’investissement dans la petite enfance est pourtant un facteur essentiel de réduction des inégalités mais aussi de croissance économique, d’une part en favorisant l’activité des femmes, hors des temps partiels subis et des emplois peu qualifiés, et, d’autre part,en développant des emplois de qualité.

Une refonte de notre politique familiale doit donc être proposée afin de mieux répondre aux attentes de la population et de porter une vision moderne de la famille. Un certain nombre de leviers d’action et d’objectifs peuvent être envisagés :

• financer l’intégralité de la politique familiale par l’impôt et fusionner allocations familiales et quotient familial afin de permettre une allocation plus juste des dépenses ;
• réformer les dispositifs existants afin de permettre une meilleure conciliation vie familiale/ vie professionnelle ;
• prolonger la durée du congé maternité de quatre semaines, et réaffirmer l’importance du congés prénatal en supprimant la possibilité de report de jours après la naissance de l’enfant.
• réformer le complément de libre choix d’activité : un congé parental plus court, mieux indemnisé, partagé et fractionnable ;
• développer les aides pour les activités péri-scolaires pour les enfants les plus défavorisés.

Nous proposons de mettre en place un véritable service public de la petite enfance, avec un objectif précis : que d’ici dix ans, au moins la majorité des enfants puissent être accueillis dans des structures d’accueil collectives.

3.3 Reconnaître au sein de la protection sociale cette période déterminante qu’est la jeunesse

En 1945, la jeunesse n’était pas pensée comme un âge spécifique de la vie. On passait presque directement de l'enfance à l'entrée dans la vie active et l'installation en couple. L'explosion, encore assez récente, des études supérieures, le recul de la fondation d'un foyer et l'insertion professionnelle plus difficile ont construit un nouvel âge de la vie. Cette période est déterminante pour la réussite future, puisqu'elle est celle de l'investissement en capital humain, de l'acquisition de qualifications nécessaires à l'entrée sur le marché du travail ; au-delà de ces dimensions économiques, elle est un moment-clé de la construction personnelle et des choix de vie.

Elle est pourtant aujourd'hui la moins aidée par la protection sociale. Le système français fait reposer la subsistance des jeunes sur la solidarité familiale, intrinsèquement inégalitaire ; il préfère aider les familles à aider leurs enfants jusqu'à un âge avancé (maintien du quotient familial et des allocations familiales au-delà de 18 ans) plutôt que d'aider directement les jeunes eux-mêmes. Le résultat est que plus d'un jeune sur cinq vit en situation de pauvreté. Nous proposons de rompre avec ce système pour donner aux jeunes la protection sociale dont ils ont besoin : créer une allocation autonomie pour accompagner l’entrée dans la vie adulte, financée par une solidarité accrue entre générations et la mise à plat des dispositifs aidant les familles plutôt que les jeunes eux-mêmes.

3.4 Faire de la prévention le cœur de notre système de santé

Même si les Français ont conscience de bénéficier d’un système de santé parmi les plus performants au monde, ils sont également inquiets pour le futur de ce système et la qualité des soins à venir (plus de 30% ont même le sentiment que la qualité des soins s’est dégradée depuis une dizaine d’années). Les classes moyennes et populaires en particulier constatent qu’ils ont de plus en plus de difficulté à accéder aux soins courants à des tarifs raisonnables et qu’ils sont de moins en moins remboursés par la sécurité sociale, tandis que les tarifs des complémentaires de santé ne cessent d’augmenter. Par ailleurs, on observe le développement des maladies chroniques (cancers, diabètes, affections respiratoires chroniques, cardiopathies) qui appellent une autre organisation des soins assurant un suivi du patient à la fois personnalisé et inscrit dans la durée.

Pourtant, un système de santé performant et accessible à tous est une condition essentielle d’une croissance durable et forte. La souffrance au travail, la difficulté parfois d’accéder aux soins de premier recours à des tarifs opposables sont autant d’entraves à la productivité des travailleurs et à l’épanouissement des individus dans leur travail et dans la société. La France se caractérise d’ailleurs par un taux élevé de mortalité précoce, notamment liée aux maladies professionnelles.

Face à cette situation, l’atelier souhaite une transformation profonde de notre système de santé autour de 5 axes :

– Il faut d’abord retenir une conception la plus large possible de la notion de santé et sortir du tout-curatif dans lequel notre système s’enferme encore trop : la question de la santé doit innerver notre réflexion dans le domaine du travail, de l’environnement, de l’urbanisme ou encore du sport et des transports.

– Cet élargissement de notre réflexion doit nous amener à faire de la prévention une nouvelle priorité, à la fois pour garantir une meilleure prise en charge de la santé globale et réduire les inégalités de santé.

– La priorité donnée à la prévention doit nous amener à repenser l’organisation de notre système sanitaire en faisant du médecin de premier recours le pivot du système et en favorisant le suivi régulier de certaines populations (comme c’est le cas pour les nouveaux nés). Dans ce cadre, l’introduction d’un mode de rémunération forfaitaire, à côté du paiement à l’acte, devient une urgence.

– Cet accès à une médecine de prévention s’inscrit dans le cadre d’une lutte contre les inégalités de santé et d’accès aux soins : lutte contre les inégalités territoriales (les fameux « déserts médicaux ») en développant les maisons de santé pluridisciplinaires ; lutte contre les inégalités financières en plafonnant les dépassements d’honoraires.

– Enfin, cette lutte contre les inégalités et la préservation d’un haut niveau de qualité des soins supposent de maintenir l’hôpital public comme lieu de l’excellence en matière de qualité des soins et d’innovation sanitaire.

Il est nécessaire d’aller à la rencontre de la population française et de libérer une parole trop souvent réservée aux spécialistes en organisant sur tout le territoire de nouveaux Etats généraux de la santé.

3.5 Casser le mythe de l’assistanat pour lutter efficacement contre la pauvreté

Après des décennies de recul, on observe aujourd’hui les premiers signes d’une recrudescence de la pauvreté. Celle-ci s’amplifiera si rien n’est fait pour enrayer l’augmentation du nombre des petites retraites, pour apporter une protection sociale aux jeunes ou pour concevoir une politique d’aide adaptée aux familles monoparentales.

Mais cet effort se heure aujourd’hui au résultat d’années de discours idéologique contre l’assistanat. Les chômeurs et les allocataires de minima sociaux ne demandent qu’à travailler. S’il faut évidemment sanctionner la petite minorité qui abuse du système, il est absurde de faire croire aux Français que si l’on est au chômage, c’est parce qu’on ne veut pas travailler. Non seulement ce discours sape les fondements de la solidarité, mais il entrave l’efficacité du service public en faisant passer la mission de contrôle avant celle d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

La gauche doit porter un discours d’exigence, mais c’est envers les services publics chargés d’aider les chômeurs et les personnes en difficulté, pour redonner du sens à leur mission. Plutôt que de demander au chômeur de s’engager à accepter sous la contrainte les offres d’emploi qu’on lui propose (ce qu’il fera évidemment pour peu qu’elles soient décentes), il faut demander au service public de l’emploi de s’engager à proposer des offres, des formations, ou des places en apprentissage.

Le montant des minima sociaux est un obstacle au retour à l’emploi… mais c’est parce qu’il est aujourd’hui trop faible. A 450 € par mois pour une personne isolée, plus 200 € d’aides au logement, le RSA garantit un revenu qui est tout juste celui de la survie, ce qui peut aggraver les difficultés d’insertion de la personne en lui causant des problèmes de logement ou de santé. Depuis la création du RMI en 1988, le montant des minima sociaux n’a cessé de s’éloigner de celui du SMIC et il ne protège plus aujourd’hui les personnes concernées de la grande pauvreté. La gauche doit envisager à moyen terme une revalorisation significative des minima sociaux et une indexation sur le SMIC pour éviter l’aggravation du décrochage.

3.6 Garantir la pérennité des retraites et rétablir leur équité

La retraite par répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les générations, est au cœur du modèle social de notre pays et constitue le socle fondamental de notre système de retraites. Nous devons le défendre et le sauvegarder. Or, les réformes du système de retraite de 1993 et 2003 n’ont réglé ni le problème du financement ni permis de prendre en compte pleinement la situation des carrières longues, la pénibilité et les différences d’espérance de vie tout en entraînant une forte baisse du niveau des pensions.

Est-il juste que les conditions de départ en retraite, notamment la condition d’âge, soit les mêmes pour tous, alors même qu’un ouvrier en France a une espérance de vie de 7 ans inférieure à celle d’un cadre ? Les ouvriers ont le plus souvent atteint les 40,5 ans de cotisations obligatoires avant l’âge de 60 ans (ce sera 41 ans à partir de 2012), mais ils ne peuvent partir plus tôt (à 58 ans aujourd’hui, à 59 demain), que s’ils ont cotisé pendant 43 ans! Les cadres qui ont commencé à travailler après l’âge de 25 ans pourront partir à 65 ans et avoir une retraite complète, même s’ils n’ont pas leurs 41 annuités cotisées.

Face à la diversification des carrières, à l’hétérogénéité des parcours de vie, il est indispensable d’introduire davantage de choix pour les salariés, afin que ceux-ci puissent partir en retraite dans des conditions mieux adaptées à la diversité des situations, sans remettre en cause pour autant le droit collectif de partir à la retraite à 60 ans. Cela suppose que ces choix puissent être faits en toute connaissance de cause, grâce à une transparence accrue par rapport au système actuel. Les Français sont perplexes et inquiets devant la complexité du système de retraites et la multiplicité des régimes et des règles correspondantes. Cette complexité nourrit une inquiétude diffuse car il est très difficile pour un actif de savoir de quel niveau de pension il pourra bénéficier. Par ailleurs, l’on aboutit à des inégalités de traitement entre des salariés ayant pourtant des trajectoires professionnelles très proches.

Notre système de retraite n’est aujourd’hui pas financé durablement et n’assure pas un niveau de vie décent à un grand nombre des retraités. Cette situation est aggravée par le très faible taux d’emploi des plus de 50 ans. Malgré le discours tenu par le patronat français sur la nécessité de repousser l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans, les entreprises continuent de licencier leurs salariés vieillissants, considérés comme trop chers et pas assez productifs, de ne pas embaucher au-delà de 55 ans. A côté de la fatigue physique venue avec l’intensification du travail, c’est aussi l’absence de formation professionnelle au-delà de quarante-cinq ou cinquante ans qui est en cause. Une réelle politique en faveur de l’emploi des seniors ne doit pas attendre que les personnes aient 55 ans mais doit viser à renforcer l’employabilité des salariés dès leur entrée dans la vie active avec un effort spécifique dans un premier temps envers les quadras en leur donnant, par exemple, un accès prioritaire à la formation professionnelle.

L’avenir du système de retraites et les réformes nécessaires dépendront fortement de l’évolution de la démographie, de la croissance, de l’emploi et de la masse salariale. Le Parti socialiste a déjà énoncé les grandes orientations qu’il défendra et ses priorités pour la période 2012-2020 :

– la sauvegarde du système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations ;

- un niveau de pension permettant aux retraités de vivre correctement alors qu’1 million de retraités vit sous le seuil de pauvreté et 50% ont une retraite inférieure à 1000 euros;

- l’introduction de nouvelles ressources dans le système ;

- le maintien de l’age légal du départ à la retraite à 60 ans, c’est à dire la possibilité de faire valoir ses droits, quel que soit le montant de sa retraite. C’est le seul droit encore attaché à l’âge légal de départ à la retraite et nous le défendrons ; les salariés ayant commencé à travailler très tôt doivent pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont cotisé le nombre de trimestres requis ;

- la prise en compte de la pénibilité pour le calcul des droits à la retraite, par exemple en majorant d’un coefficient les trimestres travaillés dans des emplois identifiés comme pénibles ;

- des mesures vigoureuses et effectives pour le maintien dans l’emploi des plus de 50 ans : le taux d’emploi des plus de 55 ans est de 35% ; une personne sur deux est au chômage ou en préretraite au moment de faire valoir ses droits.

3.7 Pour la reconnaissance d’un droit à compensation des situations de handicap et de perte d’autonomie

Les situations de handicap et de perte d’autonomie génèrent des contraintes multiples qui exigent une réponse personnalisée. Il s’agit donc de reconnaître les situations et non de faire entrer les personnes dans des catégories prédéfinies. Il faut aller vers une homogénéisation des multiples systèmes actuels (invalidité, AAH, PCH, APA, etc.), dont la complexité génère de l’iniquité. Notamment, la levée de la barrière d’âge à 60 ans doit devenir effective avec une prise en charge selon la situation personnelle et non selon des critères administratifs arbitraires.

Chaque situation est particulière et concerne des aspects multiples de la vie quotidienne. Cela suppose des réponses personnalisées et l’élaboration avec la personne de parcours de vie adaptés et adaptables. Les MDPH ont marqué un progrès par une meilleure coordination des acteurs et la participation des associations. Il faut poursuivre dans ce sens pour la création d’un véritable service pour l’autonomie où chacun pourrait trouver informations, accès aux droits ordinaires et spécifiques, réponses en termes d’accompagnement à domicile ou d’entrée en établissement, construire son parcours de vie.

L’Etat doit jouer pleinement son rôle de garant de la solidarité nationale. Ce n’est pas le cas aujourd’hui où il laisse aux départements le soin de financer une part toujours croissante de la dépendance, ce qui aboutit au creusement des inégalités territoriales pourtant déjà très fortes. La part financière restant à la charge de la personne aussi bien à domicile qu’en établissement peut conduire à l’aggravation des situations. La création de l'APA en 2001 a représenté un progrès décisif. Elle ne permet cependant pas de financer les services nécessaires aux personnes rencontrant des incapacités importantes. En maison de retraite, le reste-à-charge est très élevé (2200 € par mois en moyenne) et supérieur à la retraite de la majorité des Français. Surtout, la prise en charge de la perte d’autonomie est majoritairement assurée par les aidants familiers, dont l’engagement conduit trop souvent à l’épuisement.

Un nouveau droit universel à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie doit être reconnu par la société. Ce droit doit tenir compte des situations et des désirs de chacun dans le choix de son parcours. Il doit garantir un panier de soins de services conséquent. Il doit intégrer le rôle des aidants familiaux.

Concernant plus spécifiquement la perte d’autonomie liée à l’âge, l’atelier s’oppose à un financement reposant sur un dispositif d’assurances privées qui aboutirait inévitablement à une prise en charge très inégalitaire. Les assurances privées ne pourraient jouer un rôle, pour les individus qui le souhaitent qu’en complément d’un socle de base, accessible à tous, et financé par la solidarité nationale. De même, nous nous opposons à tout mécanisme de reprise sur succession qui s’oppose à la logique d’assurance sociale qu’il entend défendre. Par contre le rétablissement, d’un droit de successions sur les patrimoines les plus élevés permettrait de mobiliser les biens individuels dans le cadre de la solidarité nationale.

Il faut clairement s’engager pour un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie, à tout âge de la vie.