des outils pour la continuité professionnelle

Contribution de Pascale Gérard et Jean-Patrick Gille en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°6 :

Des outils pour la continuité professionnelle

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 6. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

Introduction

L’emploi précaire et le chômage ne sont pas seulement un échec de la politique de l’emploi, c’est un échec de notre contrat social. Après les années de croissance des Trente glorieuses qui ont laissé espérer une amélioration graduelle des niveaux de vie, l’époque contemporaine est inquiétante : montée des précarités, flexibilité dévastatrice du marché du travail, intensification du travail, stress, douleurs et déclassement… Le constat est cruel. En plongeant des catégories entières de travailleurs dans l’insécurité sociale, les politiques menées ont transformé nos économies et nos lieux de vie en modèles de ségrégation : protégés contre précaires, riches contre pauvres, modernes contre abandonnés. L’emploi de qualité, facteur d’intégration et de dynamisme, est un sésame que l’on a perdu ou que l’on craint de perdre. Non seulement les travailleurs français perdent foi en leur avenir, mais la course à la sécurité de l’emploi fragmente le contrat social : les protégés travaillent, habitent, évoluent entre eux, concentrant même entre leurs mains la maîtrise de l’outil fiscal et de la redistribution. Les conséquences de cette fragmentation sont connues : obsession de la sécurité, défiance généralisée, appel aux systèmes d’assurance privés pour l’organisation de la vie et pour la couverture des risques, stigmatisation des nouvelles classes dangereuses.

Nous proposons, pour réagir, un plan de gauche pour le plein emploi et pour l’égalité. Nous nous sommes attachés à distinguer ce qu’il faut préserver de notre modèle social, ce qu’il faut abroger de certaines initiatives funestes et ce qu’il faut construire, pour offrir aux citoyens français une sécurité sociale professionnelle.

I – Les contraintes de la mondialisation et la résignation politique fragilisent le modèle social français.

1. Les protections du modèle social industriel sont remises en cause.

La « grande transformation » du capitalisme dans les années 1970 a profondément affecté le monde du travail, nourrissant la montée et la persistance d’un chômage de masse, dégradant la qualité des emplois, précarisant progressivement le contrat de travail. Le capitalisme industriel portait en lui d’importantes inégalités, mais il se traduisait dans les faits par un compromis social non totalement défavorable aux salariés qui purent ainsi conquérir un certain nombre d’avancées sociales fondées sur la négociation collective et la garantie de droits. A l’heure du capitalisme financier, dans le cadre d’une économie monde, les termes du contrat se sont nettement dégradés pour des salariés victimes d’une idéologie qui a montré son inefficacité et son irresponsabilité.

Les gouvernements qui se succèdent à partir des années 1970 n’ont d’abord pas pris la mesure de ces mutations décisives. La nécessité de faire face à l’urgence de la crise (et pour certains de ces gouvernements, l’adhésion idéologique aux principes du néolibéralisme) ne leur a pas permis de parvenir à cette conclusion évidente trente-cinq ans après : une crise qui dure trois décennies n’est pas une crise. C’est un changement complet de paradigme qui produit des conséquences profondes et durables sur l’ensemble du corps social, et tout particulièrement dans le monde du travail. Depuis trop longtemps, les puissances politiques semblent se résigner. Les mots compétitivité, ajustement, responsabilité, enjolivent le paravent du renoncement et de la résignation.

Les travailleurs français sont inquiets. 13,2% de la population française vivent sous le seuil de pauvreté, soit sept millions de personnes. Certaines régions affichent un taux de travailleurs pauvres supérieur à 25%. Un salarié français sur cinq gagne moins de 830 euros mensuels. Le chômage touche désormais plus de 4 millions de personnes. En 2010, un million de chômeurs se verront exclus de l’assurance-chômage au titre du nouveau régime du chômage de longue durée. Ils pourront demander l’éligibilité à la perception de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), qui donne droit, pour un célibataire, à environ 450 euros mensuels ; seuls 20% de ces exclus y auront droit. Ou bien l’on est précaire, ou bien l’on craint de le devenir ; la sécurité professionnelle, condition de la sérénité, n’existe plus.

De la résignation des dirigeants au désespoir des travailleurs, la voie était évidente : nous y sommes.

2. La société mondialisée, par la lâcheté des gouvernants, a généré de nouvelles précarités.

Dans une société où des millions de personnes sont exclues de l’emploi, ceux qui travaillent ont vu leur activité se transformer en profondeur. Les contrats de travail se sont détériorés pour faire face à la demande croissante de flexibilité. La montée des CDD puis de l’intérim ainsi que des contrats à temps partiel ont contribué à fabriquer des « miettes » d’emploi, plongeant une frange croissante du salariat dans la précarité et l’incertitude du lendemain.

Les conditions de travail se sont elles aussi dégradées. En plus d’une pénibilité physique qui persiste pour les millions d’ouvriers et d’employés, la montée du stress au travail et des risques psychosociaux parmi toutes les catégories de salariés sont le fruit de l’apparition de nouveaux modes de gestion de la main d’œuvre assumant de faire peser le poids de la flexibilité sur les seuls travailleurs. L’individualisation des relations dans le monde de travail (multiplicité des statuts, individualisation de la rémunération notamment) ont contribué à détruire les collectifs de travail qui protégeaient les salariés et donnaient un sens à leur activité. Cette montée de la précarité a concerné toutes les générations mais a frappé d’autant plus durement les plus jeunes. Si les cohortes nées dans les années 1940 et 1950 ont ainsi pu s’insérer sur le marché du travail dans les derniers feux du capitalisme industriel (et ainsi de commencer à construire une carrière), les moins de quarante ans n’ont connu que la précarité et le déclassement. Avec ce paradoxe insoutenable pour une société comme la nôtre : des niveaux d’éducation sans précédent, mais des difficultés économiques et sociales accrues.

De plus, cette individualisation des relations de travail s’est accompagnée d’un éloignement concret de l’employeur. En effet, les gouvernements récents ont tenté de mettre en place des mesures favorables au « tiers employeur » : se sont ainsi développés depuis quelques années, en France et à l’étranger, les prêts de main d’œuvre, les grands groupements d’employeurs ou encore, par exemple, l’externalisation des relations de travail permis par le statut de l’auto-entrepreneur.

Aujourd’hui, le constat est simple : puisque le monde a changé, les protections doivent s’adapter. Pour éviter qu’une génération vive moins bien que la précédente, il faut enfin passer des mots aux actes. Certes, il semble illusoire de croire que l’on reviendra un jour au modèle de l’emploi à vie dans la même entreprise. Mais si la puissance publique est capable de mettre en place des dispositifs concrets qui sécurisent enfin les parcours, qui adoucissent les transitions, alors ce constat peut ne pas faire peur. Cette mobilité des salariés, si elle est encadrée par des droits collectifs, si elle est anticipée et non imposée, si elle est adossée à une véritable formation tout au long de la vie, peut contribuer à l’épanouissement et à la dignité des travailleurs ainsi qu’au dynamisme de la société. Ces réponses ne viendront pas d’une droite sourde à un monde du travail qu’elle a contribué à disloquer. Elles viendront des socialistes.

II – Propositions pour une sécurité sociale professionnelle

A) Introduction

La politique est affaire de mots. Sécurisation des parcours professionnels, contrats de continuité professionnelle, mobilités socialisées, transitions négociées… Les mots pour désigner une flexicurité protectrice et créatrice ne manquent pas ; ils ont toutefois l’inconvénient de ne pas être lisibles face à une droite et un centre qui ne reculent devant aucune approximation ni aucun mensonge pour accuser les 35 heures de tous les maux. Nous proposons d’incarner la proposition d’une nouvelle sécurité sociale professionnelle. Les mutations de l’économie industrielle accélérées par les contraintes de la mondialisation ont créé chez les travailleurs une inquiétude dont l’apaisement n’adviendra que par l’assurance collective qui préluda à la création de la sécurité sociale. Aussi lit-on dans l’ordonnance de 1945 la créant : « trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère ». Le travail doit devenir, après le prochain 5^ème risque de la dépendance, un 6^ème risque couvert par l’ensemble des citoyens et collectivement assumé.

De la même manière, il faut réhabiliter le mot travailleur. En effet, la précarité ne touche pas que des salariés, des employés ou des agents publics. Améliorer les parcours dans l’emploi signifie désigner ce qui est commun à nous tous, dans notre rapport à la production et à l’économie, c’est-à-dire le travail. Le mot travailleur contient à la fois l’effort individuel et le rapport collectif constitutifs du concept qu’il importe, désormais, de reconsidérer.

Nous insistons sur la nécessité générale de simplifier les noms des dispositifs à destination des travailleurs, qui doivent dans leur appellation même refléter le volontarisme de leur action.

Les 35 heures sont accusées, en plus d’avoir compromis la compétitivité de la France par le renchérissement du coût horaire du travail, d’avoir modéré les salaires et aggravé, par l’annualisation du temps de travail arraché en compensation par le patronat, les conditions de travail des employés et des ouvriers. Ces accusations sont des préjugés ; ils ne sont, en aucune manière, économiquement fondées. En effet, la modération salariale est une donnée structurelle des pays occidentaux depuis les années 1980, fruit d’un partage de la valeur ajoutée créée favorable au capital, contre le travail, notamment accélérée par les trappes à bas salaires comme les exonérations des charges sociales sur les bas salaires, ou, encore, le revenu de solidarité active (RSA). Quant aux conditions de travail des petits employés et ouvriers, ils n’ont guère attendus les 35 heures pour, partout dans l’OCDE, être la cible d’une intensification des cadences et des restructurations dans le cadre de la remise en cause du modèle fordiste.

Formidable avancée sociale, la réforme des 35 heures est un réceptacle de la haine de la droite et du centre pour une réforme qui étonna le consensus ultralibéral par son audace : la gauche était capable de créer une réforme qui changeait la vie, tout en créant de la croissance et des emplois. Pour le consensus ultralibéral, accepter les 35 heures est une impossibilité, puisque elles signifieraient pouvoir gouverner sans la propagande de la souffrance, de la peine et de la contrition que les ultralibéraux héritèrent des grandes théologies de pouvoir. Bien entendu, la gauche devra entreprendre des actions de correction pour ce qui n’aura pas fonctionné. Mais nous proposons que les 35 heures soient, comme l’est la sécurité pour la droite sarkozyste, un des points fondamentaux de notre identité politique.

La flexisécurité future ne doit surtout pas aboutir à un travailleur isolé. Responsabiliser son parcours ne saurait se réduire à une nouvelle échelle de droits et devoirs individuels, dans une économie qui aurait extrait l’individu de toute négociation et protection collective. Les nécessaires nouvelles mobilités et disjonctions des parcours professionnels, allers-retours entre congés, formations, projets et emplois seront d’autant plus créateurs et fructueux qu’ils seront perçus comme assurés par des transitions pensées et construites par la collectivité. Nous proposons la construction de garanties collectives de droits individuels.

Le vocabulaire est une arme : l’illusion libérale, en déclarant vouloir flexibilisé le travail, l’a précarisé. Les petits contrats explosent : contrats précaires et contrats à durée déterminée fleurissent, entraînant les plus démunis dans une spirale sans fin, notamment femmes, jeunes, pauvres et sans-papiers. Le recours au temps partiel est massif, au point de constituer une composante fondamentale de nos pays : représentant entre 25% et 30% de l’emploi total en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, 33% au Japon, jusqu’à 47% aux Pays-Bas, il demeure, quoiqu’en hausse, à 18% en France. L’emploi précaire n’a été la solution ni au chômage, ni à la baisse de la croissance. Pour d’incertains bénéfices, il a fait des ravages certains : en cinq ans de réformes de son marché du travail, l’Allemagne a récemment créé six millions de pauvres alors que les Etats-Unis ont trop alimenté leur croissance en petits boulots à quinze heures par semaine. L’emploi précaire condamne le travailleur à une ségrégation sociale : baux immobiliers, cadres de vie, accès au crédit, la société lui attribue un ghetto dont il ne sortira peut-être plus.

Le projet du contrat unique, proposé notamment par le rapport Cahuc-Kramarz, transférait les obligations sociales de l’employeur vers une indemnité payée par lui. Les partenaires sociaux, à juste titre, ont refusé un mécanisme de stabilité qui liait trop la responsabilité sociale à un prix abstrait.

Deux lois semblent particulièrement scélérates. Il n’est d’ailleurs pas de hasard à ce qu’elles furent votées en pleine torpeur estivale : les lois du 1^er août 2008 sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi et du 6 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires.

La première impose au demandeur d’emploi « de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (...), d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi ». C’est le fameux couperet des trois offres. Cette mesure est injuste et inefficace. Injuste car elle rend responsable de son sort un travailleur victime de trente ans de chômage de masse, produit par des politiques de faiblesse de la demande interne et de dépréciation de l’investissement ; inefficace car aucune étude n’ayant prouvé le lien entre chômage de masse et comportement individuel, elle incite le demandeur d’emploi à ne pas aller au bout de toutes les occasions d’embauche de peur que le contrôleur ne les déclare « offre raisonnable d’emploi ».

La seconde loi propose une mesure de vengeance contre les fonctionnaires, cibles permanentes des conservateurs, selon laquelle l’employeur public peut rompre l’emploi d’un agent récalcitrant à se réorienter après la suppression d’un poste. La culpabilisation, appliquée à la loi précédente et contreproductive, n’aura bien entendu pas plus de succès avec les fonctionnaires. La fonction publique et les entreprises publiques doivent plutôt engager une réflexion approfondie sur l’embauche de contractuels sous-payés et sans droits, sur les évolutions de carrière qui condamnent de nombreux agents publics à la démotivation et à l’aigreur et sur son mode de management, trop servile envers les urgences médiatiques des directives ministérielles.

Symbole du Travailler plus pour gagner plus, la défiscalisation des heures supplémentaires a été votée par la loi TEPA en août 2007. Les mesures sont radicales : exonération totale d'impôts sur le revenu gagné lors d’heures supplémentaires effectuées, réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Le bilan est catastrophique. Catastrophe salariale tout d’abord : le mécanisme a produit des effets d’aubaine dérangeantes, en incitant les employeurs à substituer les hausses de salaire par la délivrance d’heures supplémentaires fictives, ce qui conduisit l’économiste Thomas Piketty à les assimiler à une niche fiscale de plus. Catastrophe budgétaire ensuite : la provision des heures supplémentaires lors de la loi de finances de l’après-réforme fut la même qu’avant la réforme. Le gouvernement savait donc que la mesure ne servait à rien ; le budget de l’Etat offrait un cadeau aux employeurs, sans contrepartie. Catastrophe humaine ensuite : le dispositif atténuait les bénéfices des 35 heures, accréditant la thèse d’un recul social.

B) Ce qu’il faut construire

1. La sécurité sociale professionnelle : gestion des continuités professionnelles

Assurer les garanties collectives des nouveaux droits individuels.

L’individualisation forcenée des relations de travail ne doit pas conduire à l’abandon des protections collectives. L’individualisation peut être une occasion de définir de manière plus constructive les passerelles entre vie professionnelle et vie privée, ou encore l’appropriation par le travailleur des exigences d’une économie de connaissance. L’individualisation n’est donc ni la fin du rôle de partenaires sociaux ni de l’articulation de la trajectoire individuelle et de la protection collective.

Nous proposons d’organiser une journée de rencontre avec les partenaires sociaux où la construction d’une sécurité sociale professionnelle serait proclamée. Cette journée serait l’occasion de la définition de cet objectif, notamment entre ce qui concerne l’articulation entre garanties collectives et droits individuels.

Réformer le système des primes de départ.

Pour améliorer la sécurité du travailleur au départ d’une entreprise en reconversion, fermeture ou restructuration, nous proposons la conversion des cotisations pour versement de primes de départ en taxe homogène, assise sur le salaire sur un taux stable. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds dédié au versement des primes de départ après le licenciement ou le départ volontaire. Le fonds pourrait être géré par le comité d’insertion et d’emploi (cf proposition ci-dessus). Tous les travailleurs, de contrat précaire ou en CDI, en temps partiel ou plein, bénéficieraient de l’aide dès le premier mois de l’inactivité, ce qui favorise sa sécurité, donc la sérénité de la recherche d’emploi. De plus, les droits au versement de cette prime suivraient le travailleur d’une entreprise à l’autre, au gré de sa mobilité, et s’accumuleraient.

Assurer aux femmes l’égalité devant l’emploi.

Fidèle à sa résolution de favoriser l’égalité des femmes et les hommes, c’est l’honneur du Parti socialiste d’avoir, sous le gouvernement Jospin, initier le mouvement avec le droit pour les pères à un congé parental de quinze jours. Il faut aller plus loin, les femmes assumant, pour la tenue de la famille, la grande majorité des instabilités professionnelles. La France pourrait, à cet égard, s’inspirer de la Suède qui mit en place un congé parental de dix-huit mois cumulés pour les deux membres du couple, pour lesquels ils bénéficient d’une droit de tirage limité aux huit premières années de l’enfant. Le système procure à la fois un sentiment d’égalité entre les sexes, mais aussi un sentiment de sécurité pour la gestion des trajectoires professionnelles. Le passage d’un congé à l’emploi serait ainsi banalisé, donnant ainsi vie aux transitions et aux mobilités des nouveaux parcours d’emploi.

Créer des Comités locaux de l’insertion et du maintien de l’emploi (CLIME) pour lutter contre les plans sociaux.

La majorité des économistes et travailleurs sociaux s’accordent à faire le constat de l’échec de la gestion des licenciements collectifs. Les mutations de l’économie industrielle conduisent les sociétés traditionnelles à s’engager dans un plan social souvent de manière soudaine et cruelle ; l’appréhension des tensions sociales les incitent à dissimuler, attendre l’imminence de la fermeture pour appeler les acteurs publics au secours. D’où une rupture de confiance entre travailleurs et entrepreneurs, entre pouvoirs publics et administrés. Les efforts de reclassement, de versement de primes de départ ou de reconversions démontrent une aggravation des conditions d’emploi et de vie des plus précaires, souvent acculés ou au chômage de longue durée, ou à la précarité.

Les études montrent une coordination insuffisante entre acteurs publics (Etat, Régions…), acteurs privés (management de l’entreprise) et acteurs sociaux de proximité (représentants des salariés, associations d’insertion…). Nous proposons la création de Comités locaux de l’insertion et du maintien de l’emploi (CLIME) incluant tous les acteurs concernés. Alors que les plans sociaux actuels servent surtout à rechercher pour l’entreprise une rupture des contrats la plus rapide possible, le comité s’efforcera de prévenir les difficultés plusieurs mois en amont, en s’appuyant sur deux atouts insuffisamment utilisés jusqu’alors : la négociation et les représentants des salariés. Chaque acteur se verrait alors engagé avec le comité dans la conclusion d’un accord qui stipulerait précisément ses droits et ses devoirs, notamment les actions du management de l’entreprise et des pouvoirs publics.

Ces comités auraient un financement propre, qui concentrerait les financements existants, mais pilotés de manière plus concentrée, et tournée vers la conclusion progressive d’accords. Le pilotage serait assuré par les partenaires sociaux, acteurs du « dialogue social territorial », et les Régions, dont la compétence et l’engagement sont désormais reconnus en matière de formation et de développement économique.

Le comité aurait des pouvoirs propres de décision sur le versement d’aides à la reconversion et à l’emploi, et pourrait s’engager dans des obligations d’actions contre la ségrégation sociale et l’emploi précaire. Ces comités pourraient nommer les antennes de reclassement à l’occasion de plans sociaux ; ainsi serait assurée l’articulation optimale de financements d’origine divers aujourd’hui trop éclatés entre, notamment, Etat, Régions et Union européenne.

2. La sécurité sociale professionnelle : gestion des qualifications et des connaissances

Le système de formation professionnelle ne doit pas être diabolisé pour légitimer des réformes libérales. Toutefois, il doit être repensé en vue de construire cette sécurité des transitions et mutations que nous appelons de nos vœux. C’est pourquoi nous proposons un plan d’action pour les qualifications et les connaissances, dont la pierre angulaire est une revitalisation radicale du système de formation. Il est décisif, notamment, de penser l’articulation entre les différents niveaux de formation, dont le travailleur bénéficiera en fonction de ses diverses situations professionnelles : formation différée, formation dans l’entreprise, formation des demandeurs d’emploi, en vue d’une politique d’orientation ambitieuse. Les Régions ayant montré leurs compétences en la matière, le système pourrait confirmer leur rôle de pilotes décentralisés de l’organisation de la formation, en coopération avec l’Etat.

Mettre en place une politique ambitieuse d’orientation.

Nos nouvelles priorités données au développement de la formation (cf propositions suivantes) viendraient pallier les inconvénients des dernières mesures constatées, qui demeurent insuffisantes. Ainsi de l’accord national interprofessionnel (ANI) entre l’ensemble des acteurs responsables de la formation professionnelle du 7 janvier 2009, qui a créé le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les ambitions déclarées de l’ANI sont louables : accès à la formation professionnelle des travailleurs jusqu’ici exclus, non dotés du baccalauréat et ne parvenant pas à sortir du temps partiel ou de contrats précaires. C’est pourquoi le nouveau FPSPP, financé par un prélèvement de 13 % du produit de la collecte des branches professionnelles auprès des entreprises, aidera aussi bien des salariés, des chômeurs ou des précaires, en dépit de leur passage de l’une à l’autre catégorie. Bien que potentiellement doté de 900 millions d’euros, le fonds est gouverné de manière trop complexe, par des accords professionnels permettant l’affectation de ses ressources eux-mêmes inspirés par une convention-cadre avec l’Etat… Comme si ajoute une grande incertitude sur la permanence de ses ressources, l’avenir du fonds n’est pas certain. Enfin, la reprise par l’Etat de la cosignature du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) révèle une méfiance du pouvoir central envers les Régions, dont la compétence en matière de formation est désormais reconnue.

L’ANI ne permettra donc pas de prolonger le très modeste droit individuel à la formation (DIF) créé par la loi du 4 mai 2004, donnant droit à financement de 20 heures de formation par an, cumulables depuis la loi du 7 janvier 2009.

Nous proposons donc de prolonger de manière ambitieuse cette politique d’orientation. Les engagements en matière de formation pourraient être recueillis par les partenaires sociaux de manière précise et durable lors de négociations collectives, par des modalités fixés par la loi. Quant aux nouvelles exigences en matière d’orientation, des propositions ont déjà été faites au sein de la gauche, notamment d’élargir les compétences des fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) ; nous reprenons ici la proposition d’Alain Marceau et Jacques Geoffroy de prévoir ces nouvelles compétences par des conventions avec les Régions.

Redynamiser la formation professionnelle

- des travailleurs salariés

Les partenaires sociaux doivent négocier le contenu, le temps et la fréquence de la formation au même titre que les grilles salariales, que le temps de travail, ou que les autres sujets liés aux conditions de travail. La formation constituera, dans l’économie de la qualification et de la mobilité, un sujet fondamental, un sujet trop sérieux pour être laisser aux seuls employeurs et aux seules institutions. Actuellement, les partenaires sociaux ne peuvent aborder la formation dans la négociation collective annuelle avec l’employeur que de manière très restrictive, au contraire des sujets de salaire et de durée de travail. Une seule obligation de négociation collective existe, une fois tous les cinq ans, afin de déterminer les objectifs et priorités des efforts de formation professionnelle.

- des demandeurs d’emploi

Un effort particulier doit être fait en faveur de la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi. Malgré des progrès importants en la matière, elle continue de ne pas jouer un rôle de tremplin ; le nombre de demandeurs d’emploi bénéficiant d’une formation professionnelle baisse d’ailleurs en temps de crise passant de 632 000 en 2006 à 450 000 entrées en 2009. Les Régions, en y consacrant entre 4 et 5 milliards d’euros par an, en ont fait un outil fondamental de sécurisation et de qualification qu’il faut prolonger, notamment en liant les formations aux besoins qui émanent des bassins d’emplois (cf proposition n°2).

Proclamer et assurer le droit à la formation différée.

Les études sociologiques révèlent une aggravation contemporaine du déclassement et de la condamnation des vaincus du système scolaire à l’impossibilité d’avoir une seconde chance. Le système académique produit ainsi un double effet ravageur : les enfants d’ouvriers et de petits employés accèdent difficilement aux études et à la promotion, et se voient ensuite refuser toute possibilité d’y remédier. Là encore, le candidat Lionel Jospin avait en 2002 approfondi le débat en proposant la réalité de la formation tout au long de la vie en instaurant des droits à tirage à tout moment de la carrière. Il faut aujourd’hui reprendre l’idée et la prolonger. Le Parti pourrait proposer à tous les travailleurs des droits de tirage à des formations dont il importe absolument qu’elles soient certifiantes et diplômantes. Ces possibilités de reconversion ou de qualification accélérée seraient bien entendu offertes en priorité aux travailleurs qui n’ont pu bénéficier de scolarité longue ou qualifiante. Les droits à la qualification professionnelle doivent en effet être attachés à l’individu. Les actions de l’éducation, de la formation et de la qualification tout au long de la vie feraient l’objet de financements concertés entre Etat et Régions.

Rendre obligatoires des bilans professionnels tous les cinq ans.

En plus de l’éducation différée et du nouvelle politique de formation et d’orientation, nous proposons une action volontaire permettant d’inclure dans le grand mouvement de qualification et de connaissance les travailleurs vulnérables, en manque d’information, perdus ou découragés. Aussi est-il décisif de prévoir une obligation d’étape, de mise au point, préalable à une nouvelle dynamique individuelle. C’est pourquoi nous proposons l’obligation d’un bilan d’activité et de compétence tous les cinq ans, qui améliorerait le bilan de compétence facultatif actuel effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise. Ce bilan pourrait être effectué par les services de Pôle emploi, en convention avec les Régions. Nous proposons de le nommer, pour une lisibilité indiscutable, bilan professionnel. La régularité de cette étape offrira au travailleur l’immense avantage de pouvoir confronter ses bilans et de pouvoir, ainsi, les prolonger par de nouvelles initiatives. L’aide que les services de l’emploi lui apporteront en sera également facilitée.

3. La sécurité sociale professionnelle : un financement plus juste

Aujourd’hui, le financement des transformations de l’appareil de formation et des trajectoires professionnelles est regroupé dans un programme du budget de l’Etat, le programme 103, intitulé «accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». D’un montant autour de 5 milliards d’euros, le programme finance les politiques spécifiques en direction des entreprises, des branches professionnelles, des salariés et des demandeurs d’emploi, en cohérence avec les nouveaux équilibres territoriaux du secteur, notamment l’intervention des Régions.

Réévaluer les exonérations systématiques de charges sociales sur les bas salaires.

La contrainte budgétaire n’est pas une fatalité : elle est, sinon construite, du moins favorisée par le pouvoir libéral pour offrir à la Réaction un prétexte de déconstruction des protections. Les vingt dernières années ont accordé aux exonérations de charges sociales sur les bas salaires (en dessous d’1,8 Smic) le soin exclusif d’incarner les nouvelles politiques de l’emploi. L’instrument a été favorisé par le consensus académique politique et économique. Il ne s’agit pas de toutes les condamner, mais de rappeler que l’outil fiscal, instrument fondamental des politiques humanistes, a été dévoyé ; le manque à gagner pour l’Etat est immense. Les transferts aux entreprises peuvent être chiffrés à 60 milliards d’euros par an, dont 30% représentent les seuls allègements de cotisations. Cette politique s’ajoute aux diverses réformes fiscales votées depuis plusieurs années en faveur des plus aisés, malgré les exemples catastrophiques de l’ère Thatcher-Reagan. La droite ne démord pas, malgré les démentis constamment donnés par l’Histoire, du lien systématique fait entre baisses d’impôts pour les riches et reprise de la croissance ou de l’activité. Ce lien théorique est le vrai fétiche du libéralisme. Les absurdités fiscales se multiplient de manière inquiétante depuis plusieurs années : loi TEPA dite paquet fiscal qui coûte 15 milliards d’euros par an (défiscalisation des heures supplémentaires, crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts immobiliers, allègements des droits de succession, de l’impôt sur la fortune et du bouclier fiscal), la loi de 2008 sur les dividendes qui n’imposent plus leur assujettissement à l’impôt sur le revenu au coût de 500 millions d’euros par an, et, enfin, la baisse de la TVA dans la restauration, au coût de 3 milliards d’euros par an, au lien avec l’emploi et le pouvoir d’achat tout aussi théorique.

Il existe, ainsi, très peu de charges en dessous d’1,8 Smic, et plus du tout en dessous 1,3. Les effets de l’exonération des charges sociales ont été contre-productifs : pour un effet incertain, le système a créé des trappes à bas salaires, qui sont des trappes à précarité et à insécurité sociale.

Aux effets de trappes à bas salaires se sont ajoutés ceux de trappes à sous qualifications. Mal payés et pas formés, les salariés n’ont donc pas pu apporter à l’entreprise des ressources adaptées aux exigences de l’économie. Ces trappes révèlent ainsi que ces exonérations n’ont pas été un investissement pour les entreprises, mais un manque à gagner.

Nous proposons ainsi un Grenelle fiscal pour réévaluer ces mesures. Les exonérations d’espèce ne seront pas toutes annulées, mais ciblées précisément, avec un coût et un bénéfice rigoureusement mesurés par l’INSEE. Elles seront notamment délivrées en fonction de leurs effets sur les créations d’emploi et la qualité des emplois de l’entreprise : la culture du résultat ne doit pas toucher seulement les salariés, mais également les dispositifs fiscaux (cf proposition n°10 ).

Mettre en place une modulation des cotisations sociales des employeurs (bonus/malus) en fonction des types de contrats utilisés dans l’entreprise pour lutter conte les emplois précaires dans l’entreprise.

L’outil fiscal peut infléchir les incitations de manière décisive, notamment l’embauche et la qualité de l’emploi. Nous avons vu que les trappes à bas salaires et à précarité ne flexibilisent pas le travail : elles l’atrophient et le fragilisent. Elles touchent notamment les plus faibles : femmes, immigrés, jeunes et pauvres. Nous proposons la mise en place d’un système fiscal de bonus/malus en fonction de la qualité de l’emploi ressource de l’entreprise. Le système de bonus/malus fiscal, très utilisé en financement des économies d’énergie, permet aux entreprises d’internaliser dans leurs coûts les externalités d’une politique donnée. La proportion d’emplois et d’embauches précaires seraient calculée (CDD, contrats précaires) ; les entreprises assurant une qualité de l’emploi satisfaisante paieraient moins de cotisations sociales que les entreprises dégradant la qualité de l’emploi. Pour assurer une équité professionnelle en fonction des besoins spécifiques des professions, les cibles et les calculs seraient élaborés au niveau de la branche. Une étude pourrait proposer d’appliquer ce système à l’emploi public, au regard du fort recours, par la fonction publique, aux contractuels et des nouvelles habitudes de trajectoire professionnelle qui remettent en cause l’emploi à vie.

Ces mesures ne sont évidemment pas exclusives d’une réforme fiscale de grande ampleur, afin, notamment, de rendre à l’outil fiscal le levier de progressivité qu’il perd régulièrement depuis les réformes du gouvernement Balladur. Les effets en sont particulièrement dévastateurs au regard de l’impôt sur le revenu, impôt républicain par excellence, qui ne représente plus que 17% des recettes de l’Etat, alors qu’il en alimente 53% au Danemark, 42% aux Etats-Unis et 30% au Royaume-Uni.

Conclusion

Pour affronter les nouvelles précarités et les souffrances sociales, la gauche enfin décomplexée peut proposer aux électeurs un plan pour le plein emploi et pour l’égalité. Il requiert la résolution de défendre les mesures du socle identitaire de gauche comme les 35 heures, celle de supprimer des outils contreproductifs et idéologiques, et celle de construire les conditions d’une mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle pour les travailleurs. Les temps sont passés de demander aux français des efforts et des douleurs pour des récompenses jamais délivrées. Il faut, ici et maintenant, améliorer la qualité de l’emploi, construire la société de la qualification et de la connaissance et redonner aux outils publics l’ambition de la solidarité.

Nos travaux ont révélé une mobilisation générale de tous les acteurs des politiques de l’emploi. Partenaires sociaux, associations, entreprises, collectivités locales, économistes et travailleurs sociaux, tous participent avec beaucoup d’énergie au constat d’une transformation radicale et des quelques pistes que nous proposons ici.

ANNEXE

Bibliographie sommaire

- Robert Castel, L’insécurité sociale, La République des idées, 2003

- Bernard Gazier et Peter Auer, L’introuvable sécurité de l’emploi, Flammarion, 2008

- Bernard Gazier, Tous sublimes, vers un nouveau plein emploi, Flammarion, 2003

- Alain Supiot, L'esprit de Philadelphie : la justice sociale face au marché total, Seuil, 2010

- Elisabeth Guigou, Pour une sécurité des parcours professionnels, Note de la Fondation Jean Jaurès n°45, février 2005

- Jean-Marie Marx, La formation professionnelle des demandeurs d'emploi, La Documentation française, 2010

- Pierre Cahuc et Francis Kramarz, De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle, La Documentation française, 2005

- Camille Peugny, Le déclassement, Grasset, 2009

- Pierre Larrouturou, Crise : la solution interdite, Desclée de Brouwer, 2009.

- Liêm Hoang-Ngoc, Sarkonomics, Grasset, 2008

- Robert Castel, « Nous vivons une apologie de la valeur travail », in Marianne, 7 février 2010

- Bernard Gazier, « La crise a-t-elle rendu la flexicurité obsolète ? », in Cahiers français, Travail, emploi, chômage, n°353 Novembre-décembre 2009

- Bernard Gazier, « Flexicurité et marchés transitionnels du travail : esquisse d’une réflexion normative », in Travail et Emploi n° 113, janvier-mars 2008

- Alain Marceau, Jacques Geoffroy, Formation professionnelle : le gouvernement gâche le travail des partenaires sociaux, in Terra Nova, 29 avril 2009