Commerce international : quelles politiques pour un juste échange ?

Contribution d’Henri Weber et Pascal Cherki en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°4 :

Commerce International :

Quelles politiques pour un juste échange ?

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 4. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

Introduction

L’accélération des échanges internationaux de biens et services constitue l’aspect le plus spectaculaire et le plus visible de la « troisième mondialisation », celle qui émerge avec la disparition de l’URSS et l’intégration de la Chine à l’espace mondial après 1990. Stimulés par la baisse des barrières tarifaires, divisées par huit depuis la seconde guerre mondiale, les flux de marchandises progressent chaque année deux à trois fois plus vite que la production (+12% en 2008). Cette progression n’a été que temporairement ralentie par la crise : tirées par la reprise de la croissance en Asie, les exportations mondiales sont d’ores et déjà reparties à la hausse.

Depuis 1945, la libéralisation des échanges internationaux de marchandises sous l’égide du GATT et de l’OMC a été motivée par l’idée que le commerce entre les nations pouvait agir comme un levier pour la croissance et le développement. Les pays de la CEE et le Japon ont été les premiers bénéficiaires de cette intégration durant les Trente Glorieuses, avant que les « dragons » asiatiques ne leur emboitent le pas. Aujourd’hui, les forts taux de croissance enregistrés par l’Inde et la Chine s’appuient largement sur la hausse des exportations en provenance de ces pays. En l’espace d’une génération, l’échange international a ainsi permis à des centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté dans les pays émergents.

Pourtant, ce constat optimiste dissimule un double problème. D’abord, le discours lénifiant des dirigeants français et européens sur les vertus du libre-échange et les dangers du protectionnisme masque la persistance de pratiques commerciales déloyales entre les régions du monde qui nuisent à l’équité de l’échange. L’Europe et les Etats-Unis continuent de freiner par tous les moyens les importations de produits agricoles en provenance des PED ; tandis que la Chine et les autres pays émergents et inventent régulièrement de nouvelles formes de dumping (fiscal, financier, monétaire ou environnemental) pour s’imposer sur les marchés étrangers. Le dogme du libre-échange n’est consensuel qu’en apparence, tous les pays ayant conservé en pratique des barrières tarifaires ou normatives plus ou moins élevées.

Ensuite, la vision selon laquelle le commerce international serait un facteur du développement économique et social est progressivement remise en cause. La perte de compétitivité de l’Europe (à l’exception de l’Allemagne) dans ses échanges avec le reste du monde suscite l’inquiétude, tandis que la vocation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) demeure mal comprise. Le désarmement douanier doit se poursuivre dans le cadre du cycle de Doha, tandis que les enjeux sociaux, environnementaux, sanitaires et culturels du commerce international sont largement ignorés. Pour beaucoup, la politique commerciale de l’Union Européenne, sert les intérêts de quelques multinationales et de leurs actionnaires, plutôt que ceux des travailleurs implantés sur le « site Europe ».

La baisse des barrières douanières aux frontières de l’UE a en effet réduit le besoin, pour les firmes écoulant leurs produits sur le marché européen, d’y implanter également leurs unités de production. Dans le même temps, la réduction des coûts de transport et la présence d’une main d’œuvre abondante dans les pays émergents poussent les grandes entreprises à y délocaliser ou à externaliser une partie de leur production. Avec la crise, la désindustrialisation tend à s’accélérer : l’industrie française, qui perdait 58 000 emplois par an depuis 2001, en a perdu 560 000 depuis la fin 2007. L’UE comme l’OMC semblent non seulement impuissantes, mais également partie prenante à cette nouvelle division internationale du travail qui menace l’emploi dans les pays européens.

Dans les pays en développement (PED), le système-OMC et les politiques commerciales adoptées par les pays du Nord suscitent également la colère et l’inquiétude. Le cycle de Doha, entamé en 2001 et censé promouvoir les intérêts des PED, n’est toujours pas achevé du fait des réticences américaines. Les nouveaux accords de partenariat économique (APE) imposent aux pays les plus pauvres une libéralisation commerciale intégrale et rapide, le plus souvent incompatible avec leur niveau de développement industriel et technologique.

Ce portrait contrasté du système commercial exige de revisiter les objectifs et les instruments de la politique commerciale européenne, afin que le commerce redevienne un facteur du progrès économique, social et humain. Il faut instaurer une autre conception de l’échange international et pour remettre le commerce au service du développement, de la justice et du progrès. Ainsi, la politique commerciale de l’UE devrait explicitement se donner les objectifs suivants :

1. le renforcement et l’amélioration de la compétitivité du « site Europe », qui passe par des emplois plus productifs et de meilleure qualité sur l’ensemble du continent ;
2. le maintien d’un haut niveau d’emploi sur le sol européen, exigeant non seulement une politique de change adéquate mais aussi des normes sociales et environnementales mieux respectées à l’échelle internationale, afin de prévenir le dumping de toutes sortes et de garantir les conditions d’une concurrence équitable ;
3. la réduction de la pauvreté et la stimulation de la croissance économique dans les PED, en particulier les pays les moins avancés (PMA), ce qui passe par des politiques commerciales encore durablement asymétriques entre le Nord et le Sud et un soutien accru à la régionalisation;
4. la démocratisation de la politique commerciale européenne, pour que les enjeux de celle-ci soient mieux compris et pour que les citoyens puissent arbitrer les grands choix de politique commerciale qui les concernent ;
5. le renforcement de la protection des consommateurs par l’amélioration des normes en vigueur aux frontières de l’UE, exigeant un soutien accru aux PED pour s’assurer de la mise en œuvre effective de ces normes.

La suite de ce rapport décrit le bien-fondé de ces objectifs et les modalités possibles de leur réalisation.

1. Le commerce international : Etat des lieux

1.1 Panorama du système commercial international : institutions, acteurs et enjeux

Le commerce international est en 2010 l’un des pôles de régulation majeurs de l’économie mondialisée. Depuis sa création en 1995, l’OMC dispose de pouvoirs étendus pour s’assurer du respect des engagements des Etats et pour empêcher toute entrave au libre-échange de marchandises. L’Organe de Règlement des Différends (ORD), qui demeure insuffisamment transparent, tranche les litiges commerciaux conformément aux principes du libre-commerce.

Malheureusement, les normes sociales, environnementales, sanitaires et culturelles sont essentiellement dépourvues d’effet juridique dans ce système. Les organisations en charge de ces enjeux (OIT, OMS, UNESCO, PNUE) ne disposent pas d’un appareil juridictionnel et administratif comparable à celui de l’OMC. Les moyens politiques, juridiques et financiers dont elles disposent ne leur permettent pas de faire respecter les principes relatifs au droit du travail, aux droits de l’enfant, à la lutte contre le réchauffement ou encore à la protection de la diversité culturelle.

Les lacunes de l’ordre juridique international font de l’ORD la seule enceinte où les conséquences sociales, environnementales et humaines de la mondialisation des échanges peuvent être discutées et sanctionnées. Mais l’ORD n’a pas vocation à faire respecter les traités internationaux autres que ceux de l’OMC, qui privilégient les principes du libre-échange aux normes non marchandes. Pour toute question ayant trait à l’environnement, au droit du travail ou à la santé publique, l’ORD devrait être astreint à consulter les agences traitant de ces questions dans le cadre d’une procédure de question préjudicielle. L’ORD serait tenu par l’avis rendu par l’organisation consultée. A plus long terme, l’ORD devrait être soumis aux arbitrages rendus par un « Conseil du Développement Durable » dépendant des Nations Unies, chargé de faire respecter la primauté des normes non marchandes sur les principes du libre marché.

L’architecture insatisfaisante de l’ordre juridique international s’accompagne, à l’intérieur des frontières européennes, par un contrôle démocratique insuffisant de la politique commerciale. La politique douanière étant une compétence exclusive de l’Union depuis le Traité de Rome, les parlements nationaux n’interviennent pas dans les grandes orientations de politique commerciale. Au sein même du triangle institutionnel, le Parlement Européen a longtemps été privé de toute compétence en matière de commerce et n’a pas pu se prononcer sur les grandes décisions adoptées par la Commission dans ce domaine, telles que l’Accord-cadre de Cotonou signé en 2000. Cette situation devrait toutefois changer avec le Traité de Lisbonne, puisque la procédure législative est désormais étendue à la plupart des domaines de la politique commerciale, y compris le sujet majeur des systèmes de préférences généralisées (SPG).

1.2 L’état des négociations du cycle de Doha

La poursuite de la libéralisation du commerce international demeure aujourd’hui suspendue à la conclusion du cycle de négociations de Doha, entamé en 2001 entre les 153 Etats membres de l’OMC. Pascal Lamy, auditionné le 8 janvier dans le cadre de l’atelier, identifiait alors trois obstacles principaux à la conclusion des négociations :

• la question de la « clause de sauvegarde » pour les produits agricoles dans les PED. Le paramétrage des mécanismes d’application de cette clause avait déjà causé l’échec de la conférence de Genève en 2006 ;
• la question des subventions américaines à l’industrie du coton, qui s’élèvent encore à près de 3 milliards par an pour environ 20 000 producteurs ;
• la réduction des tarifs industriels au-delà des concessions déjà accordées.

L’opposition possible du Congrès américain en cas d’accord final, ainsi que les réticences des pays du Nord à accorder des concessions supplémentaires aux pays émergents comptent donc aujourd’hui parmi les principaux obstacles à la conclusion du cycle. Six ans après l’échec retentissant de la conférence ministérielle de Cancún, la libéralisation du commerce des produits agricoles et du coton cristallise toujours les tensions entre pays du Nord et pays du Sud à l’OMC.

La conclusion du cycle de Doha – loin d’être certaine selon les personnalités auditionnées par l’atelier – réduirait les tarifs douaniers d’un montant potentiel de 500 milliards d’euros actuellement (250 milliards réellement appliqués) à un niveau d’environ 125 milliards d’euros. Un tel désarmement douanier donnerait certes un nouveau coup de pouce aux flux internationaux de biens et services ; mais il conduirait aussi à réduire les recettes fiscales de nombreux Etats, dont certains demeurent fortement dépendants à l’égard des recettes tarifaires (jusqu’à 25% des budgets nationaux en Afrique Subsaharienne). Surtout, un pas supplémentaire dans la direction du libre-échange intégral accroîtrait la vulnérabilité de l’industrie européenne face aux pays émergents et la dépendance alimentaire des PMA vis-à-vis du Nord.

1.3 Les grands axes de la politique commerciale européenne

Parallèlement à sa participation aux négociations de Doha, l’Union Européenne est en pourparlers avec plusieurs Etats pour conclure avec ces derniers des accords de libre-échange. Parmi les accords les plus récents, on compte les traités signés avec l’Afrique du Sud (1999), le Mexique et le Chili (2000), l’Egypte (2004) et la Syrie (2008). Mais la Commission Européenne a surtout engagé des négociations avec les autres organisations régionales (MERCOSUR) et les principaux pays émergents (Inde, Russie) pour amorcer des partenariats renforcés avec ces derniers. La poursuite de négociations au niveau régional doit être encouragée, dans la mesure où elle favorise la formation d’ensembles régionaux économiquement et politiquement intégrés, à l’image de l’Union Européenne.

La protection des intérêts des exportateurs européens est également au cœur de la politique commerciale européenne, bien que l’impact de l’euro fort sur la situation de ces derniers soit largement ignoré par les institutions communautaires. Le conflit Airbus-Boeing, toujours en cours de résolution à l’OMC, symbolise la guerre à couteaux tirés que se livrent l’Europe et les Etats-Unis pour la conquête des parts marchés à l’exportation, dans le contexte de la montée en gamme des pays émergents. La politique de change de l’Union continue quant à elle de souffrir d’une absence de pilotage, les responsabilités dans ce domaine étant éclatées entre le Conseil (qui ne les exerce pas) et la BCE (pour qui la compétitivité de la monnaie européenne n’est pas un objectif).

En dehors de ces aspects, la politique commerciale de l’UE manque de cohérence et de vision. La promotion des accords de libre-échange ne devrait pas être une fin en soi, mais devrait au contraire s’intégrer dans une approche plus large visant à rendre l’échange international plus loyal, plus équitable et plus respectueux des droits humains et de l’environnement. L’Union Européenne ne profite pas de sa position dominante à l’OMC – elle est à l’origine de 41% des exportations et de 42% des importations mondiales en 2008 – pour imposer un meilleur respect des normes sociales, environnementales et culturelles souvent mises à mal par la libéralisation commerciale. Elle n’utilise pas suffisamment les instruments contenus dans les traités de l’OMC concernant la lutte anti-dumping, alors même que les situations de dumping social, fiscal et monétaire paraissent de plus en plus fréquentes.

Le marché intérieur dans lequel nous nous situons est désormais le marché européen. C’est donc au niveau européen que doit s’organiser une politique commerciale active. L’illusion selon laquelle le haut niveau de formation dans l’UE et la haute qualité de la production européenne suffirait à garantir à l’UE une place privilégiée dans la division internationale du travail est désormais rompue. Les connaissances et les technologies se diffusent aujourd’hui plus vite que les marchandises, et les « avantages comparatifs » européens sont biens loin de pouvoir concurrencer les écarts de salaires et le dumping environnemental et monétaire pratiqué dans les pays du Sud. L’industrie a déjà connu un démantèlement massif, et la plupart des services, même à forte valeur ajoutée, ne se maintiennent qu’au prix d’une pression toujours croissante sur les salaires et les conditions de travail.

Pour nous, un développement équilibré passe au Nord comme au Sud par une production orientée en partie vers le marché intérieur, c'est-à-dire soutenant l’emploi local tout en répondant aux besoins des populations. Il est donc urgent de rétablir un lien entre l’accès au marché européen et la production sur le « site Europe ». C’est à ce prix que la croissance européenne pourra de nouveau être tirée par la hausse du niveau de vie et non par la déflation salariale.

1.4 Le dumping, la concurrence et la question des « champions européens »

Si la Commission Européenne se targue de veiller constamment aux intérêts européens à l’OMC, il n’en va pas de même au sein même du territoire européen. Comme l’ont souligné plusieurs intervenants dans le cadre de l’atelier, la Commission applique aveuglément les principes de la « concurrence libre et non faussée » sans se soucier des intérêts stratégiques de l’industrie européenne. C’est ainsi que la Commission a empêché plusieurs fusions majeures depuis les années 1990 (Aérospatiale- Alénia en 1991, Schneider-Legrand en 2001, Alcan-Algroup-Péchiney en 2003), au motif que ces fusions auraient restreint la concurrence au sein du Marché Intérieur, alors même que les « géants » issus de ces fusions auraient représenté autant d’atouts considérables pour le rayonnement industriel de l’Europe. Si la fusion Alcan-Algroup-Péchiney a finalement conduit à la disparition de Péchiney, premier fabricant d’aluminium français, la décision relative à Schneider-Legrand avait quant à elle été jugée illégale par la justice européenne…

L’application dogmatique des règles de la libre concurrence empêche les multinationales européennes de s’imposer dans les pays tiers, alors même que leurs concurrentes américaines et chinoises ne sont pas soumises aux mêmes contraintes : dans le seul secteur de la téléphonie mobile, 2 firmes opèrent sur le marché américain, 3 sur le marché chinois, et 160 sur le marché européen, la Commission considérant ce chiffre comme le seuil minimal en-dessous duquel la concurrence serait faussée !

Les décisions de la Commission en matière d’aides d’Etat sont tout aussi incompréhensibles, puisqu’elles semblent s’appliquer de manière asymétrique aux Etats membres et aux Etats tiers. Ainsi, la Commission n’a pas estimé utile de réagir lorsqu’une entreprise de BTP chinoise, Covec, a remporté en novembre 2009 l’appel d’offres du gouvernement polonais pour la construction de l’autoroute Varsovie-Lodz d’ici 2012. Les raisons de ce succès étaient pourtant simples : Covec, rattaché au Ministère chinois de la Construction, proposait un tarif inférieur de moitié à celui annoncé dans le cahier de charges grâce aux subventions massives de son gouvernement. Cet exemple devrait inciter les autorités européennes à lutter de façon urgente contre la concurrence déloyale générée par l’abondance du « crédit facile », et l’absence d’obligation de rentabilité pour les entreprises des pays émergents qui cherchent à s’implanter sur le marché européen.

La réindustrialisation de l’Europe passe donc par une application moins dogmatique des règles de concurrences inscrites dans les Traités, mais aussi par un rôle accru de la puissance publique européenne dans la sphère industrielle. La Commission Européenne devrait se donner pour objectif la création de filières industrielles intégrées à l’échelle européenne, dans des domaines innovants tels que la production d’énergie et la voiture électrique. Le seul véritable succès industriel de l’Europe unie, Airbus, n’aurait jamais vu le jour sans la volonté politique et les financements considérables accordés par la puissance publique.

1.5 La révision des accords UE-ACP

La négociation des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique constitue un autre pilier de la politique commerciale européenne des dix dernières années. La signature des APE s’inscrit dans le contexte de l’Accord-cadre de Cotonou (2000), qui a marqué une rupture dans les relations UE-ACP par rapport aux conventions de Lomé. Tirant les leçons de l’échec de ces conventions et de la stagnation des exportations africaines, et sous la pression de l’OMC pour qui les accords ACP constituaient une discrimination à l’encontre des PED non-ACP, l’UE s’est engagée à négocier de véritables accords de libre-échange avec six ensembles de la zone ACP (Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l’Est, Afrique australe et SADC, Caraïbes, Pacifique). Ces accords doivent inclure, conformément au droit de l’OMC, une libéralisation de 90% des échanges bilatéraux de marchandises à l’horizon 2020.

Dans la pratique, les APE ont vocation à être plus que de simples accords commerciaux : ils comportent une aide financière, une dimension institutionnelle (l’intégration régionale doit être favorisée) et couvrent de nombreuses questions annexes, telles que les barrières non tarifaires et les « sujets de Singapour » (investissement, concurrence, marchés publics). La négociation des APE a toutefois pris du retard, seul un accord ayant été conclu à ce jour. L’échec des négociations à ce jour reflète l’approche brutale et dogmatique de la Commission, dont les promesses d’ouverture et d’aide au développement demeurent insuffisantes aux yeux des ACP.

En l’absence d’accord, les flux commerciaux entre l’Europe et les ACP sont régulés par l’initiative « Tout sauf les armes » et le système généralisé de préférences (SGP). L’initiative « Tout sauf les armes » donne aux 49 pays les moins avancés (PMA) un accès sans restriction et sans quotas au marché de l’UE pour tous les produits. Les autres pays de la zone ACP bénéficient d’avantages négociés dans un cadre bilatéral, ou à défaut, du système généralisé de préférences (SGP) dont la marge préférentielle est faible. Au total, l’UE demeure le principal partenaire commercial de la zone mais exerce encore des droits de douane de 4,2 % sur les importations des ACP.

Les modélisations effectuées par la Commission des Nations Unies pour l’Afrique suggèrent que les APE devraient induire 2,9 milliards d’euros de pertes fiscales pour les gouvernements africains, correspondant à environ 4% de leur PIB. Les APE pourraient également engendrer une dégradation des termes de l’échange, une détérioration de la balance commerciale (estimée entre 0,5 et 1,8 milliards d’euros), ainsi qu’un déclin de la production industrielle dans la zone ACP. Ces estimations inquiétantes doivent inciter l’UE à remettre à plat la négociation des APE afin d’encourager le développement du commerce intra-africain et la diversification des économies de la zone ACP.

2. Axes politiques prioritaires et propositions

L’inquiétude croissante des citoyens européens exige de revoir les objectifs et les instruments de la politique commerciale européenne, afin que celle-ci soit véritablement placée au service de la compétitivité européenne, de l’emploi et du développement économique. Dans le même temps, les obstacles à la conclusion du cycle de Doha et l’échec retentissant des conférences de Cancun et Genève ont mis en évidence la nécessité d’une profonde réforme de l’OMC, de ses règles et de ses priorités.

Notre combat pour l’instauration d’un « juste échange » pourrait ainsi reposer sur les quatre piliers suivants.

1. La bataille normative et institutionnelle au service des « normes non marchandes » : droit au travail décent, protection de la santé humaine et de la diversité culturelle, lutte contre le réchauffement climatique

Le renforcement des normes « non marchandes » dans le système commercial international doit s’effectuer à deux niveaux. D’abord, l’échange doit devenir plus équitable : l’ouverture doit se faire sur la base de la réciprocité, ce qui exige de lutter contre les nouvelles formes de « dumping » (fiscal, monétaire, social, environnemental) pratiquées notamment par les pays émergents. Ensuite, les normes non marchandes (sanitaires, sociales, environnementales) doivent prévaloir sur les règles de la libre concurrence lorsque ceux-ci entrent en contradiction avec le progrès social et humain.

Dans ce but, les normes et standards internationaux en matière de santé publique, de droit du travail, de protection de l’environnement ou de diversité culturelle doivent être renforcés. La Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle (2005), succès d’envergure pour les progressistes, constitue l’exemple à suivre dans le cadre de cette bataille normative. Le renforcement des standards internationaux doit aussi s’accompagner par le renforcement des normes privées, c’est-à-dire par le développement des « labels » éthiques et environnementaux sous l’égide et le contrôle de la puissance publique.

L’OMC doit être réformée afin que ces principes soient mis en balance avec les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et culturels du commerce international. Il est nécessaire de soumettre l’OMC à l’ordre juridique de l’ONU de façon à l’obliger à en respecter la charte. Les normes sociales, environnementales et sanitaires, ainsi que le respect de la diversité culturelle, principes édictés par les organismes multilatéraux (OIT, OMC, UNESCO) doivent acquérir une valeur juridique sanctionnée par un mécanisme de question préjudicielle au sein de l’ORD.

Propositions :

• Réintégrer l’OMC dans l’ordre juridique des Nations Unies et soumettre l’OMC au respect de la Charte des Nations Unies ;
• Créer un mécanisme d’avis conforme ou de «question préjudicielle» entre l’OMC et les agences spécialisées (OMS, OIT, FAO, UNESCO, PNUE). La question préjudicielle serait utilisée dès lors que se pose un problème d’interprétation des normes édictées par ces organisations. L’interprétation faite par ces dernières s’imposerait de manière contraignante à l’ORD.
• Créer une instance juridictionnelle, le Conseil du Développement Durable, dépendante des Nations Unies et chargée d’arbitrer les conflits de normes internationales;
• Encourager le développement des labels et certifications, informant le consommateur sur le « contenu » social, environnemental et sanitaire des produits importés. On sait aujourd’hui que les labels « éthiques » influencent le choix des consommateurs et que les pratiques écologiquement et socialement responsables des entreprises sont plébiscitées par ces derniers. ;
• Exiger l’inscription du principe du travail décent dans le traité de l’OMC ;
• Réfléchir à l’établissement de règles sociales minimales applicables aux fournisseurs de l’Union, au motif de la protection des droits des consommateurs ;
• Améliorer l’encadrement juridique du dumping dans le traité de l’OMC, afin de prendre en compte toutes ses dimensions possibles (dumping monétaire, financier, social, environnemental).

2. L’organisation continentale du monde : rétablir le lien entre production et accès au marché

L’expérience récente montre que la simple dérégulation des échanges commerciaux au niveau mondial n’est pas en soi un facteur de progrès et de développement. A cette version libérale de la mondialisation peut se substituer une organisation du monde en zones régionales intégrées (ZRI) dont l’UE est aujourd’hui l’un des exemples les plus avancés. Au sein de ces zones, l’activité économique doit être prioritairement orientée vers la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations locales. Le rétablissement de ce lien entre production et accès au marché est indispensable pour réamorcer un cercle vertueux dans lequel la croissance est soutenue par la demande.

Pour introduire cette régulation, certains instruments existent déjà dans le cadre juridique actuel. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) et les normes techniques devraient permettre de neutraliser le dumping social, environnemental, monétaire et fiscal pratiqué par certaines firmes et certains Etats. L’UE doit réfléchir à l’adoption de standards minimaux en matière de droit social et de protection de l’environnement, qui s’appliqueraient uniformément à toutes les exportations vers l’Europe. L’objectif n’est pas de pénaliser les pays exportateurs, mais d’utiliser l’importance stratégique du marché intérieur européen pour contraindre juridiquement les firmes transnationales à s’organiser pour garantir des conditions de production socialement responsables.

Propositions :

• Aller vers la réciprocité en matière de pratiques commerciales.
• Définir une feuille de route pour l’adoption d’une Contribution Climat Energie aux frontières, s’appuyant sur une consultation approfondie des industries concernées, dans l’hypothèse d’un échec à court terme du processus multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique. Une telle taxe permettrait d’internaliser le coup écologique du transport de marchandises et de favoriser les circuits courts et les transports les moins polluants. Le montant de la taxe devrait être modulé par secteur en fonction du risque de délocalisation propre à chaque industrie ;
• Il ne faut pas s’interdire de demander l’activation de la clause de sauvegarde prévue par les traités pour protéger l’emploi dans des secteurs particulièrement exposés (ex : industrie automobile). L’utilisation d’une taxe anti-dumping comme celle que pratique l’UE sur les bio-carburants américains peut également être activée sur d’autres secteurs fortement exposés.
• Une politique de change active est possible et peut permettre à l’UE de réguler ses relations commerciales avec les pays tiers. De plus cette politique ne nécessite pas formellement un accord de la BCE puisqu’elle relève de la souveraineté des Etats membres.
• Imposer un moratoire sur les réductions du Tarif Extérieur Commun (TEC) en cours de négociation avec les pays tiers, tels que le Japon avec lequel le tarif sur les automobiles est en passe d’être réduit de 10% à 0% ;
• Créer une mission budgétaire équivalente au Trade Adjustment Assistance américain, consacrée à l’indemnisation des catégories socioprofessionnelles désavantagées par les accords commerciaux et futurs.

3. Une politique commerciale compatible avec le développement industriel de l’UE

L’amélioration de la compétitivité du « site Europe » et la prévention des délocalisations hors-UE sont des objectifs transversaux qui dépassent le cadre de la simple politique commerciale. Toutefois, les instruments existent dans le cadre juridique actuel de la politique commerciale pour mieux protéger l’industrie européenne. Les positions actuelles de la Commission, qui érigent la concurrence intra et extra-européenne en dogme, nuisent au développement de l’industrie. Au contraire, il est possible de jouer sur certains paramètres de la réglementation bancaire et commerciale pour favoriser le développement de filières industrielles européennes, composée à la fois de « champions industriels » capables de fournir des emplois pérennes, et d’un tissu de petites et moyennes entreprises compétitives à l’exportation.

Propositions :

• Mettre en demeure la Commission Européenne d’assouplir l’application des règles de libre concurrence au sein de l’UE, afin que ses décisions ne nuisent plus aux intérêts de l’industrie européenne (cf. Péchiney, Schneider) mais favorisent au contraire la formation de géants industriels européens ;
• Mettre en œuvre une politique publique industrielle au niveau de l’UE dans des domaines nécessitant des investissements lourds et de long terme : la production d’énergie, le développement des réseaux transeuropéens, notamment dans le domaine du transport ferroviaire, la conception d’une voiture électrique nécessitent une intervention directe des Etats comme cela a pu être le cas pour Airbus. Ces industries basées sur la coopération entre Etats s’appuieraient sur une répartition équilibrée des sites de conception et de production dans l’ensemble des Etats participants, à l’image d’EADS.
• Utiliser la BCE pour organiser la distribution bancaire du crédit, afin de promouvoir des investissements de moyen et long termes, en dehors des exigences des marchés financiers dans le financement de l’économie. A l’instar des Etats-Unis, la réglementation bancaire européenne peut limiter la taille des banques et diversifier les portefeuilles afin d’éviter la reproduction du phénomène « too big to fail ».

4. Remettre le commerce au service du développement du Sud

L’OMC et l’UE doivent remettre le commerce au service du développement des pays les plus pauvres. Si l’asymétrie des préférences entre pays du Nord et pays du Sud est vouée à être réduite, elle doit demeurer suffisamment longtemps pour accompagner la diversification des économies des PED et le développement des flux intra-régionaux, notamment en Afrique. Les Etats-Unis et l’Europe doivent aussi consentir des sacrifices supplémentaires dans le domaine des produits agricoles et du coton, pour garantir un accès au marché effectif aux pays les plus dépendants de leurs exportations dans ces domaines.

L’échec des conventions de Lomé a toutefois prouvé, si besoin en était, que ce n’était pas tant l’accès au marché que l’insuffisance des capacités de production et d’exportation qui empêchait le décollage des PMA.

Soumise aux exigences de l’OMC, la Commission Européenne a souhaité imposer aux pays de la zone ACP une libéralisation brutale et intégrale de leur commerce extérieur. Cette politique a conduit à une impasse : la négociation des accords de partenariat économique (APE) piétine actuellement. Cette négociation doit être remise à plat et se donner trois objectifs : 1° la création de grands ensembles régionaux, notamment en Afrique ; 2° la diversification économique et le développement des capacités de production et d’exportation des PED; 3° la sécurité alimentaire et l’élimination des pénuries agricoles.

Dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre des APE, l’UE devrait consacrer des fonds accrus à l’aide commerciale (2 milliards d’euros en 2010) et à l’accompagnement des politiques industrielles en Afrique Subsaharienne. Elle doit encourager la baisse des tarifs douaniers entre pays ACP. Enfin, la Commission doit accepter que les obligations de libéralisation imposées par l’OMC soient inégalement réparties entre l’UE et les pays ACP : les préférences doivent demeurer asymétriques ; les périodes de transition choisies doivent être allongées ; l’utilisation des clauses de sauvegarde doit être facilitée et la liste des produits sensibles doit prendre en compte les intérêts vitaux des économies de la zone.

La question agricole et alimentaire doit faire l’objet d’une attention bien spécifique, car c’est cette question qui intéresse principalement les populations et les dirigeants du Sud. Le Nord dispose des moyens réglementaires et technologiques pour empêcher les périodes de pénuries et l’envolée des prix alimentaires qui interviennent désormais régulièrement, comme lors des « émeutes de la faim » en 2007. La réforme de la FAO, la diffusion des technologies agricoles et la fin de la spéculation sur les denrées alimentaires constituent un préalable à l’amorce d’un « juste échange » entre le Nord et le Sud.

Propositions :

• Remettre à plat la négociation des Accords de Partenariat Economique (APE), qui devrait utiliser intégralement les marges de manœuvre accordées par l’OMC. Les pays ACP doivent pouvoir décider eux-mêmes du champ des négociations. La proportion des produits soumis à libéralisation devrait être asymétrique et réduite par rapport aux négociations actuelles (90%). Les périodes de transition doivent impérativement être allongées. Les clauses de sauvegarde et clauses d’industries naissantes devraient être simplifiées pour que les PED aient vraiment la possibilité de les mettre en œuvre. Une clause de rendez-vous à l’horizon 2020 devrait être adoptée.
• Utiliser les accords de partenariat économique comme un levier pour l’intégration régionale et la diversification économique dans la zone ACP ;
• Accroître les fonds alloués à l’aide commerciale et aux mesures d’accompagnement ;
• Réformer le dispositif de sanctions à l’OMC pour le rendre véritablement symétrique entre pays du Nord et pays du Sud : les PED devraient pouvoir engager de véritables mesures de rétorsion face à la concurrence déloyale des pays du Nord (subventions à l’agriculture et au coton) ;
• Garantir la participation équitable de tous les membres de l’OMC aux négociations commerciales, en augmentant l’aide au commerce et les moyens alloués la CNUCED ;
• Réformer en profondeur la FAO, seule institution à même de garantir la sécurité alimentaire universelle ;
• Encourager la diffusion des techniques agricoles, notamment dans le domaine phytosanitaire, et interdire la spéculation sur les denrées agricoles de base.