Rapport de l'atelier n°9 : Réarmer l’Etat et la puissance publique, développer les services publics, distinguer les biens publics et les biens privés

Réarmer l’Etat et la puissance publique, développer les services publics, distinguer les biens publics et les biens privés

Contribution de Karine Berger, Razzy Hammadi et Gilles Savary en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°9 : Réarmer l’Etat et la puissance publique, développer les services publics, distinguer les biens publics et les biens privés

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 9. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

Introduction

Le parti socialiste bénéficie aujourd'hui de certains atouts pour porter un discours de réarmement de la puissance publique qui peut redevenir, dans les esprits de nos concitoyens, le garant de l'intérêt général. Mais pour être entendu, ce discours doit être cohérent, transparent et courageux.

Si toute réflexion sur le rôle de la puissance publique dans un nouveau modèle de développement ne peut s'inscrire que dans le temps long, il faut partir d’un constat conjoncturel : la crise économique et financière de 2008-2009 a largement validé l'idée que la puissance publique était non seulement légitime pour intervenir dans le champ social et économique, mais qu'elle était souvent le dernier recours. L’ampleur des soutiens financiers, budgétaires et monétaires apportés à cette occasion par les Etats dans toutes les économies monde ne devra jamais être oubliée. Il y a deux ans, ce qui était perçu comme neuf, c'était l'idée de « réforme » de la puissance publique. Et sous ce mot de « réforme » se cachait en réalité une volonté claire de fermeture des services publics et de désengagement systématique de l'Etat. Aujourd'hui, à l'heure où même le secteur bancaire a souhaité une intervention publique, l'idéologie du « moins d'Etat », la contestation de la puissance publique comme telle, semble avoir vécu. Le succès du référendum contestant le changement de statut de la Poste en constitue un exemple frappant.

Mais la puissance publique est, de fait, de plus en plus désarmée. Elle l'est d’abord dans les esprits : alors que jamais l'Etat n'a été à ce point reconnu comme nécessaire, jamais il n'a été davantage perçu comme impuissant.

C’est la droite qui a installé l’idée que la puissance publique en France est faible. Et elle a mis en œuvre cet affaiblissement, de manière programmée et assumée. Elle a martelé l’idée que la France souffre d'un trop grand nombre de fonctionnaires, d'un taux trop élevé de prélèvements obligatoires, qu’elle ne pouvait plus rien face à la volonté européenne, et que donc tout cela ne servait à rien : « L'Etat, ce n'est plus une référence, ce ne doit plus être un recours » a déclaré Jean-Pierre Raffarin en 2002. La relégitimation du rôle de l'Etat est donc une frontière décisive entre la gauche et la droite.

Or, la puissance publique est la condition et la garantie de l'unité d'une nation. C'est par les services publics que se construit un bien commun, qui est précieux d'abord, précisément, parce qu'il est commun - parce qu'il offre, au-delà des différences géographiques, culturelles, sociales ou ethniques, un socle qui est le même pour tous.

Un exemple en est la relation à l’impôt : l’adhésion des citoyens au paiement de l’impôt est au plus faible, son utilisation étant perçue partiellement comme injuste, souvent comme inutile ou impuissante, parfois comme gaspilleuse.

Un discours de la gauche sur le réarmement de la puissance publique est nécessaire. Il n'aura toutefois de portée que s'il est courageux, c'est-à-dire s'il repose sur une définition transparente, moderne et juste de l'intervention publique, et si les champs et les modes d'intervention proposés par la gauche sont en adéquation avec cette définition. Les réformes à mener dans chacun des domaines de l'intervention publique sont nombreuses. Il en est d'urgentes qui devront être mises en oeuvre à très court terme, d'autres qui supposent que l'on retrouve des marges de manoeuvre avant de pouvoir agir efficacement. Dans cette perspective, le réarmement de la puissance publique doit être envisagé comme un cadre général permettant à la gauche de reprendre l'ascendant pendant les quinze prochaines années.

La réflexion de l’atelier s’est articulée autour de trois points :

I. Poser les principes politiques qui justifient l'intervention publique dans l'organisation économique et sociale du pays ;

II. Proposer des moyens de mettre les actions et les propositions en cohérence avec les objectifs ;

III. Elaborer le discours qui permettra de porter cette ligne politique, sur un horizon qui dépasse le cadre d'un quinquennat.

I. Fixer clairement les objectifs que la gauche assigne à la puissance publique : s’accorder sur les raisons d’être de l’intervention publique

Les entretiens menés ont fait ressortir avec une identité et une régularité marquantes ce qui peut être regardé comme une sorte de boussole de l’intervention publique. C’est pour assurer la vitalité et promouvoir le modèle social qui peut résulter de la mise en tension entre ces quatre points cardinaux que l’on s’attachera dans cette première partie, à les décrire.

Il s’agit de retrouver quelque chose de la dynamique sociale à l’oeuvre après 1945, caractérisée par la certitude que le projet commun bénéficierait à chacun (1). D’ancrer et d’affirmer l’efficacité de l’intervention publique, au regard des enjeux et des contraintes actuelles mais aussi des bénéfices sociaux attendus de l’activité économique (2). De ne jamais abandonner l’exigence constitutionnelle d’égalité et, dans le même temps, de tendre vers cet objectif par des interventions publiques adaptées : c’est l’égalité réelle (3). Enfin, de restaurer l’autorité de l’Etat, des exécutifs territoriaux et de ceux qui contribuent à l’action publique (4).

1. Expérience commune de la nation : une société dans laquelle on se reconnaisse

L'intervention publique est indispensable à la reconstruction d'une expérience commune qui joue son rôle de « ciment social », c’est-à-dire qui soit facteur d'unité, de cohésion et de rassemblement. La puissance publique, c'est la puissance d'unir ce qui est par nature divisé ou séparé. C'est elle qui peut donner de la société une vision inclusive et éviter de dresser les Français les uns contre les autres. Il faut pour cela que l’attractivité de la puissance publique soit, lorsque son intervention entre en concurrence avec celle du secteur marchand, plus grande que celle de ce dernier.

L’un des quatre piliers assignés par la gauche à l'intervention publique est donc de contribuer à la solidité du « ciment social », parce qu'il n'y a pas d'intervention publique durable sans un sentiment partagé que cette intervention produit un bien commun, c'est-à-dire un bien qui ne bénéficie pas uniquement à une partie de la population mais que tous voudront défendre ensemble parce qu’elle contribue à promouvoir une société juste et cohérente. A l’inverse, une offre publique faible ne peut qu’augmenter les phénomènes de ségrégation sociale, avec à terme une augmentation de la violence préjudiciable à l’ensemble de la société.

Protecteur, l'Etat protège d'abord les plus faibles ; mais ses modes d'intervention doivent être tels que les autres, ceux qui pourraient avoir les moyens de se protéger seuls en sortant du système, continuent à être protégés eux aussi par cette puissance. Faute de quoi, dans une société dont on ne peut que constater l'individualisme croissant, viendra un jour où ceux qui peuvent financer l'intervention publique cesseront tout à fait de considérer qu'elle est légitime. Puis s'amplifiera la crise du consentement à l'impôt déjà amorcée depuis plusieurs années.

C'est ce qu'ont bien compris les sociaux-démocrates suédois : « Si les efforts de la société ne sont focalisés que sur ses membres les plus faibles par le biais de politiques sociales sélectives sous conditions de ressources, les contribuables arrivent à penser en termes de 'nous' et 'eux'. 'Nous' - les salariés plus aisés et la classe moyenne - devons payer à l'Etat mais ne recevons rien en retour. Le terrain est ainsi préparé pour la désintégration de la solidarité sociale. [...] L'argument que j'essaye de faire ressortir est que les membres les plus fragiles de la société sont mieux protégés non pas en leur accordant un traitement spécial mais en les incluant dans des programmes qui s'étendent à tous les membres de la société » (Olof Palme, The Jerry Wurf Memorial Lecture, Harvard University 3/4, 1984).»

Or, c'est justement un des axes les plus délaissés par la gauche française ces vingt dernières années. En effet, depuis la deuxième moitié des années 1980, la gauche a concentré ses efforts en matière de politique sociale sur la solidarité envers les Français les plus défavorisés, avec notamment la mise en place du revenu minimum d'insertion puis de la couverture maladie universelle. En se concentrant sur les plus déshérités, la gauche a pris le risque de s’aliéner une partie des classes moyennes et des milieux populaires hantés par la peur du déclassement.

Si les services publics ne sont pas considérés comme étant de qualité satisfaisante par les classes moyennes et aisées, se développeront des stratégies d'évitement diminuant dans un premier temps le brassage social, dans un second temps le consentement à contribuer à leur financement via l'impôt progressif, cercle vicieux qui se met déjà en place progressivement dans les secteurs de l'éducation et de la santé, provoquant des risques d'embolie de leur sphère publique et dont les premières victimes sont dès lors les personnes les plus fragiles.

Cela suppose de convaincre les citoyens qui commencent à se tourner vers le secteur privé non seulement qu'ils peuvent rester usagers du service public, mais qu’ils y ont intérêt. Et il faut tenir compte du fait que leurs principaux vecteurs de décision ne sont pas idéologiques, mais se fondent sur les tarifs, la continuité et la qualité du service rendu.

Enfin, un tel discours doit permettre de contrer clairement celui qui est porté par Nicolas Sarkozy, qui n'a de cesse de distinguer des « nous » et des « eux » (d'un côté, les Français qui se lèvent tôt ; de l'autre, les fraudeurs et les paresseux…). En dressant les Français les uns contre les autres, il a mis en œuvre une stratégie très efficace de diabolisation de l'impôt, de la protection sociale et, dans la configuration où la gauche se préoccupe avant tout des plus démunis, de discréditation de celle-ci aux yeux des électeurs des classes moyennes.

2. Efficacité : parvenir aux résultats que l’on assigne aux politiques publiques

L’action publique doit être :

· raisonnée, au sens où elle résulte d'une décision pesée et d’un choix : toute intervention publique n’est pas a priori justifiée ;

· utile, au sens où elle répond à une nécessité ;

· efficace, au sens où elle vérifie sa pertinence à l’aune de ses résultats. Il faut combattre l'idée fausse, mais très largement partagée, que le privé serait par principe plus efficace et moins cher : très peu d'entreprises d'envergure sont issues du seul jeu du marché. L'exemple de la fin du monopole de l'Etat sur les renseignements téléphoniques est ici très révélateur : aujourd'hui le service est plus complexe, moins efficace et plus cher.

La crise économique qui touche la plupart des pays reflète une nouvelle fois les imperfections du marché et l'illusion qui consiste à attendre de sa libre expression la résolution de toute chose.

L’intervention publique peut être plus efficace que le privé :

1/ La crise a démontré que, y compris dans le champ économique, sans intervention publique, le capitalisme lui-même pouvait s’effondrer : ce n’est pas nouveau (Keynes) mais c’était totalement nié dans le discours économique libéral depuis 20 ans. Ceci est vrai, plus largement, dès qu’il s’agit de porter un risque sur le long terme : le marché privé ne sait pas ou ne veut pas faire. L'Etat est seul efficace pour réduire l'incohérence temporelle. Il doit donc développer une véritable stratégie en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Ce qui peut signifier entre autres que la sphère de l’intervention de la puissance publique, notamment dans l’économie, peut être étendue, et qu’il faut l’assumer. Ainsi dans le financement de l’économie, le crédit et le secteur bancaire.

2/ Il faut cesser de ne considérer l'intervention publique comme légitime par rapport au privé que lorsqu'elle vise à prendre en charge ceux que le système repousse aux marges (sans s’interdire de reconsidérer la pertinence intrinsèque de ce modèle qui repousse de plus en plus de monde à ses marges).

3/ En revanche, l’influence irraisonnée des principes de l'économie de marché sur la gestion des affaires publiques conduit à des contre-sens et se révèle économiquement inefficace et socialement injuste. Mais, sans remettre en cause la légitimité d’un intérêt général défini démocratiquement et porté par l’Etat, il ne faut pas non plus persister dans l'idée que l'Etat saurait, mieux que les individus, où se trouve leur intérêt. Car cette ombre portée, agrandie à l'excès par les caricatures, parvient à faire oublier les avancées communes opérées après la seconde guerre mondiale par l'Etat, dans le souffle de « l'esprit de Philadelphie » qu'Alain Supiot ravive dans son dernier livre.

Afin d’être crédible, cette efficacité doit être démontrée : cela signifie que la gauche doit militer pour une évaluation des résultats de toute action de la puissance publique. On reproche souvent à l’action publique de se cantonner à un rôle d’administration. Pour prouver son efficacité, l’intervention publique doit être en mesure de produire aussi de l’innovation : cela signifie, d’une part, que l’innovation doit être favorisée dans les services à la personne (usage développé d’Internet pour la formation et les services d’aide à domicile), d’autre part, que, chaque fois que l’innovation est bloquée par la lourdeur des institutions publiques ou privées, il est de la responsabilité de la puissance publique de combattre cette lourdeur.

Enfin, l’intervention publique doit permettre de préparer l’avenir, qu’il s’agisse d’investir dans des projets scientifiques et industriels conjuguant un niveau tout aussi élevé de risque que de potentiel, mais aussi d’anticiper sur la viabilité des régimes de retraite, la démographie médicale, de mettre en œuvre une politique environnementale responsable, de se préparer à prendre en charge dans de bonnes conditions l’allongement de la durée de la vie. Et d’identifier ainsi, sur ce dernier point notamment, la substance des missions de service public qui accompagneront la prise en charge de ces politiques.

3. Egalité : viser l’égalité réelle

C’est l’objectif le plus ambitieux et le plus compliqué :

1/ Il n'est pas acceptable que l'accès à certains biens (logement, santé, éducation, emploi, mais aussi culture, énergie… voir infra les sphères d’intervention publique) reste conditionné par les revenus. La mission de la puissance publique est donc aussi de règlementer ces activités afin d’assurer l’égalité d’accès de tous au service offert, partout sur le territoire et à des conditions financières adaptées à tous les niveaux de revenus.

2/ Au sein de l’objectif d’égalité, il faut évidemment en priorité protéger les faibles, sans pour autant renoncer à l’objectif de cohésion sociale décrit plus haut. A ceux que la pauvreté, ou la maladie, ou toutes les formes possibles de la misère matérielle ou physique, privent de toute puissance, il reste la puissance publique : ce mode de pensée et d'expression a permis, par exemple, aux Etats-Unis, le récent succès du parti démocrate, qui n'a pas craint d'être taxé de paternalisme quand il s'est présenté comme le parti de ceux qui ne peuvent pas payer leur loyer ou le camp de ceux qui sont en marge de tout et qui regardent la société comme un Eden inaccessible.

3/ L'intervention publique vise aussi à permettre aux individus et aux acteurs économiques et sociaux d'agir au mieux de leurs capacités (notions d' « empowerment » et de « capabilities » au sens d'Amartya Sen).

4/ L’égalité est un objectif à atteindre : cela ne signifie justement pas que chacun soit traité de la même façon. Exemple de l’école : pour arriver à plus d’égalité du système scolaire, il faut justement savoir s’adapter, par exemple, aux zones géographiques ou aux situations sociales. Autrement dit, cet objectif pourra entrer en contradiction avec l’objectif de construire une expérience commune. Cela impliquera des choix, qui ne devront jamais aboutir à l’abandon total de l’un ou l’autre. 5/ L’individualisation ou la diversification peuvent être nécessaires pour atteindre l’égalité mais elles ne doivent jamais devenir des outils de contournement de la mixité sociale. Exemple de l’école : le système privé visait au départ à offrir une diversification confessionnelle. Il est devenu souvent un moyen de contourner le mécanisme de brassage social de l’éducation nationale, et dès lors va en sens inverse de l’objectif d’égalité recherché.

4. Autorité : fiabilité des pouvoirs publics, maîtrise de la force publique

La belle définition posée par Hannah Arendt de l’autorité, comme la capacité d'obtenir l'obéissance «sans recourir à la contrainte par la force ni à la persuasion par arguments » repose largement sur la légitimité et la fiabilité du détenteur de pouvoir. La puissance publique suppose l'autorité de l'Etat pour atteindre les trois premiers objectifs.

Par conséquent, la puissance publique doit être respectée. Elle doit être vue comme la plus forte sans contestation possible. Quand l’Etat accepte de prêter à des banques sans aucune contrepartie en termes de participation, et a fortiori de décision, au niveau du conseil d’administration, il se décrédibilise car il est plus faible que quelques entreprises privées. Quand l’Etat accepte la fraude, il se décrédibilise lourdement : il est plus faible que quelques uns et aux yeux de tous les autres la justice – dont il est le garant - est rompue. Cette dimension de l'Etat conduit d’ailleurs à réhabiliter l'idée de protection et, donc, la notion de sécurité. La sécurité est un droit de l'Homme, peut-être le premier, et d'autant plus que son absence frappe surto ut les plus démunis : l'idée que l'Etat dispose d'une force, et qu'il a non seulement le droit, mais le devoir, de s'en servir, est au cœur de notre approche.

Trois exemples :

1/ La puissance de la justice : l’Etat est d’abord un recours, une protection, qui doit créer les moyens de sa propre limite. Ainsi une réforme du juge d’instruction est probablement nécessaire, mais elle est indissociable du changement de statut du parquet. Imagine-t-on en effet des affaires instruites par des procureurs qui iraient prendre leur consigne auprès du gouvernement ?

2/ La police, pouvoir régalien par excellence, et qui peut retrouver, par une action et un discours volontaristes, sa quadruple dimension : rassurer, protéger, prévenir, réprimer. Ce qui suppose de lui rendre un rôle de proximité.

3/ La fiscalité : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », selon les termes mêmes de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Pour que cette contribution soit réellement commune, pour qu’elle demeure légitime aux yeux de tous ceux qui l’acquittent, la lutte contre la fraude fiscale est peut-être le symbole le plus nécessaire et le plus attendu de l’autorité de la puissance publique.

II. Réorganiser l’action publique : champs d’intervention, modes de gestion, évaluation

Pour que les quatre objectifs que la gauche fixe à la puissance publique soit adoptés par nos concitoyens, il faut que les choix concrets en matière de champs d’action de la puissance publique et de modes d’intervention soient eux-mêmes conformes aux objectifs définis.

1. Le champ de l'intervention publique : remplir les missions régaliennes, répondre aux besoins actuels, anticiper sur les enjeux futurs

Premier levier à mettre en conformité avec les objectifs : les champs d'intervention. Quelles sont les frontières du service public ? En d'autres termes : qu'est-ce qu'un bien public? Qu'est-ce qu'un bien privé ? Où et quand intervenir ?

Il faut faire une distinction et une hiérarchie entre les différentes missions de la puissance publique:

· Celles qui relèvent de toute façon de la collectivité, à tel point que l'on n'oserait même pas parler de « service public » à leur sujet : les missions régaliennes, le domaine réservé de l’Etat. Exemples : la diplomatie, la défense, la police, la justice, la sécurité civile, éléments substantiels de la souveraineté nationale dont l’Etat seul a la charge.

· Celles qui relèvent le plus souvent du secteur privé : c’est la production de biens marchands. Mais cette règle peut être très temporairement abandonnée chaque fois que l’Etat est justement plus efficace pour les produire ou parce que les objectifs d’égalité ou d’expérience commune doivent être réalisés. Exemple : Tournons une page et assumons avec sérénité que c’est rarement le rôle de l'Etat de produire des voitures. Sauf par exemple pour assurer le développement de nouveaux modèles hybrides électriques : dans la crise industrielle actuelle, c’est exactement la limite de choix à retenir.

· Celles qui devraient en principe appartenir au secteur public et pour lesquelles toute dérogation doit relever de l'exception encadrée, avec des règles d’évaluation permanente. Exemple : il n'y a pas de justice privée, il y a une école privée, pourquoi ? A cause de l'Histoire sans doute, mais alors l'école privée doit se plier- tout en tenant compte de la spécificité des situations - à des règles qui sont celles de l'intérêt général, et ne pas mettre en danger les principes que l’on fixe à l’éducation (par exemple, et même si l’on entend toutes les objections qui peuvent être formulées contre la carte scolaire, l’école privée en permettant de contourner la répartition scolaire, peut accentuer l’affaiblissement de l’objectif d’égalité et d’efficacité de l’école publique).

· Et enfin les missions pour lesquelles la frontière ne peut être qu'empirique : on pense ici par exemple à la culture. Si l'accès aux biens culturels nécessite une intervention publique ambitieuse, toute intervention publique dans le domaine culturel, qui ne répond pas toujours d’abord à un objectif de démocratisation, n’est légitime que si elle intègre les objectifs cités plus haut.

De manière générale il ne faut pas avoir peur de renoncer à certaines interventions publiques passées pour en assurer de nouvelles, soulignant ainsi la vitalité du principe de mutabilité et d’adaptabilité du service public. Par exemple, la crise du logement, secteur qui n’a jamais été traité comme un service public à part entière, constitue un réel danger par rapport à l’unité de la nation, à l’égalité et à l’efficacité. Le privé ne fournit plus ce bien à un prix de marché raisonnable du côté de la demande. Ce bien, à la frontière du bien public, doit faire l’objet d’un encadrement public fort et notamment : définition concertée des exigences associées à ce service d’intérêt général, opposables à l’ensemble des intervenants du secteur, prise en main de la politique foncière, contrôle des loyers de relocation.

La redéfinition des frontières d’intervention doit se faire en permanence en respectant les objectifs décidés au départ, quitte à revenir sur certains champs ou modes d’intervention passés. Cela suppose une conception vivante du service public (que l’on pourrait conceptualiser par la notion de « cycle de priorités ») permettant d’envisager de faire passer tel ou tel service public d’un mode de gouvernance et de financement à un autre, en fonction de la banalisation voire de l’obsolescence de certains services (la cabine téléphonique) et de l’émergence de nouveaux besoins vitaux (connexion internet).

Enfin, les champs d’intervention potentiels de la puissance publique française ne sont, le plus souvent, pas a priori bloqués par le cadre européen. Les autorités communautaires ne font pas obstacle à l’exercice par les Etats membres d’activités qu’ils considèrent d’intérêt général. La liberté d’appréciation des autorités nationales en la matière a été affirmée à plusieurs reprises par la Commission dans ses communications sur les services d’intérêt général (SIG). Ainsi, en 2007 définissait-elle ces derniers comme « les services, tant économiques que non économiques, que les autorités publiques classent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Ainsi, la définition de ce qui relève de l’intérêt général revient essentiellement aux autorités nationales. Les interventions du législateur communautaire en ce domaine font figure d’exceptions. Cependant, les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne par le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 pourraient ouvrir de nouvelles perspectives. En effet, l’article 14 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne crée une base juridique pour fixer les principes et conditions de fonctionnement des services d’intérêt économique général.

2. Diversifier les modes d'intervention de la puissance publique : enrichir et mieux maîtriser l’arsenal juridique et financier disponible

Deuxième levier à mettre en conformité avec les objectifs : les moyens d'intervention. Comment agir ? Avec quels leviers ? Selon quels modes opératoires ? Avec quelles sources de financement ?

Les acteurs publics disposent en France d’un vaste éventail de moyens : normes, régie directe, gestion « in house », délégation de service public, domaine public, marchés publics, contrats privés, contrats de partenariat public-privé, qui offrent tous des avantages à condition d’être opportunément choisis et mis en œuvre. Certains de ces outils présentent un raffinement important et ne peuvent être employés, au bénéfice de l’administration, que par des structures administratives étoffées.

A. Les principes

Premièrement, un organisme public n'est pas nécessairement une entité dont l'Etat détient l'intégralité, ni même la majorité, du capital. Mais il doit exercer un pouvoir d’appréciation des résultats fort et coercitif si les résultats ne sont pas obtenus.

Un service public se définit d’abord par ses missions et par son résultat, non par la qualité ou le statut de ceux qui l'exercent. Mais en tout état de cause, si l’Etat ne possède pas l’entité, il doit avoir les moyens coercitifs de juger les résultats de l’entité chargée de la mission publique. Et si nécessaire de lui retirer la mission.

Exemple de la santé : elle est opérée par des personnes privées et par la puissance publique. Mais, parce que l’Etat ne contrôle pas suffisamment l’action privée, la mission de service public n’est plus assurée : plus de possibilité de trouver des médecins sur certaines zones du territoire ou le week-end ; augmentation considérable des prix au-delà des prix régulés etc.

Si donc l’Etat n’a pas la majorité du capital ou de la décision, il doit instaurer un rapport de forces beaucoup plus intransigeant qu’actuellement sur les résultats obtenus en matière de mission de service public.

B. Choix opérationnels

Le type d'organisation choisi pour mettre en œuvre des missions de service public doit toujours être le résultat d'une réflexion croisant ces deux interrogations : faire ou faire faire ? à quel niveau exerce-t-on les compétences ? Pour tous les champs définis de l’intervention publique, il faut s’interroger sur le mode le plus pertinent d’intervention (voir annexes). Tous les modes de gestion doivent être évalués au regard des objectifs. L’atelier a évoqué les problématiques posées au travers de quatre modes de gestion :

- établissements publics. Il ne faut pas que les missions remplies par ces établissements soient fixées exclusivement par eux-mêmes. Exemple banque centrale : l’indépendance de la banque centrale s’entendait sur le plan de ses modes d’intervention mais pas sur ses objectifs. L’objectif des banques centrales en matière d’inflation doit être fixé par la puissance publique démocratiquement élue (système britannique).

- marchés publics. Le bon exemple de missions déléguées de service public extrêmement contrôlées.

- associations subventionnées. Les associations ont dans bien des circonstances une mission de service public qu’elles remplissent avec le sens de l’intérêt général. Il faut que la puissance publique accompagne les associations qui prennent en charge les champs non couverts (exemple : sans abri). Mais cela doit se faire sous tutelle forte, via une labellisation : il n’est pas question par exemple que dans les associations soutenues, les conditions de travail soient précaires. C’est ainsi que pourront émerger des services publics particulièrement attendus aujourd’hui : la petite enfance et l’accompagnement des plus âgés.

Nous proposons une labellisation systématique par la puissance publique des associations chargées d’une mission de service public

- avantages fiscaux. Si la puissance publique intervient via des avantages fiscaux (cas des gardes d’enfant ou des investissements écologiques), le financement doit redevenir progressif : actuellement, il est régressif, via les réductions d’impôts sur le revenu qui facilitent par exemple l’accès des cours de soutien scolaires pour les familles aisées. La communauté aide les citoyens les plus aisés à en dehors du champ de l’éducation nationale, et ne fournit pas le même service public à des familles non soumises à l’IRPP. D’autres modes nouveaux de gestion peuvent aussi être inventés. Un exemple d'évolution possible et souhaitable est la régie pilotée.

C. Territoires

Le niveau territorial de la gestion doit aussi faire l’objet d’un choix conscient et d’une évaluation constante.

L’aménagement du territoire implique certes une autonomie forte et des moyens d’action renforcés, mais aussi une planification collective.

La centralisation de la gestion n’est pas forcément la bonne solution, car la proximité permet de mieux obéir aux objectifs recherchés. Mais la décentralisation peut aussi être un obstacle à la réalisation des objectifs de puissance publique. Il faut donc une péréquation beaucoup plus forte pour éviter la création de nouvelles inégalités qui ne peuvent que se renforcer naturellement.

Exemple éducation et décentralisation : Il existe un risque de « double peine » – les territoires les plus favorisés aident financièrement plus le système scolaire ou parascolaire : les territoires défavorisés sont donc pénalisés deux fois (socialement et parce que n’ont pas les moyens supplémentaires mis par les collectivités riches).

3. L'adhésion politique : impliquer les citoyens dans le réarmement de la puissance publique

Deux idées pour améliorer la participation des citoyens à l'action publique :

- Favoriser l'accès à la fonction publique tout au long de la carrière, en défendant une logique inverse de celle de la loi mobilité ; transparence vs responsabilisation des citoyens ; exemple du Teach for America

- Commencer, avant les élections, par faire une vraie campagne d'interrogation des citoyens sur leurs attentes à l'égard de la puissance publique. Exemple : le comité de vigilance de la politique du logement de la ville de Paris (généralisation possible : mettre la société civile en surveillance des engagements d'intervention publique pris pendant devant les électeurs ; prendre le risque du contrepouvoir).

Impulser une administration plus forte, à même de dialoguer avec les citoyens, ce qui suppose deux préalables :

- Attribuer à chacun sa place : l'administration doit être bien distinguée des fonctions opérationnelles et redevenir l'interlocuteur des usagers ;

- Respecter l’autonomie de financement des établissements et collectivités avec tutelle effective de la puissance de contrôle.

4. Exemple de typologie pour le financement des services publics On peut distinguer trois types de gouvernance publique qui correspondent à trois modes de financement différents :

· Les services publics régaliens qui doivent être gratuits, c’est à dire financés intégralement par le contribuable.

· Les priorités d’action publique financées par de la parafiscalité d’affectation spéciale : par exemple, les transports collectifs décarbonés, financés par une part des accises sur les hydrocarbures ou des péages urbains.

· Les services publics régulés financés par l’usager mais sous cahier des charges et contrôle de la puissance publique.

III. Principes pour un nouveau discours sur la place de la puissance publique dans la société française

Ce qui est frappant, d'une manière assez constante au gré des enquêtes d'opinion, c'est le caractère profond, enraciné, de l'attachement des Français à leurs services publics. Ils y croient, ils en ont besoin, ils savent ou pressentent que c'est l'ultime rempart, et le plus efficace, contre les dérives capricieuses, aléatoires et imprévisibles du marché (encore ces trois adjectifs relèvent-ils de l’euphémisme). On a même pu observer que, pour les couches les plus populaires, le projet - car c'en est un - de défense des services publics contribuait à forger et à maintenir une conscience de classe, au même titre qu'ont pu y parvenir, en leur temps, et à un autre degré, les revendications prolétariennes qui précédèrent l'avènement du Front populaire.

Selon un sondage SOFRES du 21 octobre 2008, les Français sont 80 % à dire aimer leurs services publics. Selon les conclusions de la même enquête, les secteurs à moderniser en priorité sont la santé (pour 51%), l'emploi (44%), l'éducation (44%) et le logement (38%).

Pour être audible, le discours sur le réarmement de la puissance publique doit donc passer par une reconnaissance des contraintes qui pèsent sur l'Etat. Pour le dire clairement, il n'est pas possible de proposer un discours de réarmement par la seule dépense publique. Au moins dans un premier temps, au moins à titre principal. Le discours devrait, d'une certaine manière être d'abord renversé : la gauche doit aussi défendre l'intervention publique pour son efficacité économique, parce qu'elle permet, au sens propre, de faire des économies. La bonne gestion financière des régions dirigées par la gauche pourrait être portée comme exemple.

De même que la droite a réussi à ancrer dans les esprits l’idée que la gauche était synonyme d'insécurité, elle a créé cet autre mythe d'une assimilation de la gauche à la dépense et la gabegie. Cette assimilation peut d'autant plus facilement être dénoncée qu'elle est fausse. L'intervention publique dépensière, c'est précisément celle de la droite, qui consiste à arroser des secteurs de l'économie de subventions sans imposer aucune contrepartie, sans assumer l'exercice d'une puissance quelconque.

Mais pour caricaturale qu'elle soit, cette image de la gauche irresponsable existe.

Premier élément d'un discours responsable, le PS doit donc, peut-être plus que la droite d'ailleurs, tenir un discours clair de reconnaissance des contraintes nouvelles qui pèsent sur l'action publique et qui sont essentiellement de trois ordres :

- des contraintes budgétaires qui rendent difficile un programme de réarmement « financier » : sauf à pratiquer les promesses à chèques ouverts sur les prélèvements publics, il sera nécessaire de tenir un discours responsable sur la résorption de la dette. Les conséquences, en termes de politique économique, sont qu'il faudra accepter le déficit uniquement comme outil de politique conjoncturelle en période de crise et le refuser comme solution à des budgets structurellement déséquilibrés.

- des contraintes sociologiques qui tiennent à une moins grande acceptabilité à payer pour des biens publics (c'est par exemple, aux dires de plusieurs personnes auditionnées par le groupe de travail, le cas dans le domaine de la santé) et à un affaiblissement significatif de la valeur de solidarité à laquelle tend à se substituer celle de « charité », substitution inacceptable pour la gauche ;

- des contraintes organisationnelles : nous nous trouvons à mi-chemin d'une forte montée en puissance des territoires avec un maintien des outils de la puissance entre les mains de l'Etat centralisé. A l'autre extrémité se trouve une Europe dont la place doit être plus clairement et plus consciemment définie, car la question se pose : doit-on et peut-on concevoir un service public européen ? Le groupe de travail n'a pas pu étudier de manière précise les interactions croissantes entre intervention publique et politique européenne. Il a cherché toujours à garder cette dimension à l'esprit, en reconnaissant toutefois que les pouvoirs d'ordre régalien, les compétences qui permettent de contrôler, de gérer, et aussi de réformer les services publics ne sont que très accessoirement du ressort des institutions européennes, et qu'il ne faudrait pas que l'Europe serve ici comme ailleurs de prétexte aux pusillanimités ou d'excuse aux immobilismes.

Deuxième élément d'un discours courageux sur l'intervention publique, il faut accepter la remise en cause d'un certain nombre de présupposés sur l'action publique :

Un service public institutionnalisé n'est pas un acquis social dont toute remise en cause signifierait la mise à mort de la mission qui lui était assignée.
Une mission de service public ne doit pas nécessairement être opérée directement par la puissance publique. Si cette dernière doit déterminer le coeur de cette mission et en contrôler la mise en oeuvre, elle n'en est pas le seul opérateur légitime.
L'intervention publique ne doit pas bénéficier uniquement à ceux qui se trouvent aux marges du système. La politique des seuils n'est donc pas une panacée et devra parfois lui être préféré un tarif forfaitaire bas qui est le même pour tous, le reste étant financé par l'impôt progressif (pour les effets pervers de la politiques des seuils, voir les impasses de la politique du logement depuis vingt ans).

Troisième élément, la puissance publique doit occuper sa place, toute sa place, mais rien que sa place. Autrement dit, les autres « ordres » (les entreprises, les associations, les citoyens) doivent se savoir concernés et responsables de l'état du pays.

Rapport complémentaire de Razzy Hammadi

1. Composition de groupe de travail et personnes auditionnées

2. Assumer l’interventionnisme dans le secteur du logement

3. Refaire de la santé un service d’intérêt général

4. La culture au coeur du service public

5. Réarmer l'audiovisuel public

6. Pour une éducation qui garantisse l’égalité réelle

7. Concilier exigences sociales et environnementales, ou le défi d’une nouvelle politique publique de l’énergie

8. Aperçu historique

Rapport complémentaire de Razzy Hammadi

1) En finir avec le discours de la contrainte Si l’action publique irraisonnée au sens où celle-ci s’accomplirait sans aucune prise en compte des contraintes budgétaires n’est évidemment envisagée par personne, il n’en demeure pas moins que le périmètre de la contrainte financière ne peut constituer l’horizon des possibles et encore moins l’armature d’un discours positif.

Les contraintes et limites tant du point de vue de la dette et du budget qu’imposent la zone euro sont interrogées à travers plusieurs ateliers. L’action de la puissance publique y est soumise, et sans pour autant revenir sur l’ensemble du débat, il convient d’aborder celui qui impacte directement le rôle et l’action de la puissance publique, soit l’intégration des dépenses d’avenir dans la comptabilisation des 3% de déficit et des 60% de dette (qui eux-mêmes méritent d’être interpellés à l’aune de leur prétendue pertinence).

Il est proposé : l’exclusion du cadre de pacte de stabilité des dépenses publiques d’avenir telles que l’investissement public dans les infrastructures de réseau, les énergies propres ou bien encore à titre d’exemple l’aménagement urbain. À l’instar des partenariats publics privés qui ne sont pas comptabilisés comme de la dette au sens des critères de Maastricht, les dépenses d’avenir, profitables à long terme doivent donc être exclues des évaluations à courte vue. Il faut intégrer cet élément fondamental de renégociation du pacte de stabilité.

2) Pôle financier public

Il est proposé de créer un pôle financier public ;

· Permettant l’usage de leviers financiers et de crédit dans le cadre de politiques contra cycliques : grands travaux, plan d’investissement à long terme…

· Octroi de prêts bonifiés aux entreprises sur la base de critères d’efficacité économique, sociale et environnementale

· Garantie des droits aux services bancaires de base

· Mesure du risque des produits financiers (aujourd’hui assurée par des entreprises privées) par le biais d’une mission d’agence de notation publique

· Mission de banque des collectivités territoriales

· Prise de participation dans les banques par son biais, bénéficiant des garanties de l’Etat et par le retour de La Poste au sein du giron public

· Fonds d’investissement public

3) Aménagement : de l’ANRU à l’ANAU

L’aménagement du territoire, et par conséquent l’aménagement des villes et la rénovation urbaine constituent l’une des priorités de la puissance publique. Une refonte des outils au regard de l’expérience de la droite au pouvoir est nécessaire :

Réforme de l’ANRU par sa démocratisation et son champ d’action en ANAU (Agence nationale de l’aménagement urbain) : sanctuarisation et programmation quinquennale des budgets, fonction d’aménageur et de portage foncier (ce qui n’exclue par les partenariats locaux), possibilités d’action dans le cadre des quartiers anciens dégradés et dans les sites désindustrialisés), intégration de l’ANAH.

4) Politique européenne de l’énergie

Sortir de la logique des champions européens privés et aborder la politique française de l’énergie dans le cadre d’une politique européenne écologique, durable et de sécurisation des approvisionnements.

Porter dans le cadre d’une Europe de projet, avec quelques pays pionniers, un pôle européen de l’énergie et de l’environnement, mutualisant l’existant et investissant dans les infrastructures communes de réseau.

5) Renationalisation des réseaux

Si à court terme, le retour dans le giron public d’opérateurs publics semble complexe et très coûteux, il convient cependant de faire d’une priorité ;

Le retour dans le giron public des réseaux (énergie, télécommunication, postal…) à l’instar des Etats-Unis ou comme se prépare à le faire le Japon.

6) Services sociaux : renégociation de la transposition SSIG : « convention de partenariat d’intérêt général »

La transposition de la directive service telle que réalisée par le Gouvernement Fillon ne saurait constituer un point de non-retour. Aussi dans le cadre de nouveaux services publics liés à la politique des âges (petite enfance, autonomie du 3ème et 4ème âge…) ;

La transposition devra être renégociée par un gouvernement de gauche afin d’exclure définitivement de la concurrence et du marché ce champ essentiel à la cohésion sociale et nationale par le biais de « conventions de partenariat d’intérêt général ».

7) Sanctuarisation de l’expertise publique et démocratique : l’agence nationale d’expertise et d’étude.

Eau, DDE, urbanisme…Les domaines permettant une expertise publique accessible gratuitement pour les territoires mutualisée et indépendante sont de plus en plus rares. Leur marchandisation ou leur démantèlement laissent de nombreuses collectivités quand ce n’est pas l’État lui-même, orpheline d’une expertise financièrement accessible afin d’évaluer l’état des réseau, la réalité des coûts ou bien encore la nature et le contenu des contrats de délégation ou de PPP.

Nous proposons la création d’un pôle nationale d’expertise et d’étude au service des territoires. Ce pôle permettrait à titre d’exemple, de fournir l’ensemble de l’ingénierie nécessaire dans le cadre de la gestion en régie publique de l’eau, qui doit devenir une perspective programmatique.

De nombreux autres sujets liés à l’avenir de la puissance publique ont été abordés et ne sont pas ici repris: problématique de la définition par la puissance publique des normes économiques et sociales dans le cadre du libre échange, le contours et périmètre d’une puissance publique européenne, la pertinence du recentrage au niveau national d’une politique du logement… Au regard de l’aspect transversal de la thématique générale et de ces problématiques en particulier, d’autres ateliers ainsi que le rapport général semblent s’en être saisi.

Annexe 1 : Assumer l’interventionnisme dans le secteur du logement.

On sait que, selon la Fondation Abbé-Pierre, il y a en France 100 000 sans-abri et 3 millions de mal logés. Seule une intervention résolue de la puissance publique pourra permettre de relever ce défi.

Non pas en soumettant au Parlement des textes de pure incantation (un « droit opposable » qui n’est pas garanti est un droit de papier), mais avant tout en faisant respecter les lois qui existent : la loi de 1994 qui fait obligation aux communes de garantir une place d’hébergement pour 1000 habitants (pour mémoire : il y a une place pour 472 habitants à Paris, mais une pour 2050 dans les Hauts-de-Seine), et la loi SRU (sur les 682 communes assujetties à cette loi, 519 ont préféré s’y soustraire, tandis que Paris finance le tiers des logements sociaux d’Ile de France et 20% de la production nationale pour les logements très sociaux ). Ce devrait être, par définition, le premier rôle du pouvoir exécutif que de veiller à l’exécution des lois. Mais en l’occurrence faire respecter la loi suppose plus qu’un contrôle, fût-il attentif. L’exécution des dispositions prises par les élus du peuple repose ici sur la préemption des logements privés, et donc sur un interventionnisme assumé. L’Etat doit, ici, décider lui-même d’étendre, physiquement, son domaine d’action, s’il veut honorer sa propre parole. En somme, l’urgence, autant que les exigences de la justice, impose de revenir sur le mythe du « tous propriétaires », qui a plongé les Etats-Unis dans la crise des subprimes. Alors que l’évolution du marché tend à exclure de plus en plus de Français de l’accession, et que les taux d’effort des ménages sont plus lourds que par le passé et pendant de plus longues années, faut-il encore développer l’accession à la propriété et encourager le mythe du petit propriétaire ? Récurrent dans le discours de l’UMP, et le gouvernement actuel est le premier qui l’affirme de façon aussi volontariste, l’objectif de faire une « France de propriétaires » est-il soutenable? Question plus fondamentale encore, est-il un facteur de bien être collectif ?

Le taux de propriétaires occupants, après une pause dans les années 80, a repris une progression depuis 1999 pour atteindre 57% aujourd’hui (situation moyenne par rapport aux autres pays européens). 80 % des Français aspirent toujours autant à devenir propriétaires.

Mais l’aide à l’accession peut entrer en concurrence avec les politiques en faveur du locatif. On peut craindre un dilution des aides et une absence d’arbitrage et de hiérarchisation des objectifs. L’effort budgétaire significatif consacré aux trois secteurs du logement – aide à l’accession, parc locatif privé, locatif social – procède du souhait de favoriser une approche qui concilie le « libre choix » des ménages. Mais cette absence d’arbitrage des pouvoirs publics envers une priorité claire répond t-il à l’objectif prioritaire : permettre à chaque ménage de se loger correctement, indépendamment du statut d’occupation ?

Enfin et surtout, elle n’a pas intégré la question de l’accès au crédit et de la maîtrise du risque qui lui est associé :

• Plus les apports personnels sont faibles et plus les ménages sont contraints de s’endetter sur une longue durée, plus ces derniers sont exposés aux aléas économiques et sociétaux.

• L’accroissement des prix de l’immobilier et donc des charges de remboursement d’emprunt a conduit à une augmentation considérable du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages : le coût d’une accession représente aujourd’hui pour un accédant moyen, 5 à 6 années de revenu contre 3 à 3,5 en 1996. Ce sont autant de dépenses qui ne sont pas consacrées à autre chose.

Loin du dogme de l’accessibilité à tout prix, nous nous devons de proposer une offre alternative équilibrée et adaptée à l’objectif premier d’un logement décent pour tous :

- Réorienter l’argent public vers la production de logements sociaux ;

- Assurer une plus grande fluidité du parc social : donner la priorité aux publics les plus fragiles en appliquant des surloyers ;

- Encourager des dispositifs de caution locative dans le parc privé pour faciliter la rencontre entre les propriétaires et les locataires.

- Et ne pas s’interdire d’envisager des initiatives législatives audacieuses sur le plafonnement des loyers.

Annexe 2 : Faire de la santé un service d’intérêt général

L’intervention publique dans le domaine de la santé a reposé initialement sur des enjeux sanitaires, qui visaient tant à prémunir le corps social d’épidémies mortelles qu’à parvenir à assurer à l’ensemble des individus, sans distinction de ressources, des soins élémentaires, ces deux éléments contribuant à garantir collectivement un niveau sanitaire correct et une population en mesure de travailler et, le cas échéant, de combattre. Ces enjeux paraissent aujourd’hui, à de rares occurrences près, lointains, et la perception du système de santé comme bien collectif s’amenuise, tandis que croît la demande individuelle de santé et que persiste, dans une large mesure, la socialisation de celle-ci.

Sans exagérer les postures ni alimenter les soupçons, sans, donc, aller jusqu’à évoquer une politique, menée par la droite, de casse délibérée de la santé publique en France, on assiste, d’évidence, à un accompagnement par les politiques publiques de la montée naturelle du marché dans ce secteur. Or s’il est un domaine de la vie du pays qui doit être soustrait aux lois du marché, et où les règles d’égalité et d’universalité de l’offre doivent s’appliquer le plus rigoureusement, c’est bien celui de la santé.

Dans ce domaine, le contrat social de 1945 est brisé : les individus sont prêts à payer de plus en plus cher pour leur propre santé et de moins en moins pour la santé commune. C’est peut-être là qu’il convient de chercher les causes véritables de l’échec relatif de la campagne de vaccination contre la grippe A : cette vaccination était un acte largement irrationnel si on le concevait comme une mesure de protection individuelle. Elle ne prenait un sens que comme initiative de santé publique, comme contribution à un enjeu collectif.

Ce qui pourtant légitime, justifie et oriente l’intervention publique dans ce secteur, ce sont : 1/ l’équité d'accès et 2/ la gestion du long terme (exemple des maladies chroniques qui sont le vrai enjeu de demain). Une révolution s’impose sur les modes de financement et d'évaluation de la politique de santé : abandonner le financement à l'acte pour financer la bonne santé. Ce qui suppose de redonner des marges d'action au niveau régional, de mettre en place des systèmes d'information très solides et de garantir une bonne coordination de tous les acteurs concourant à la santé de la population.

1. Territoires : L’échelon régional doit être renforcé comme le niveau pertinent de l’intervention publique en matière de santé.

Il doit permettre d’évaluer assez finement les besoins de la population couverte en fonction de ses caractéristiques propres (âge, ressources, origine socio-culturelle, marginalités, répartition géographique) ainsi que son état de santé. L’échelon régional est bien adapté pour examiner, en regard des besoins, l’offre de soins disponible, son organisation et son coût. Il permet également un travail plus concret avec d’autres services publics susceptibles de relayer l’effort de santé publique : éducation, travail, logement par exemple. L’échelon régional peut enfin devenir le niveau pertinent d’examen de la démographie médicale et paramédicale et de gestion des postes ouverts à l’internat ou au résidanat.

2. Gouvernance : sous la responsabilité du ministre, le directeur de l’agence régionale de santé doit être doté, pour assurer sa mission, des plus larges pouvoirs et du temps nécessaire à l’action ; en lien avec les partenaires sociaux, la mission de l’assurance maladie doit être revue.

La régionalisation implique un niveau avancé de déconcentration, un changement de positionnement de l’assurance maladie et un net resserrement des pouvoirs du ministère de la santé. Par ailleurs, le niveau de précision du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le rôle désormais déterminant que joue l’Etat dans le pilotage de l’assurance maladie doivent conduire à ne plus se satisfaire d’un paritarisme de façade.

3. Offre de soins : des interventions graduées et complémentaires

La prise en charge de la santé au niveau régional confiée aux ARS devrait conduire à considérer les besoins en santé de ce territoire et à structurer l’offre de manière mieux hiérarchisée entre les soins de ville, des structures intermédiaires qui doivent être ravivées (centre de santé, cabinets de groupe ou pools de permanence, antennes médicales, par exemple), et les structures d’hospitalisation. Cet objectif partagé depuis de nombreuses années n’a pas été atteint à ce jour, les mesures incitatives successivement déployées ne parvenant pas à enrayer l’engorgement des services d’urgence, les phénomènes de surpopulation ou de pénurie médicale.

L’une des raisons probables de cet échec réside dans l’absence de mise en cohérence des structures entre elles et dans leurs financements autonomes, aucune n’ayant d’intérêt à réduire, sans garantie, son activité au risque de voir diminuer ses financements.

Dans une culture nationale qui se caractérise par la liberté d’installation et d’exercice des professionnels de santé, toute démarche en vue de garantir une plus grande cohérence de l’offre de soins, avec pour corollaire l’atténuation des libertés qui s’attachent aux professionnels, nécessite une réflexion et une concertation longue. L’objectif est que chacun soit en mesure de bien se repositionner et soit amené à se mouvoir avec plus de fluidité, à activer la complémentarité entre exercice public et activité libérale. Une telle évolution pourrait conduire à travailler notamment sur les points suivants : mieux organiser l’intervention des professionnels libéraux dans les structures publiques ; favoriser l’émergence d’un service public de la médecine en France qui sache associer les partenaires privés, dans un réseau clinique, pas artificiellement administratif ; généraliser le suivi par le médecin de ville de ses patients à l'hôpital, ce qui constitue, aussi, l’une des formes de la continuité du service public.

4. Modalités de financement : financer la santé et non les acteurs

Le paiement à l’acte et la tarification à l’activité, dans un contexte de liberté d’installation des professionnels de santé et d’insuffisante réorganisation de l’offre de soins, sont intrinsèquement inflationnistes. Dans les établissements de santé, ce modèle peut paradoxalement conduire à susciter l’activité hospitalière pour remplir les structures et équilibrer les budgets quand une approche soucieuse de la santé de la population pourrait conduire à consacrer davantage de temps à la mise en place d’un parcours de soins avec la médecine de ville et à réduire, le cas échéant, l’offre hospitalière en tant que telle. Le même biais inflationniste peut s’observer en ville et devrait conduire à engager une expérimentation de financement à la capitation. Il ressort ainsi des travaux de l’atelier que la mise en place d’une meilleure hiérarchie de l’offre de soins ne peut intervenir sans que le schéma de cette réorganisation soit élaboré, de manière cohérente, par le DARS, en impliquant l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire en sécurisant financièrement les structures et les professionnels de santé tout au long de la transition. Dès lors, afin de retirer tous les bénéfices de l’organisation régionale qui se met en place, il est proposé, sur la base d’indicateurs nationaux rendant compte de la population à prendre en charge, des caractéristiques géographiques de la région, et d’objectifs de santé publique, de conduire dans quelques régions l’évaluation d’une politique publique consistant à confier aux ARS, pour cinq ans, tant l’organisation que le financement des soins. S’inspirant du système développé aux Etats-Unis par la réforme Clinton centrée sur la santé des vétérans, l’objectif est de permettre la structuration d’une offre de soins d’abord centrée sur l’état de santé de la population, ce qui peut conduire à revoir les pratiques dans le sens de davantage d’accompagnement des parcours de soins, d’actions de prévention, de recours à des structures intermédiaires et aux médecins de ville (centres de santé, cabinets de groupe ou pools médicaux et paramédicaux assurant des permanences, antennes territoriales) et de calibrage des structures les plus lourdes aux besoins de la zone. Cette hiérarchisation qui doit passer par une évaluation sans tabou des besoins peut conduire à concentrer les ressources sur un nombre raisonné de structures (tant de soins primaires que secondaires, physiques ou virtuelles) bien dotées en personnel et en moyens techniques et logistiques, permettant la délivrance permanente de soins de qualité, dans de bonnes conditions d’exercice professionnel. Enfin, revoir l’organisation et le financement du système de santé doit aussi, en concertation avec les ordres professionnels, conduire à examiner les pratiques de tarification abusive qui remettent en cause les fondements mêmes de l’éthique médicale et fragilisent la cohérence du système de santé commun.

Annexe 3: La culture au cœur du service public

Ce rapport n’est pas le lieu où peut se repenser, dans sa complexité, et dans son exhaustivité, la rénovation du service public de la culture. Mais, au cours de nos entretiens, de nos auditions, et de nos réflexions, se sont dégagés quelques idées saillantes, quelques axes autour desquels pourra s’organiser une réflexion ultérieure. Ce sont ces idées et ces axes que la présente annexe énonce, sans entrer dans le détail de leur mise en oeuvre technique ni de leur déclinaison opérationnelle.

1. Le premier principe, c’est que la culture doit être au coeur du service public. Non pas un domaine latéral, rejeté à la lisière de tout le reste, tout en bas de la hiérarchie des priorités, mais un élément central de toute politique publique cohérente. D’abord, parce que la culture est ce qui définit, dans sa vitalité et sa diversité, l’identité d’une nation, au sens noble du terme, et que, si l’Etat ne s’en considère pas comme le protecteur et le garant, il perd son rôle de socle commun, de ciment d’un peuple. Mais aussi parce que seule cette conception de la culture comme partie intégrante et essentielle de l’action publique permet de garantir la pérennité de l’offre culturelle. Ce principe prend une acuité très particulière dans une période de crise comme celle que la France traverse actuellement. Si la culture est définie comme une forme d’accessoire, comme un luxe auquel il serait permis de renoncer dans les moments difficiles (alors que c’est précisément dans ces moments qu’elle s’avère être une respiration indispensable), elle se réduirait à une variable d’ajustement. C’est ce que la puissance publique a le devoir d’imposer, et elle est seule à en avoir les moyens.

2. Traiter de la culture comme d’un volet important – de fait, l’un des premiers- d’une réflexion sur le réarmement de la puissance publique, invite à se poser une question élémentaire et légitime : qu’est-ce qui est public dans la culture ? Après tout, la culture, c’est la liberté de l’inspiration individuelle, la spontanéité de l’éclosion des talents, l’expression d’univers singuliers et leur rencontre, souvent de hasard, avec des esprits alertés. Où est, dès lors, la place de l’Etat ? Et est-ce bien, au fond, son affaire ? La réponse, à la fois humble et ambitieuse, peut se trouver dans le principe suivant : la mission de service public, ce n’est pas la culture elle-même, c’est l’accès à la culture. Cet accès doit être aussi libre et ouvert que possible. Démocratiser l’accès aux biens culturels, c’est le rôle de la puissance publique. Ce qui suppose deux choses. D’abord, de les désacraliser au meilleur sens du terme, de convaincre le public - tous les publics- que les biens culturels sont précieux, et que c’est précisément pour cette raison qu’ils sont à la portée de tous. Ensuite, de veiller à l’exigence de l’offre, et à son universalité. Démocratiser l’accès à la culture, ce n’est pas revoir à la baisse l’idée que l’on se fait d’une mission culturelle, mais revoir à la hausse l’attention portée aux publics. C’est dans cet esprit que l’on peut considérer l’éducation artistique comme l’un des piliers de ce qui devra être une politique culturelle de gauche.

3. Si, sur ce sujet comme sur les autres, l’on garde à l’esprit la question, transversale à tous les domaines de l’action publique, « faire ou faire faire ? », la réponse, pour la culture, est très subtile et doit tenir compte de certaines réalités. D’abord, en matière culturelle, le recours au privé coûte cher. Il est, par exemple, plus cher, pour un établissement public comme un musée, de sous-traiter le gardiennage que de le confier à ses propres agents (compte non tenu de la dépense à long terme que constitue le financement des retraites). D’autre part, un établissement public culturel ne doit pas perdre de vue la mission de service public des événements qui se déroulent en son sein : les mécènes privés ne doivent pas en influencer le contenu dans un sens qui le dévierait de son objet, et qui en viendrait à servir un intérêt particulier. Enfin, confier une part décisive du financement du service public de la culture à des opérateurs privés rendrait particulièrement justifiée la crainte d’une culture qui deviendrait variable d’ajustement. Si elle ne l’est pas pour l’Etat, elle l’est, pour une entreprise, dont l’objectif est d’abord, par définition, de garantir son chiffre d’affaires. C’est ainsi qu’aux Etats-Unis, où la culture est financée pour l’essentiel sur le mode du mécénat et des endowments funds, la crise économique a eu une influence directe, et néfaste, sur l’offre culturelle. La question de la répartition des missions d’intérêt général entre le public, l’associatif, et le privé, doit donc, en la matière, être très empirique. Il est naturel, par exemple, qu’un musée perçoive des redevances sur les diverses concessions qu’il abrite (librairie, restaurant). Mais, dès que s’atténue, voire que disparaît, la frontière entre le financeur de l’offre culturelle elle-même et son concepteur, des dérives sont à craindre, qui saperaient le principe même de la mission de service public.

4. Un vice, d’ailleurs commun aux gouvernements de gauche et de droite, constitue un véritable handicap, depuis des années, pour la politique publique de la culture. Il s’agit de la volonté d’ouvrir, constamment, des établissements nouveaux, de confondre, toujours, l’affirmation d’une ambition culturelle avec l’irruption de nouveaux sites dans un patrimoine déjà unique au monde. Et si, dans un projet de gauche pour la culture, il y avait, pour les prochaines échéances, le projet de faire fonctionner ce qui existe, de donner aux établissements publics existants toute leur dimension, et de leur conférer, enfin, tous les moyens de rencontrer leur public ?

Annexe 4 : Réarmer l’audiovisuel public

L’audiovisuel public est l’illustration de l’exigence de spécificité des missions du service public. L’audiovisuel doit garantir un bien culturel, d’information, d’instruction et de divertissement offert à tous, et ce bien commun ne peut guère être produit autrement que par le service public lui-même. L’idée, parfois évoquée, de tranches horaires achetées par l’Etat sur les médias privés n’aurait pas plus de sens que l’achat, chaque jour, dans la presse écrite, de pages réservées à l’Etat. Mais les chaînes publiques doivent avoir des objectifs et des méthodes qui les distinguent de l’univers marchand. C’est, bien entendu, le cas aujourd’hui, et il suffit pour s’en convaincre de regarder les grilles de programmes. Mais cela peut-il être amélioré ? Sans doute. Et dans cet esprit, une analyse lucide et critique de la récente réforme de l’audiovisuel public s’impose. Autour de quelques questions.

- L’habileté du Chef de l’Etat a été d’obliger la gauche à se battre pour le maintien de la publicité. Et pourquoi ne pas le dire ? La suppression de la publicité à la télévision publique peut être considérée comme un progrès, comme un instrument de liberté, notamment s’agissant des enfants. Mais alors il fallait compenser le manque à gagner, par des mesures réelles, crédibles, efficaces.

- La nomination du président de France Télévisions par le Président de la République constitue une menace fondamentale pour la liberté d’expression et d’information. Les garanties d’indépendance dont bénéficiait l’audiovisuel public se sont réduites d’une façon alarmante : nomination du président par le gouvernement, rebudgétisation d’une partie de la ressource, mode de désignation du CSA entre les mains de la majorité. Nous sommes, sur ce sujet comme sur tant d’autres, en pleine régression de la démocratie. L’exemple britannique pourrait ici inspirer une réorientation utile.

- Cette réforme frappe par sa désinvolture plus encore que par sa brutalité. Il aurait été utile de mener une véritable réflexion, et de conduire un débat digne de ce nom, sur les enjeux fondamentaux des medias de demain. Deux exemples :

La culture, d’abord. Tout le monde veut « plus de culture » à la télévision publique. Certes, mais comment ? Les milieux artistiques réclament plus de captation de spectacles vivants. Mais outre le fait qu’Arte en propose déjà beaucoup, il ne faut pas oublier un fait essentiel : l’histoire de la télévision est celle de l’émancipation progressive du média vis-à-vis de la retransmission d’événements extérieurs (hors informations) pour laisser la place à la création de ses propres formes : fiction, documentaire, magazines, talk-show. Même la suppression annoncée de la téléréalité sur les chaînes publiques n’a pas de sens en soi : la téléréalité est une forme et non pas un contenu. Il faut donc s’interroger sur la manière de traiter de culture dans des formes propres à la télévision, inventer les outils adéquats, former les équipes de programmes susceptibles de réfléchir à ces questions. Faute de quoi on se condamnera au même schéma : répéter obstinément qu’il faut « plus de culture à la télé» pour s’affliger après coup de la faible audience des émissions culturelles.

Il convient d’autre part d’évoquer un véritable modèle de service public, la radio publique, qui fait honneur à notre pays. 80% de nos concitoyens écoutent quotidiennement la radio. Et Radio France (soulignons, par parenthèse que la publicité y représente moins de 10% des ressources) joue un grand rôle, y compris social : elle apporte une information indépendante, des programmes de service public, et des programmes que le marché ne peut pas offrir on pense notamment à France Culture ou à France Musique). Une statistique récente, celle des programmes les plus « podcastés » mérite d’ailleurs d’être relevée et soulignée : elle révèle que le deuxième programme le plus consulté est une émission de philosophie de France Culture- information intéressante sur les attentes des Français et la légitimité d’une démocratisation ambitieuse de l’accès à la culture.

Annexe 5: Pour une éducation qui garantisse l’égalité réelle

L’école est peut-être le centre de tout. Il faut commencer par entendre le malaise des enseignants, une profession qui a perdu près d’un quart de son pouvoir d’achat en 25 ans. La prolétarisation du corps enseignant est l’une des clefs de notre crise sociale : quel prix accorder à la pensée, au langage, à la culture, si ceux qui sont chargés de transmettre ce socle de valeurs se considèrent eux-mêmes comme une certaine image de l’échec ?

Le constat, aujourd’hui, est surtout celui

- d'un manque d'intervention de la puissance publique dans le suivi éducatif, dans tout l'environnement scolaire

- d'une ségrégation sociale et territoriale croissante. On n’a, à l’évidence, pas les mêmes armes pour affronter la vie, selon son origine sociale et son lieu de naissance.

On ne résoudra pas ces défis en cassant ce qui fonctionne (les grandes écoles par exemple) mais en s’attachant notamment à la fois à la racine et au sommet (l’école primaire, d’une part ; la formation continue après l’entrée dans la vie professionnelle, d’autre part). Il faut à la fois réarmer l'école elle-même et réarmer l'Etat à travers le service public de l'éducation. Dans le primaire, pour réaffirmer l’autorité de l’enseignant, redonner, tout simplement, un sens à l’idée de sanction. Dans le supérieur, s'interroger sur la contrepartie nécessaire à l'investissement public (des numerus clausus ? si oui, au bout de combien d'années ? plutôt une sélection au bout de trois ans, pour s'assurer que ceux qui persistent dans une discipline sont bons dans cette discipline, au lieu de chercher à adapter les besoins à l'économie en temps réel) ; autonomie des universités en changeant les modes de gouvernance, autour d'objectifs communs définis par l'Etat. Et quant aux enseignants chercheurs, le gouvernement n’a pas pris en compte la détresse sociale de cette profession – détresse qui, pour les plus jeunes et les moins diplômés, s’apparente parfois à une forme d’exclusion. Et le discours des chercheurs est souvent à peu près celui-ci : « en choisissant cette vocation, nous avons échangé le temps contre l’argent. Et si vous nous demandez de travailler plus, vous devez nous permettre de gagner plus… ». Même si l’ouverture plus large des universités aux financements privés relève du bon sens (pour essayer, tout simplement, de sortir les universités françaises de leur misère), il y a un risque, si l’Etat n’apporte pas plus de garanties : celui d’une privatisation du service public. Et il y en a un second : celui d’une inégalité entre les disciplines et entre les régions. Car une entreprise du CAC 40 financera volontiers une chaire d’économie à Dauphine ; elle sera plus réticente à financer une chaire d’histoire médiévale à Rennes.

Enfin, en ce qui concerne le chantier essentiel de la formation tout au long de la vie, il convient de faire en sorte que les universités puissent aller, sur ce terrain, au moins concurrencer les officines privées. En Suède, aujourd'hui, un salarié sur quatre est en formation. En France, un sur vingt. Que peut proposer la gauche ? Au-delà de mesures sur l’emploi des jeunes, cette analyse de Dominique Méda- parue sur le site de Terra Nova- est intéressante, dans la mesure où elle s’attaque à la racine du problème : « Il faut cesser d’alimenter le cercle vicieux consistant à laisser se développer des emplois peu qualifiés (160 000 jeunes sortent tous les ans de leur parcours scolaire sans diplôme ou qualification) ou du temps partiel (18 % des emplois salariés) et à devoir ensuite consacrer des dépenses publiques énormes pour compenser, prendre en charge via des allégements de cotisations sociales, la PPE (Prime pour l’emploi), le RSA (Revenu de solidarité active). Il faut investir sur la ressource humaine plutôt que réparer. Nous devrions raisonner comme les pays nordiques, qui investissent dans la qualification, la formation et la qualité du travail tout au long du cycle de vie. Dès les premières années, ces pays développent des modes de garde de qualité qui permettent aux enfants de progresser sur un pied d’égalité. Il faut ensuite privilégier des classes de petite taille qui mettent tout en oeuvre pour faire réussir tous les enfants. Enfin, il faudrait investir tout au long de la vie dans la formation (un quart de la main-d’oeuvre nordique était en formation dans le dernier mois contre 7 % en France) c’est la seule manière d’être moins accessible à la concurrence des pays à bas coûts. Par ailleurs, en améliorant les conditions de travail, on peut faire travailler les seniors plus longtemps. Cet ensemble de mesures permettrait de nourrir la qualité de l’emploi : c’est-à-dire un travail décent, à savoir un travail avec un salaire qui permet de vivre sans le soutien permanent de l’Etat, qui permet de conserver la santé et présente des garanties de sécurité, et qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. »

Annexe 6 : Concilier exigences sociales et environnementales, ou le défi de la nouvelle politique publique de l’énergie

La difficulté, sur ce sujet, est de rendre compatibles les exigences sociales et les exigences environnementales, en d’autres termes de ne pas faire entrer en concurrence la lutte contre la précarité énergétique et le combat pour le « développement durable ».

Compte tenu de la réalité de l’évolution des coûts et de la contrainte climatique, l’objectif principal d’une politique publique de l’énergie devrait être de préparer l’inévitable transition énergétique et d’y adapter les comportements des industriels comme des consommateurs. Cette ambition devra évidemment être conciliée avec les objectifs permanents de la politique énergétique d’un pays, à savoir la défense, autant que possible, de l’indépendance énergétique et la garantie de la sécurité d’approvisionnement ainsi que la recherche d’une énergie aussi compétitive que possible.

Il faut assumer que cette politique aura un coût significatif : pour s’en tenir à la production d’électricité, un MWh produit avec un panneau photovoltaïque coûte 600 €, le même MWh d’origine éolienne entre 70 et 120 €, contre environ 45 € avec une centrale nucléaire existante et 50-60 € avec une centrale à gaz. Pour décarboner la production d’électricité et espérer atteindre les objectifs européens de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, il faut donc à la fois assumer ce surcoût environnemental inévitable, et trouver les moyens de ne pas le faire reposer sur les plus modestes ni sur les classes moyennes exclusivement.

Le préalable sera de rétablir la réalité des coûts pour orienter dans un sens réaliste les décisions des agents économiques. Un exemple : pour la partie production, les tarifs régulés français actuels de l’électricité sont très nettement inférieurs aux prix du marché de gros ; pour la partie production/commercialisation, les tarifs réglementés sont autour de 35/40€/MWh quand les prix de marché sont autour de 50/60 €/MWh. La consommation électrique est donc actuellement subventionnée, et toute politique de réduction ou de maîtrise de la demande en est rendue plus difficile : la rentabilité des dépenses de rénovation thermique, par exemple, est faible.

Par ailleurs, cette situation pose le problème des incitations pour les acteurs privés à investir dans de nouvelles capacités de production. Compte tenu de la situation de départ (des tarifs de l’électricité sensiblement plus faibles en France que dans les principaux pays européens), l’augmentation souhaitable des prix de l’électricité ne ferait que ramener les tarifs français au niveau de la moyenne européenne, voire un peu en dessous.

Quelques objectifs peuvent ainsi être assignés au service public de l’énergie :

- Imposer des normes ambitieuses pour la performance énergétique des logements et des moyens de transport. Il est possible de réduire réellement les consommations énergétiques du logement et du transport sans dégrader les conditions de vie des usagers, avec un surcoût significatif mais acceptable et des technologies existantes ou proches de la maturité. Un exemple des progrès possibles dans le domaine du logement est fourni par le récent rapport des députés Birraux et Bataille sur la performance énergétique des bâtiments : le rapport montre ainsi qu’en restant réaliste, il est possible d’envisager de diviser par deux la consommation énergétique des logements en France pour l’amener à 50 kWh/m2/an – ce qui impliquerait au passage de rendre marginales les technologies actuelles à base d’électricité et de gaz pour le chauffage. De même, des gains substantiels sont possibles dans le secteur des transports, avec, par exemple, le renforcement des normes anti-pollution, l’arrêt des subventions au transport poids lourd, une politique ambitieuse de soutien aux transports collectifs et au ferroutage, etc.

- Favoriser l’émergence des technologies « bas carbone » les plus prometteuses, qu’elles se situent du côté de la production ou de la consommation : CCS, batteries, véhicules électriques, isolation thermique, PAC, biofuels, « bâtiments bas carbone », solaire photovoltaïque et thermique, nucléaire « génération 4 », etc.

- Traiter une précarité énergétique croissante. Environ 3,5 millions de foyers en France sont considérés comme « précaires énergétiques », c’est-à-dire qu’ils affectent à l’énergie 10%, ou davantage, de leurs ressources. Une hausse des prix de l’énergie entraînerait une hausse mécanique du nombre de foyers concernés. Une amélioration de la situation de ces foyers passe, a minima, par un accès à prix réduit à une quantité définie d’énergie12, mais également une politique ambitieuse de rénovation thermique des logements occupés par les ménages modestes (HLM ou non), qui impliquera un effort financier de la part des pouvoirs publics. Des sources alternatives de financement sont envisageables, par exemple grâce à un outil de type « certificat blanc », à l’exemple de ce qui existe déjà et qui fonctionne en France, en Italie ou en Grande-Bretagne.

La conception d’une nouvelle politique publique de l’énergie ne pourra pas, en somme, éluder deux questions majeures :

- la complémentarité entre contraintes sociales et environnementales, en gardant bien à l’esprit que les nuisances liées à l’environnement relèvent, pour la plupart, de l’injustice sociale.

- La définition du mode de financement d’un service public, par l’aide ponctuelle dédiée, ou par l’impôt universel.

Annexe 7 : Aperçu historique

La défense des services publics est aujourd'hui, en particulier depuis les mouvements sociaux de 1995, décisive. Remparts d'une civilisation qui serait menacée par les ravages du néo-libéralisme économique et instrument de justice sociale, les services publics font l'objet d'une quasi unanimité à gauche et prennent une dimension presque mythique.

Cela n'a toutefois pas toujours été le cas : il suffit de se souvenir de Jules Guesde pourfendant contre Jean Jaurès (L'Etat socialiste et les fonctionnaires, 1895) des fonctionnaires au service d'un Etat bourgeois, des soutiens du capital bien éloignés des réalités du monde ouvrier.

En effet, l'intervention publique en France n'est pas - seulement - le fruit de la pensée et de l'action de la gauche. Elle ne peut à cet égard revêtir la même dimension mythique dans la pensée de gauche que la protection sociale pour les travaillistes britanniques ou les démocrates américains.

L'Etat absolutiste a construit des routes (création de l'Ecole des Ponts et Chaussées en 1747), la Monarchie de Juillet a développé les chemins vicinaux (loi Thiers de 1836) et créé de toutes pièces un réseau ferré en étoile autour de Paris (loi relative à l'établissement des grandes lignes de chemin de fer en France, 1842), tout en en confiant l'exploitation à des compagnies privées. Ces régimes ont ainsi cherché à former un marché national homogène et à lutter contre les coûts élevés du transport qui grevaient les profits des entreprises et gênaient les communications sur le territoire. Du fait de l'importance des coûts fixes, seul l'Etat avait la puissance et les moyens nécessaires pour mener ces projets à bien. Dans le domaine des chemins de fer, l'exploitation des réseaux a toutefois été laissée aux acteurs privés jusqu'au Front populaire qui les a nationalisés et qui a créé la SNCF en 1937.

En revanche, c'est bien la gauche républicaine qui, dès la mise en place de la IIIe République, a demandé l'élargissement et le renforcement de l'intervention publique, en particulier dans le domaine de l'éducation. Dès la fin du XIX° siècle, la gauche défendait l'idée que seuls des instituteurs fonctionnaires, payés par l'Etat, recrutés sur des bases objectives (concours d'entrée aux écoles normales départementales) et indépendants des féodalités locales (clergé, notables) étaient à même d'assurer une formation uniforme et d'éviter les pressions politiques et sociales sur le territoire.

L'évolution des réflexions à gauche sur les champs d'intervention de la puissance publique est donc en partie contingente : lutte pour la République dans les années 1880, lutte contre la crise dans les années 1930… Elle ne s'y limite toutefois pas. Car ces crises, sociales ou morales, servent aussi de révélateur à des tensions sociales, à des discriminations inacceptables ou à un manque flagrant de justice sociale. Le « Programme commun du Conseil National de la Résistance », dont la mise en pratique apportera, après la seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, une vague de nationalisations ainsi que le fameux statut de la fonction publique de 1946, est caractéristique à cet égard. Issu d'une remise en cause globale de la IIIe République et du régime de Vichy, ainsi que d'une dénonciation du « « capitalisme libéral », ce programme, d'abord inspiré par Léon Blum, est signé par l'ensemble du champ politique résistant, partis de droite (Alliance démocratique et Fédération nationale) inclus. Il a permis de repenser la société d'après-guerre sur des bases nouvelles, plus justes et plus démocratiques.

Il n'y a pas de définition de la puissance publique en-dehors de celle qu'a tracée l'histoire, et qu'a établie, de façon très empirique, une existence en somme assez courte : celle de quelques décennies de République, au cours desquelles il a bien fallu identifier, puis délimiter, ce que l'on pouvait tenir pour le bien commun. La République, c'est d'abord, en effet, cela, et l'affirmation revêt même une certaine dimension tautologique : l'idée même qu'il existe une chose publique, c'est-à-dire une somme de biens et de services qui ne soient pas le privilège de quelques-uns. Et la puissance publique est, à ce titre, simplement, l'autre nom de l'Etat. Or, parmi les images traditionnelles des divisions politiques, s'il en est une qui, jusque dans son outrance, garde l'originalité de l'exactitude, c'est bien celle-ci : la droite, c'est l'individu ; la gauche c'est l'Etat.

Si les idées socialistes ont fortement influencé les modes d'intervention publique, c'est donc moins par doctrine que par réalisme et adaptation à des contextes changeants. Ce faisant, les socialistes ont réussi à faire accepter par l'ensemble de la société la nécessité et la neutralité des services publics. Certains « acquis » (que l'on pense à l'école publique ou à la sécurité sociale) sont plus que jamais pertinents aujourd'hui car ils répondent à des objectifs de démocratisation et de justice sociale. Mais le parti socialiste semble par le passé avoir agi avec plus de pragmatisme que d'idéologie. La défense de l'intervention publique a toujours été mise au service d'un objectif plus général et plus fondamental : assurer à tous une égalité de traitement, aller vers plus de justice sociale, quel que soit le moyen utilisé.

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Rapport de l'atelier n°9 : Réarmer l’Etat et la puissance publique, développer les services publics, distinguer les biens publics et les biens privés

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