Rapport de l'atelier n°12 : Réorienter l’action publique européenne

Contribution de Pervenche Bérès, Aquilino Morelle et Catherine Trautmann en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°12 :

L’Europe que nous voulons

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 12. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

L’Europe, les peuples qui la composent, les citoyens qui la font vivre, sont inquiets. L’Union européenne va mal et son malaise semble s’aggraver de jour en jour. L’euro est attaqué, par les salles de marché et même par certains gouvernements. La discorde entre Etats membres, particulièrement entre Etats fondateurs de l’Union, mine sa capacité à sortir de la crise et à trouver un nouveau souffle. Le risque est grand que l’Europe soit infiltrée par le doute, les incompréhensions et la paralysie.

La cohésion de l’Union européenne est en cause et toutes les options de l’Europe d’après cette crise sont désormais ouvertes.

Nous, Socialistes, sommes porteurs depuis les origines de l’idéal européen, un idéal fondé sur la volonté de régler dans la paix et la démocratie les différends entre nations, de rechercher une prospérité partagée, de défendre un modèle social et même de civilisation. Nous mesurons désormais les menaces que les évolutions de plus en plus incontrôlables du système économique font peser sur cet idéal et sur l’avenir même des institutions européennes, que nous avons mis tant de temps à forger et consolider.

La défense de cet idéal commun nous impose aujourd’hui le réalisme dans l’analyse et les propositions, comme il devra inspirer notre action demain.

Au-delà des querelles qui ont pu nous diviser sur les moyens d’accomplir cet idéal européen, nous considérons ensemble que le moment est venu de dresser un constat clair de la situation politique, économique et sociale en Europe, et de prendre appui sur cette réalité pour élaborer les compromis nouveaux qui permettront à l’Europe de reprendre sa trajectoire, aux citoyens de reprendre confiance dans le projet européen.

Les socialistes doivent changer l’orientation politique de l’Europe, pour tourner le dos à l’idéologie libérale qui étouffe sa vitalité économique et adopter un nouveau modèle de régulation, valable tant pour son marché intérieur que pour la défense de ses intérêts dans la mondialisation. Donner un nouveau souffle politique à l’Europe implique d’engager une nouvelle étape dans la coopération entre les socialistes européens.

Le risque que l'on court, si l'on ne définit pas une alternative socialiste

L’Europe offre d’elle-même un visage paradoxal. Son étendue géographique, sa réalité démographique, sa stabilité politique et sa force économique sont celles d’une puissance. Pourtant, elle ne s’exprime que très rarement d’une voix, elle paraît, malgré tous ces atouts, irrésolue et incapable d’affronter les nouveaux défis du siècle.

Dans leur ensemble, les Européens restent profondément attachés à la construction européenne ; mais l’enthousiasme originel a disparu et ils sont loin d’approuver, voire contestent ouvertement, le sens qu’elle a pris dans la période récente. Une grande majorité se déclare « fiers d’être européens »¹ ; il n’y a pas « d’euro scepticisme » de principe, mais un scepticisme sur l’Europe « telle qu’elle se fait », de moins en moins perçue comme pouvant répondre à leurs aspirations et résoudre leurs problèmes. Or, l’Europe telle qu’elle se fait aujourd’hui, c’est l’Europe telle que la fait la droite, majoritaire dans toutes les institutions.

L’Europe devrait s’imposer sur la scène internationale, pour promouvoir ses valeurs. Les socialistes européens doivent peser dans la définition d’une véritable politique étrangère unie de l’Union européenne qui devra être mise en œuvre par la Haute Représentante de l’Union. Au regard de toutes les autres expériences tentées pour résoudre les grands problèmes qui se posent à l’humanité, elle reste aux yeux de millions de femmes et d’hommes dans le monde un modèle à suivre (exemples de l’Union africaine et du Mercosur), quand ce n’est pas une communauté à rejoindre

L’Europe s’est néanmoins révélée incapable d’ avoir une position commune dans des questions graves pour la sécurité mondiale, comme l’Irak, l’Afghanistan, l’Iran ou le conflit israélo-palestinien. Elle a été dans la même situation sur l’environnement à Copenhague alors qu’elle aurait dû être leader. En tant qu’Européens, nous ne pouvons que mesurer l’ampleur de cet échec (géo)politique, qui se double d’une impasse économique, sociale et même morale minant les fondements de la construction européenne.

L’Europe, contrairement à ses concurrents, qui emploient toutes les méthodes possibles pour raffermir leur position dans la compétition mondiale, sans hésiter à fouler aux pieds les principes d’économie politique qu’ils défendent dans les colloques et les forums de décideurs, continue de se ligoter dans des règles dictées par un néo-libéralisme imaginé et installé il y a plus d’un demi-siècle, sans paraître se préoccuper des conséquences dévastatrices que le libre-échange absolu et la rigueur monétaire et budgétaire entraînent quotidiennement sur son système productif, son tissu industriel, ses ressources humaines et sa cohésion sociale. La croissance du PIB européen est la plus faible de tous les grands ensembles économiques régionaux. Son taux de chômage, à l’inverse, est un des plus élevés. Globalement, l’investissement stagne voire recule en Europe depuis près d’une décennie, sans parler de son effort de recherche, malgré toutes les proclamations de la stratégie de Lisbonne. Au bout du compte, les emplois sont de plus en plus précaires et les conditions de vie se dégradent, de même que les systèmes de protection collective qui faisaient la fierté du modèle social européen. Même chez les nouveaux entrants de 2004, la désillusion est sévère dans la population. Ce n’est pas une évolution historique, mais un choix politique de la droite, qui est en train de mener l’Europe dans une impasse qui veut un marché intérieur sans service public, sans minima sociaux, sans harmonisation fiscale.

Les dirigeants européens conservateurs, , n’ont réagi dans la crise financière que par des plans nationaux de sauvetage de la finance et de relance, sans condition, sans coordination ni ambition, au contraire de gouvernements progressistes comme aux Etats-Unis et au Japon. Cela a eu pour double effet de restaurer intégralement la capacité de nuisance des spéculateurs et de surendetter comme jamais les Etats, dont le niveau de déficit public est évidemment intenable à long terme voire à court terme, comme on le voit pour la Grèce, bref de réanimer les indices boursiers sans relancer l’économie réelle.

L’Europe est enfin déstabilisée économiquement et symboliquement par les attaques contre l’euro, sans que les institutions communautaires ni les Etats membres soient en mesure d’apporter une riposte claire à ces manœuvres, spéculatrices qui viseront prochainement d’autres Etats, membres ou pas de la zone euro. En Grande Bretagne place forte de la City, la livre s’effondre. En Espagne, tout porte à croire, malgré un respect à la lettre des critères du Pacte de stabilité par tous ses gouvernements successifs, que la solvabilité de l’Etat sera prochainement testée en bourse et qu’il y a fort à craindre de voir se répéter les mêmes enchaînements catastrophiques qu’en Grèce. Le tour de la France viendra, lui aussi, comme le prédisent les « analystes ». L’idée d’une solidarité entre Etats est ignorée par un exécutif de droite qui ne pense que par la concurrence. Il est inacceptable de voir ceux qui sont en théorie ses partenaires, obliger un pays comme la Grèce à faire des plans d’austérité qui menacent de faire effondrer le corps social, sans accepter de lui verser le « moindre centime » d’aide en échange, en menaçant même de l’exclure purement et simplement de la zone euro, alors que si elle prenait exactement les mêmes mesure devant le FMI, la Grèce bénéficierait au moins d’une contrepartie financière ! C’est pourquoi les socialistes européens ont exprimé leur solidarité avec le gouvernement de George Papandreou et ont proposé un mécanisme de stabilisation financière.

Les critères de gestion de la monnaie unique deviennent contradictoires avec l’idée même de stabilité qui a présidé à leur édiction. Il n’y a aucune politique de change face à des géants économiques comme les Etats-Unis et surtout la Chine qui gèrent leur devise nationale non selon des principes supérieurs mais tout simplement selon leurs intérêts, pas plus qu’il n’y a de politique macroéconomique intégrée susceptible d’enrayer la crise et de relancer l’économie.

Au regard de sa politique commerciale, l’Union européenne ne fait pas preuve de réalisme, alors même qu’elle constitue une zone économique cohérente et qu’elle est dotée des moyens juridiques et politiques pour défendre ses intérêts dans les grandes organisations internationales comme l’OMC.

Quant à sa conception de l’agriculture mondiale, l’Europe, au mépris de ce qu’elle a accompli pour assurer son autosuffisance alimentaire, préconise partout la mise en concurrence des agricultures qui n’aboutit qu’à des catastrophes dans les pays pauvres submergés par les produits hautement compétitifs occidentaux, et applique à ses paysans les règles dogmatiques du libéralisme (par exemple la suppression des quotas laitiers) qui provoquent aujourd’hui la chute vertigineuse de leurs revenus (moins 30% en 2009 pour les agriculteurs français).

La question clé aujourd’hui doit donc être la politisation de l’Europe. L’Europe qui n’inspire aujourd’hui que crainte et scepticisme à ces citoyens est une Europe de droite. Nous socialistes devons réorienter la politique économique de l’Europe. Si le dogme monétariste domine aujourd’hui, c’est parce que la droite aux affaires a choisi cette voie. La gauche a la volonté de changer cette orientation, le PSE et la délégation socialiste française au Parlement européen, notamment, prônent une autre politique et ont des propositions alternatives en matière de solidarité européenne. Redéfinir la puissance publique européenne, c’est en premier lieu repenser la gouvernance économique en Europe.

Politiser l’Europe permettra également de faire naître enfin une véritable démocratie européenne, d’intéresser les citoyens en leur montrant qu’il y a un véritable choix à faire entre deux politiques différentes, et que l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui ne doit pas toujours être ainsi. Le Traité n’est pas un cadre contraignant, il est une base, c’est l’orientation politique qui définit vraiment les politiques et les instruments européens.

Nous devons faire ressortir les véritables différences qui existent entre une conception progressiste et une conception conservatrice de l’Union Européenne. Voici ce que devrait être le modèle défendu par la gauche.

1. Pour une puissance publique européenne

L’Europe ne doit plus se plier à des disciplines qui entravent son développement économique et social. Elle doit tirer les conséquences de l’euro en instaurant un gouvernement économique et en menant les politiques industrielles publiques adaptées aux exigences de la mondialisation.

• le véritable sens de la formule « économie sociale de marché »

Tirer les conséquences politiques du diagnostic qui vient d’être établi suppose d’imposer la rupture avec le biais libéral de la construction européenne jusqu’à ce jour, dont la matrice idéologique est l’ordo-libéralisme, théorie libérale constructiviste imaginée dans les cercles économiques et patronaux allemands avant la seconde guerre mondiale.

Elle soutient que la concurrence libre et non faussée ne s’obtient pas en laissant faire le marché mais en l’organisant de façon active, par l’intervention de l’Etat, qui institue des mécanismes valorisant exclusivement la concurrence et sanctionnant toute violation de celle-ci, réduisantant le citoyen à un consommateur érigé en arbitre suprême des contradictions entre travailleurs et entrepreneurs.

Cette idéologie a pénétré dès l’origines dans le traité de Rome avec la concurrence libre et non faussée , il a été renforcé dans les années 80 et 90, par les règles organisant le marché intérieur, les politiques budgétaires des Etats membres (Acte unique européen, traité de Maastricht et Pacte de stabilité) et la politique monétaire (statuts de la Banque centrale européenne).

Cette vision ordolibérale, dans ses textes fondateurs comme dans les écrits de tous ceux qui l’ont pensée, voulue et imposée, est résumée par la formule « économie sociale de marché » consacrée par le traité de Lisbonne. Pour ses promoteurs, il ne s’agit pas de plaider pour une quelconque politique sociale ; pas même d’imaginer une politique de la concurrence pondérée, équilibrée, par une politique sociale ; le sens exact de cette expression est la nécessité de former les hommes (et les femmes), les consommateurs dont l’économie de marché à besoin. Or, en Europe, l’essentiel des politiques sociales est de la compétence des Etats membres. L’Union européenne n'intervient qu'en tant qu’espace de coordination ou d’échange de bonnes pratiques. Cependant, beaucoup des politiques qu’elle mène en particulier au titre du marché intérieur et de la politique de concurrence ont un impact fort sur la situation sociale au sein de l’Union dans son ensemble et dans chaque Etat membre.

Le terme d'"économie sociale de marché" a été largement utilisé par les socialistes et les socio-démocrates dans les années 90 au moment de l'adoption du traité d'Amsterdam, notamment, (lorsque la majorité des gouvernements étaient socio-démocrates) afin de faire coïncider le marché avec les législations sociales, les services publics, les politiques budgétaires et les politiques publiques qui devaient servir de contrepoids à ce marché. Ce malentendu historique doit désormais être dissipé, car nous sommes arrivés au bout de ce système. Notre travail est d'imposer des références nouvelles en matière de développement économique et social en s'autorisant toutes les pistes de réflexion. Car ce sont aujourd’hui ces règles ordolibérales qui empêchent l’Europe d’avancer. Ces disciplines, qui peut-être ont pu avoir des vertus dans le passé, à présent nous paralysent et ne profitent plus qu’à une fraction sans cesse décroissante des Etats et des populations. Nous ne pouvons plus accepter ce ligotage de la capacité d’initiative et d’action du politique.

• sortir des disciplines, instaurer un gouvernement économique

La gouvernance économique doit céder le pas au gouvernement économique. Les pouvoirs publics européens doivent assumer leur rôle et leurs responsabilités. La situation économique et sociale leur est imputable et il leur revient de prendre toutes les initiatives qu’elle rend nécessaires.

Il faut un gouvernement économique pour mener une politique commerciale volontariste, pour l’articuler harmonieusement avec une véritable politique macro-économique à l’échelle européenne, fondée sur la véritable coordination des politiques nationales (les impulsions d’un budget communautaire notablement augmenté et le dialogue avec la BCE chargée d’une politique monétaire, qui devra prendre en compte parmi ses objectifs la croissance et l’emploi (et non plus seulement la stabilité des prix)..

Nous devons absolument développer au niveau européen le pilier économique pour poursuivre l’intégration économique et monétaire.

privilégier la coopération sur la compétition

Ce gouvernement économique aura aussi pour mission de prévenir la mise en œuvre de stratégies non-coopératives menées par certains Etats membres. L’Allemagne doit aussi reconsidérer sa politique économique fondée sur la désinflation compétitive et la baisse de ses coûts salariaux, qui se fait aujourd’hui au détriment de ses partenaires européens et au risque, à terme, de faire éclater la zone euro (les ajustements ne pouvant plus être réalisés au moyen de la dévaluation).

la solidarité, meilleure arme anti-crise

La situation sérieuse d’un certain nombre d’Etats de l’Union démontre l’absolue nécessité que celle-ci se dote d’instruments de gestion des crises ainsi que de mécanismes de redistribution et de solidarité en son sein. Les socialistes européens proposent en ce sens de mettre en place un mécanisme européen de stabilité financière, permettant de doter la zone euro, sans changer les traités, d’un véritable instrument de solidarité, de protéger les Etats membres en difficulté des spéculateurs, et d’intégrer la croissance et l’emploi comme objectifs aux mêmes titres que les aspects monétaristes et financiers.

à monnaie fédérale, budget fédéral

Il est temps de tirer les conséquences inéluctables de l’instauration de l’euro et de se défaire des règles de l’ordolibéralisme. Nous avons une monnaie unique; il nous faut désormais un véritable budget fédéral appuyé sur un impôt fédéral et sur une capacité d’emprunt fédérale, avec la création de titres de dette européens, les (« eurobonds »).

La régulation des marchés financiers

La crise financière a clairement mis en évidence le comportement irresponsable de nombreux acteurs financiers dont les activités demeurent aujourd’hui encore largement irrégulées. Sauvés in extremis de l’anéantissement par la puissance publique, certains acteurs financiers sans vergogne spéculent aujourd’hui sur la dette souveraine grecque et affaiblissent la monnaie unique européenne.

L’Union européenne doit réaffirmer le primat du politique sur les comportements destructeurs des marchés financiers et traduire en acte les promesses de régulation de leurs activités.

Il est impératif que les pouvoirs publics européens réagissent à cette situation inacceptable et se dotent des institutions nécessaires à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers. Ces derniers doivent désormais servir l’intérêt général européen, les besoins de l’économie réelle et de l’emploi et non être au service d’une minorité d’acteurs privilégiés.

Nous considérons qu’une nouvelle architecture de supervision financière doit voir le jour. Les fonds spéculatifs et l’absence complète de régulation sur les marchés des produits dérivés implique une action déterminée à l’échelle européenne et internationale. La prolifération de ces instruments financiers risqués doit au minimum déboucher sur une réglementation stricte de ces produits.

• Réinventer notre modèle économique et notre système productif

Il serait vain de croire que nous pourrons conserver notre rang simplement sans investir à long terme, en nous contentant de tout miser sur le tertiaire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité de l’Europe à développer les économies du futur sur son sol. Ces économies passeront probablement, après l’hypertrophie du secteur financier, par un renouveau de l’industrie autour de plusieurs grands secteurs. Les pays européens ne doivent pas laisser passer cette occasion : s’ils ne favorisent pas le développement de ces nouvelles industries sur leur sol, d’autres le feront chez eux. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un avenir qui se borne à une économie de services non délocalisables, de tourisme, de luxe et l’illusion postindustrielle. Nous devons massivement investir dans la recherche et l’innovation pour convertir nos systèmes productifs à des industries et des productions plus vertes et plus durables, tout en assurant une transition juste aux travailleurs.

Faire émerger des champions européens

Ce qui tient lieu de politique industrielle européenne doit être revu de fond en comble. Les « politiques de cadre » s’avèrent impuissantes à soutenir la croissance et l’innovation. Il ne suffit pas d’un terrain bien arrosé et bien exposé pour que les plantes se mettent à pousser.

Nous devons mener des politiques de filières, dotées des moyens financiers et réglementaires adéquats, négociées par les pouvoirs publics, les syndicats et les industriels pour faire émerger de véritables champions industriels européens et un tissu compétitif de petites et moyennes entreprises. Cette politique industrielle s’interprète également comme la reprise en main par les pouvoirs publics de la régulation des mutations technologique, jusqu’ici abandonnée au marché, au marketing ou à certains Etats, comme les Etats-Unis qui ont, quoiqu’ils en disent publiquement, toujours mené une politique industrielle active.

L’énergie, les technologies de l’information et les emplois verts constituent un secteur d’application privilégié de ce nouveau volontarisme. Alors que le monde se déchire de plus en plus pour le contrôle de certains biens rares, et qui le seront de plus en plus, comme les matières premières, les sources d’énergie et le spectre radio-électrique, il devient incompréhensible que la Commission européenne s’oppose aux contrats à long terme et aux alliances entre entreprises européennes, qui peuvent seule permettre de sécuriser des approvisionnements à long terme et au meilleur prix..

2. Pour une Europe forte dans la mondialisation

- une Europe enfin définie dans ses contours et ses limites

Poser les limites de l’Union

Délimiter des frontières à l’Union est donc aujourd’hui une nécessité, tant l’absence de frontières entraîne un sentiment de dépossession et rend difficile l’émergence d’une appartenance ou d’une identité : aucune communauté humaine ne peut construire une solidarité sans avoir défini au préalable avec qui cette solidarité doit jouer. Or le processus institutionnel de l’élargissement est encore aujourd’hui mené avant la conviction des opinions. L’Europe s’est ainsi engagée, en quelques années, à devenir une organisation comportant entre 30 et 35 membres sans jamais avoir vraiment consulté les peuples, et avec une information a minima.

Poursuivre l’élargissement

Le cas le plus emblématique de cette aboulie politique reste celui de la Turquie, vis à vis de laquelle l’Union a pris, et depuis longtemps, une multitude d’engagement sans en assumer les conséquences politiques, notamment auprès de sa propre population, et divisant durablement l’opinion au delà des clivages partisans. Aucune solution n’est parfaitement tenable. Il est difficile, tant les changements induits par l’entrée dans l’UE d’un pays de la taille et du poids politique de la Turquie sont difficilement mesurables, de soutenir une perspective d’adhésion autrement que par des arguments de l’ordre du pari ou de la conviction profonde appuyée sur des arguments culturels, historiques ou religieux tous réversibles . Il est encore plus difficile de se prévaloir d’un refus pur et simple de l’adhésion, tant l’état d’avancement des négociations rend peu crédible, sauf à assumer une crise majeure, un veto pur et simple. Cette dernière position, tenue actuellement par le Président Sarkozy, finit en pratique toujours en hypocrisie : un discours roboratif, mais une pratique de poursuite des négociations d’adhésion.

Entre les deux, le plus sage serait peut-être d’assumer cette vérité : l’Union est engagée à des degrés divers envers un certain nombre de pays, dont la Turquie. Il n’est pas question d’ interrompre ou de remettre en cause ces négociations, mais l’issue finale ne doit pas être écrite d’avance. Il faudra traiter chaque cas au regard, d’une part, du projet européen (où aucun argument géographique, historique, culturel ou religieux n’est suffisamment stable pour permettre de définir durablement une identité européenne), d’autre part des alternatives sérieuses, crédibles et intéressantes que l’on pourra proposer (et qu’il faut donc penser bien en amont), de façon à éviter au maximum les frustrations, les sentiments d’impréparation ou de mise sous tutelle, les rancœurs. Au-delà de ces pays déjà engagés dans des négociations, une liste limitative pourra être dressée, qui marquera les limites définitives de l’Union.

• une Europe qui sache parler au monde

On sait que les Etats-Unis souhaitent – c’est ce qu’ils avancent régulièrement- une Europe forte parlant d’une seule voix ; mais nous savons aussi que l’Europe n’est plus l’interlocuteur privilégié des Américains, et n’est pour eux qu’un pôle important parmi d’autres. En mettant en avant notre modèle et en le défendant dans le monde, il est possible pour l’Europe de développer une relation mature avec les Etats-Unis axée sur des politiques communes comme le développement des énergies renouvelables par exemple.

La Russie ne peut faire partie de cette Europe qu’elle déséquilibrerait de par son poids démographique ; mais l’Europe doit négocier avec elle de manière globale, en défendant ses intérêts notamment énergétiques, et en établissant un rapport serein qui prenne en compte les intérêts de tous les pays.

Enfin, dans ses rapports au Maghreb, l’Europe doit bâtir une politique de mobilité et de circulation en lieu et place des politiques d’immigration actuelles : cela impliquera des règles qui peuvent être strictes, mais qui ne doivent pas être imposées unilatéralement.

• Une Europe qui défende vraiment ses intérêts

« Libérée du libéralisme sauvage », stabilisée dans un espace défini tournée vers le monde, l’Europe peut faire son aggiornamento idéologique sur la mondialisation. Elle doit le faire en s’organisant pour défendre ses intérêts et ses valeurs, notamment sur son modèle social, et en instaurant une protection de l’espace économique et industriel européen.

1. Réformer profondément la PAC

Pour saisir la problématique de la nouvelle politique économique européenne, l’agriculture, plus grande politique communautaire intégrée à ce jour, constitue une excellente entrée en matière. Que veut être l’Europe (ce qui est presque un questionnement identitaire : un espace autosuffisant ou non) ? Quel type de rapports souhaite-t-elle avoir avec les autres, quels termes de la concurrence avec les autres puissances agricoles ; quels rapports / coopérations / aides avec les pays les plus fragiles ? Comment penser les moyens d’un pilotage politique (par le marché – PAC actuelle – ou par un interventionnisme intelligent ? Comment enfin rendre toutes ces actions économiquement et écologiquement soutenables ?

Nous avons privilégié nos puissants intérêts agricoles autour desquels s’est bâtie la principale politique commune de l’Union. Il nous faut également convenir que la libéralisation ne fait pas une politique, et au contraire nous prive des leviers permettant de réorienter la production. Plutôt donc que de sanctuariser ce secteur, et de provoquer blocages et tensions, nous devons engager l’Europe dans une réforme de son agriculture, presque de sa philosophie de production. La révolution agricole des années 60 touche à sa fin. Nous sommes même peut-être allés trop loin, notamment en ce qui concerne la chimie. Nous devons aujourd’hui absolument chercher à sauvegarder toutes nos capacités de production (donc rester autosuffisant, trouver des protections vis-à-vis des autres grandes agricultures exportatrices sans détruire les agricultures naissantes du Sud) ; et inventer puis développer de nouvelles méthodes plus respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité avec donc des politiques publiques fortes en ce domaine et un conditionnement des aides. Une politique de voisinage sur l’agriculture, l’eau, l’approvisionnement alimentaire pourrait également être pensée : la Turquie, l’Ukraine, tous les pays du pourtour méditerranéen ont des intérêts communs avec l’Union européenne peuvent faire l’objet de coopérations de nature différente, de complémentarités, voire de politiques communes. Alors que s’ouvrent les négociations sur le budget 2013-2020 de l’UE et que la phase préparatoire de la révision de la PAC est engagée, quelles sont les grandes lignes des réformes envisageables pour répondre aux défis alimentaire, social, environnemental et énergétique ?

2. Protéger l’appareil productif et l’emploi en Europe

Nous devons donner un contenu à la notion de « juste échange ». L’Europe ne peut plus faire comme si l’ouverture aux échanges était une visée téléologique et comme s’il lui appartenait de faire toujours plus de sacrifices pour faire avancer cette cause dans le monde. Les dégâts déjà provoqués dans nos économies et nos sociétés, le changement d’échelle des défis, alors que des réserves de main d’œuvre taillable et corvéable à merci de plusieurs centaines de millions de personnes, obligent l’Union européenne à une devenir enfin réaliste.

Il n’y aura pas d’Europe forte sans un marché européen protégé des innombrables formes de dumping dont elle est victime, monétaire, financier, social et environnemental.

Comprendre le rôle de la Chine dans la nouvelle guerre économique

Ne cachons pas une évidence : cette réalité renvoie principalement au cas de la Chine, .Yuan sous-évalué car fixé administrativement, projets d’investissements financés à perte (« below cost financing ») grâce à des établissements de crédit inféodés au pouvoir, salariés sous-payés, privés de droits sociaux et syndicaux notamment, pour certains d’entre eux, grâce à un système de « passeport intérieur », droits de propriété intellectuelle pillés, environnement ravagé … Les profits énormes procurés par cette exploitation forcenée du travail chinois – la part qui revient au capital est la plus élevée au monde dans ce pays « communiste » – ne servent qu’à investir et exporter toujours plus, au détriment de l’appareil de production de pays comme les nôtres.

Négocier un nouveau système d’échange avec les émergents

l’Europe doit négocier avec les pays émergents, et notamment la Chine, un rééquilibrage de la demande mondiale qui serait aussi dans leur propre intérêt. Cela implique, pour ces émergents, de renoncer à des stratégies de croissance exclusivement fondées sur les exportations. Cela nécessitera des changements considérables dans les structures productives de ces économies, après quarante ans d’industrialisation organisée en fonction des exigences de la demande extérieure. Il faudra par ailleurs insister sur la cohérence des politiques européennes avec notre objectif du "juste échange". Ces dernières conduisent en effet trop souvent à des résultats contradictoires : politique commerciale contre politique de développement ou respect des droits de l'Homme, politique commerciale contre politique environnementale, etc. La définition de politiques cohérentes entre elles et d'objectifs communs à l'ensemble des secteurs doit donc être une priorité, en particulier pour notre Parti qui doit favoriser la pleine intégration de ces différentes priorités dans la politique commerciale européenne. Ce sont ces objectifs et ces valeurs qui doivent guider nos décisions et nos politiques, et non certains intérêts à court terme, au détriment de notre cohérence.

La loyauté des échanges implique la défense du camp de base européen

Le sens de ces négociations est de rétablir les conditions d’une concurrence loyale, permettant des échanges mutuellement bénéfiques et favorisant une division internationale du travail rationnelle, qui améliorera l’efficacité de l’économie mondiale. Mais quelle que soit l’issue de ces négociations, nous devons d’emblée poser les limites à l’échange commercial tel qu’il se pratique aujourd’hui. Cette défense de nos intérêts constituera un progrès pour les salariés européens et ne peut en aucun cas être assimilé à un protectionnisme de repli sur soi et de rejet de l’autre. On doit la compléter d’une politique de recherche et industrielle active pour faciliter l’innovation et la montée en puissance de nouvelles industries sur le sol de l’Union. Sans cette démarche, les hégémonies américaine et japonaise condamnent, dans l’état actuel des choses, l’économie européenne à une place de plus en plus limitée dans les secteurs à forte valeur ajoutée.

L’Union européenne ne peut plus être la seule à sacrifier ses intérêts sur l’autel de la réussite des négociations commerciales, ni la seule à n’avoir aucune politique de change, comme si l’euro était la variable d’ajustement du système monétaire international.

III. Une stratégie commune et un projet commun des socialistes pour donner un nouveau sens à l’Europe

• France – Allemagne : du couple à l’union libre, et après..?

Tous les Européens, mais évidemment d’abord les Socialistes français, doivent se pénétrer de la nécessité de surmonter la lente mais continue dégradation de la relation franco-allemande, engagée dans les années 90 et qui après quelques années de rabibochages sans ambition, s’est accélérée en raison des choix politiques d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy. L’union a progressivement cédé la place à une forme de cohabitation, puis d’union libre ; n’attendons pas la séparation de corps et le divorce : il est grand temps de poser à nouveaux frais la question du rôle et de la capacité d’impulsion du moteur franco-allemand dans la construction européenne.

L’ampleur et la gravité inédites des problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du réchauffement climatique, de la crise économique ou de la place de l’Europe dans le monde, exigent que la France et l’Allemagne se parlent… franchement, et trouvent les solutions communes permettant de faire de nouveau entendre distinctement la voix de l’Europe. Cela passe par un compromis positif qui devra être établi sur la base de concessions faites librement de part et d’autre, pour régénérer la complémentarité qu’il y a entre ces deux pays. Le déclin économique, social et moral qui menace notre Europe ne pourra être enrayé que par une nouvelle étape, décisive, dans la relation entre ses deux grands pays fondateurs.

Pour redonner corps à l’idée d’une Europe politique, d’une Europe puissance qui compte dans un monde en mouvement, il est nécessaire que la France et l’Allemagne, et tous ceux qui partagent la même vision, bâtissent de nouveaux équilibres et une véritable réciprocité. Le couple franco-allemand et ses partenaires, piliers de la construction européenne, doivent lui redonner un nouvel élan et dépasser le cadre du fédéralisme classique. Afin de retrouver une véritable impulsion européenne, la France, l’Allemagne et les pays les plus volontaristes doivent relancer des projets politiques communs et retrouver l’esprit de conquête des années Mitterrand, avec une nouvelle impulsion.

Les Socialistes français, les Sociaux-démocrates allemands et leurs partenaires du PSE peuvent écrire ensemble ce nouveau chapitre historique, dans le même esprit de franchise et dans la volonté commune d’aboutir. C’est leur responsabilité de prendre une telle initiative. En endossant ensemble cette responsabilité, ils favoriseront un renforcement du PSE, dont les orientations et le travail ne sont pas pris en compte par les différents partis membres. Ces derniers n’accordent pas assez d’importance au travail fait par le PSE d’élaboration collective au sein de la sociale-démocratie européenne d'outils permettant à chacun de retrouver ses marqueurs.

- le déclin économique et industriel allemand se produira lui aussi

À l’évidence, la nouvelle politique économique européenne dans le marché intérieur et dans la mondialisation, devra s’appuyer sur un accord des pays fondateurs et donc du couple franco-allemand. Toute la difficulté est d’en convaincre l’Allemagne, qui pour l’instant bénéfice, certes de façon de plus en plus isolée, des règles actuelles de gestion budgétaire et monétaire et du laxisme de l’Union en matière commerciale. Qu’aurait-elle à gagner de la mise en place d’une refonte complète de ces règles ?

On insiste toujours sur le déclin industriel européen en Grande Bretagne et en France, où à peine plus de 15% du PIB proviennent toujours de l’industrie, et on met ce déclin en regard des performances enviables de l’Allemagne, notamment à l’export, où il en représente le double. C’est principalement cela qui justifie la poursuite par l’Allemagne de sa politique non coopérative et son refus de toute remise en cause du cadre disciplinaire et libre-échangiste de l’Union, qui étouffe ses partenaires, de l’aveu même du commissaire européen aux affaires économiques. Mais les premiers signes du déclin industriel allemand se font jour, eux aussi. L’Allemagne a perdu en 2009 sa position de premier exportateur mondial de produits manufacturés au bénéfice de la Chine et les performances impressionnantes de l’Allemagne à l’exportation se payent d’un sacrifice du pouvoir d’achat de ses salariés et de sa consommation, de déficits chroniques de ses partenaires, qui pèsent sur la demande adressée aux entreprises de ces derniers et les obligent à terme à faire de même On voit donc que l’intérêt bien compris de l’Allemagne correspond de moins en moins à cette accumulation d’excédents commerciaux qui de toute façon finiront tôt ou tard par être détruits par la concurrence des émergents et des Chinois.

• Le couple franco-allemand : de l’UE à l’ONU ?

Il n’en demeure pas moins que même si une profonde réforme de l’Union économique et monétaire est dans l’intérêt à long terme des Allemands, leur position pour l’instant témoigne d’une rigidité qui ne pourra être surmontée que par un très long cycle de négociations, où chacune des parties devra se mettre dans la disposition d’accepter des concessions majeures. La délégation socialiste française au Parlement européen a d'ailleurs entamé ce processus de dialogue nourri et franc avec son homologue du SPD afin de ne pas laisser au couple Sarkozy / Merkel le monopole de la refondation de cette coopération.

La France pourrait proposer pour sa part une avancée importante dans le rapprochement franco-allemand en matière de politique étrangère. Un siège commun dans des enceintes onusiennes (type UNESCO) pourrait être une première étape de concrétisation de ce rapprochement. La question de fond restera toutefois moins d’inventer de nouvelles combinaisons institutionnelles (qui n’ont jamais permis, à elles seules, de produire des politiques communes) mais d’affirmer et de tenir une volonté politique de coopération dans ces domaines où, trop souvent encore, les décisions sont prises sans réelle et sérieuse concertation. C’est un engagement politique qu’il nous faut dans ce domaine.

Par ailleurs, dans le cadre d’un nouvel accord pour relancer l’Union, les deux pays pourraient adapter leurs politiques économiques, industrielles, commerciales et sociales aux réalités de ce siècle, et la France pourrait même envisager de partager avec l’Allemagne son siège de membre permanent au Conseil de sécurité. Le couple franco-allemand formerait ainsi, dans le concert des nations, une véritable puissance de près de 150 millions d’habitants,représentant le 2^ème PIB mondial.

• Au-delà du renforcement du couple franco-allemand, la nécessité de construire un projet commun avec tous les socialistes européens

Au sein du PSE, il est très important de renforcer la coopération avec les autres partis sociaux-démocrates. Il est nécessaire de mener un véritable travail collectif pour aboutir à une stratégie commune et un projet commun, défendus par tous, pour gagner les élections au niveau national et au niveau européen, changer la majorité en Europe, et ainsi réorienter l’action publique européenne.