Contribution de Jérome Cahuzac et Liem Hoang Ngoc en vue de la Convention nationale sur un nouveau modèle de développement économique, social et écologique

Thème n°10 :

Révolution budgétaire et fiscale

Avertissement

Ce rapport est issu des travaux, des auditions et des débats de l’atelier 10. Il est destiné à animer le débat en vue de la Convention sur le nouveau modèle de développement, économique, social et écologique.

Il a été rédigé sous la responsabilité des présidents de l’atelier et n’engage qu’eux. Il ne préjuge pas des orientations qui seront arrêtées par le Parti socialiste au terme de la Convention.

A partir de ces contributions, le travail des ateliers se poursuit désormais avec tous ceux qui le souhaitent, en ligne sur la Coopol, jusqu’au 27 avril.

Retrouvez l'atelier sur la coopol

La politique fiscale, entamée en 2002 et accentuée après 2007, a montré ses défaillances techniques et ses failles idéologiques. Au lieu de remettre en cause un certain nombre de mesures aussi coûteuses qu’inefficaces, la droite s’entête dans une idéologie dangereuse du moins d’Etat et de la baisse des prélèvements uniquement pour les contribuables, particuliers ou entreprises, censés jouer le rôle de locomotive de l´économie.

Le Gouvernement, par la voix d’Eric Woerth, explique sur tous les tons que la dégradation des comptes publics ne serait imputable qu’à la crise, la conséquence logique en étant que le retour de la croissance devrait permettre le rétablissement automatique de nos comptes. Cette idée fausse justifie le fait qu’aucun des grands choix fiscaux, et notamment le paquet fiscal, n’ait été remis en cause en dépit de la crise. Tant le bouclier fiscal que la réduction des droits de succession, la détaxation des heures supplémentaires et, plus récemment, l’allègement de la taxe professionnelle ou la baisse la TVA pour la restauration, ont ainsi été maintenus ou établis.

Nicolas Sarkozy continue également d’expliquer que notre fiscalité serait un frein au développement de l’activité, qu’elle serait excessive et à l’origine de problèmes de compétitivité pour les entreprises françaises. En réalité, les taux « faciaux » des impôts, comme par exemple l’impôt sur les bénéfices des sociétés, paraissent certes élevés par rapport à d’autres pays de l’OCDE, mais comme l’assiette en est plus étroite, souvent mitée par les niches fiscales, on ne peut conclure que la fiscalité française serait globalement trop lourde. En outre, il est faux de dire que les entreprises font de cette question le critère déterminant de leur localisation. Si les investisseurs étrangers considèrent toujours la France comme un pays attractif, c’est aussi et surtout pour la qualité des infrastructures, des services publics et de la formation des travailleurs et des cadres de notre pays. Or par une erreur d’analyse dont elle a le secret, la droite entend précisément affaiblir les services publics, l’appareil d’Etat et l’ensemble des mécanismes de solidarité sociale en les privant des moyens nécessaires à leur financement.

La politique fiscale du Gouvernement est lourde de conséquences pour l’avenir. Nos concitoyens ont conscience que les décisions à venir se feront au détriment des classes populaires et moyennes. Les mesures dites « de rendement » ne concerneront certainement pas les contribuables fortunés. Aussi l’injustice fiscale a atteint des sommets dans notre pays. A titre d’exemple, l’imposition des indemnités journalières versées aux accidentés du travail ou la restriction du bénéfice de la demi-part pour les personnes ayant élevé seules un enfant ont constitué deux cas récents de mesures particulièrement iniques.

I – Pour réformer en profondeur et efficacement,

se poser tout d’abord les bonnes questions.

Un des aspects du travail de l’atelier a consisté à définir la manière dont les principes et les valeurs fondamentales de la gauche – la recherche de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement, l’esprit de justice et la volonté d’œuvrer dans le sens du progrès social – pouvaient aujourd’hui être nous aider à refonder notre système fiscal. Des auditions ont été organisées au cours du mois de février 2010 avec des avocats fiscalistes travaillant dans des grands cabinets, des professeurs d’université spécialistes des questions fiscales et de financement, des praticiens, des économistes et des représentants du syndical national unifié des impôts. Ces débats ont permis d’identifier les problématiques, la bonne méthodologie et les outils pertinents pour faire évoluer efficacement les différents curseurs du système des prélèvements en France.

Œ Qu’est ce qu’un « bon » impôt et comment le sens de l’égalité fiscale peut-il être rétabli dans ce pays ?

Une première question a animé nos débats : quelle serait dans l’idéal la « bonne » pression fiscale, qui suppose d’identifier le niveau optimal de chaque imposition ? Ce niveau se situe à l’équilibre entre la pression fiscale excessive et donc inefficace et le système trop poreux ou « mité » qui devient créateur d’injustices et génère des manques à gagner importants pour le Budget général de l’Etat ? Pour chaque imposition, quels sont les taux marginaux supérieurs optimaux, c’est-à-dire ceux qui permettent de maximiser les recettes fiscales sans décourager ni l’activité, ni l’individu et sans taxer démesurément le foyer concerné ?

Il nous a fallu au préalable définir ce qu’est un « bon » impôt. C’est sans doute celui qui présente la double caractéristique d’être compréhensible et bien accepté, c'est à dire perçu comme juste par nos concitoyens. Cela signifie que l’assiette doit être la même pour tous les contribuables et que le barème doit suivre une logique progressive qui évite les effets de seuil.

Nous préférons parler de « consentement » à l’impôt et non pas de simple « acceptation » comme cela est de plus en plus fréquemment fait dans les rangs de la droite. Nous pensons que les Français consentiront d’autant mieux à l’impôt qu’ils sauront que celui-ci est calculé dans le sens d’une meilleure répartition des richesses dans notre pays. Si l’on interroge les Français, on s’aperçoit d’ailleurs que ce n’est pas l’impôt en tant que tel qu’ils contestent le cas échéant, mais la perception de l’utilité ou de l’inutilité des usages qui en sont faits. En réalité, c’est la place de l’Etat et le sens des politiques publiques que la gauche devra demain réhabiliter et refonder, après des années de remise en cause idéologique par la droite au pouvoir.

Qu’est ce que la notion d’égalité fiscale signifie aujourd’hui ? Est-elle vraiment respectée alors que la TVA, impôt au rendement particulièrement important qui est sans doute le seul payée par tous, et que les impôts locaux, souvent calculés sans lien avec les revenus des contribuables n'ont fait l'objet d'aucune réforme, tandis que des allègements d’impôts massifs ont été consentis en matière d’impôts directs aux contribuables dont le niveau de revenu dépasse 15 ou 20 fois le niveau du Smic.

Concrètement, pour assurer au mieux le principe d’égalité dans notre système fiscal, deux impératifs doivent être poursuivis simultanément : l’objectif de simplification des règles applicables (la loi fiscale doit rester intelligible) et la nécessité d’accroître encore les services fournis par l’administration aux usagers.

La trop grande complexité de notre système fiscal nuit à l’égalité de tous devant l’impôt. Les contribuables, que ce soient des personnes physiques ou des entreprises, ont de plus en plus de mal à se retrouver dans le maquis des textes. Prenons un seul exemple : les mesures d’exonération pour transmission d’entreprises. Les régimes se superposent, s’excluent ou s’additionnent. Au total il n’est guère possible aujourd’hui de transmettre une petite entreprise sans avoir à faire appel à un conseil fiscal en sus du notaire, ce qui alourdit les coûts tant pour le contribuable que pour son acquéreur.

 Notre système fiscal contribue-t-il suffisamment à la réduction des inégalités ?

Notre système fiscal se trouve dans une situation particulière par rapport aux autres pays développés. D’une part, le poids de la fiscalité indirecte est relativement élevé, d’autre part, là où d’autres pays disposent d’un impôt unique sur le revenu, nous en comptons deux : un prélèvement progressif : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) et un prélèvement proportionnel : la Contribution sociale généralisée (CSG).

La somme des deux est un peu plus faible que l’impôt sur le revenu des pays comparables de l’Union européenne, mais surtout, dans notre pays, le poids de l’impôt progressif (l’IR) est beaucoup plus faible que celui de l’impôt proportionnel (la CSG). La tendance, notamment sous les Gouvernements de droite, a été en effet de réduire la composante progressive de l’impôt, alors que la CSG a eu au contraire tendance à croître de façon continue pour équilibrer les finances sociales.

Le résultat en est que notre système fiscal apparaît désormais peu redistributif.

Comme l’autre grande composante de la fiscalité, à savoir la fiscalité indirecte (TVA, TIPP)est assise sur la consommation, elle pèse beaucoup moins sur les hauts revenus que sur les plus modestes, malgré un taux en apparence égal pour tous.

La gauche, si elle revient aux responsabilités, devra s’atteler à rétablir une véritable progressivité de l’impôt (d’où la proposition d’un impôt citoyen sur le revenu, figurant dans la dernière partie de la note).

Ž Comment limiter efficacement les effets nocifs en termes de redistribution de l’accumulation d’un grand nombre de niches ?

Des auditions que nous avons organisées notamment en présence d’avocats fiscalistes, nous avons acquis la conviction que certaines pratiques d’optimisation fiscale étaient, de fait, devenues pour certaines entreprises ou des particuliers bien conseillés un moyen d’échapper purement et simplement à l’impôt. Cela n’est plus acceptable.

 Quel mode de taxation en matière de patrimoine ?

Comment taxer de façon juste (c’est-à-dire qui ne soit ni spoliatrice, ni insignifiante ) la possession du patrimoine et/ou sa transmission lorsque l’on souhaite éviter le développement sur deux ou trois générations d’une véritable « société de la rente » ? Quels seraient le « bon » barème et le bon seuil s’agissant des droits de succession ?

Chez nos compatriotes, la question pourrait se résumer ainsi : comment taxer le plus justement et efficacement possible les grandes fortunes sans pour autant que ces patrimoines ne quittent le pays ? Nous devons répondre à cette interrogation avec autant de pragmatisme que de clairvoyance. Dans ce domaine, la droite véhicule un certain nombre d’idées fausses et fait un lien de cause à effet entre le départ – qui serait selon elle inéluctable – de certains gros contribuables et la thématique du déclin lui aussi inexorable de la France.

Le risque d’une volatilité des capitaux existe bel et bien dans une économie mondialisée, mais cet argument est utilisé à tort et à travers par le Gouvernement pour justifier des mesures de réduction systématique des prélèvements sur les revenus financiers, la détention du capital et les successions importantes ou les cessions de plus-values mobilières. La parade à ce discours répété en boucle est simple. Il y a, comme c’est normal dans une société libre, des individus et des familles qui peuvent décider de s’installer dans un autre pays de l’Union européenne ou hors de cet espace. Mais chacun comprend bien que ces départs sont souvent motivés par d’autres considérations que purement fiscales. Ils dépendent aussi et surtout de projets professionnels et reposent sur des raisons personnelles qui n’ont par définition rien à voir avec l’attitude des pouvoirs publics. De surcroît, ces départs sont statistiquement contrebalancés par un flux constant de retours d’autres contribuables fortunés ainsi que par des arrivées de nouveaux investisseurs appréciant à juste titre l’attractivité du territoire national.

Aux argumentaires axés sur la peur, il convient d’opposer un discours raisonnable fondé sur des comparaisons internationales fiables et des statistiques sérieuses.

Les données publiées par la Commission européenne comme par l’OCDE sont claires : la France n’a jamais fait partie des pays qui font fuir les détenteurs de patrimoines, les gestionnaires de capitaux ou les investisseurs nationaux ou internationaux. Bien au contraire.

Il faut donc poser la question de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celle-ci revêt des aspects idéologiques à gauche comme à droite, mais nous devons être capables de la traiter avec sérénité et efficacité. De fait il a été vidé de sa substance au fil du temps. Qu’en fait-on ? Peut-on envisager de refondre cet impôt - dont le rendement diminue - dans un autre ensemble rénové et plus lisible de taxation du patrimoine ? Ou faut-il simplement revenir à la législation applicable en ce domaine avant 2002 ? L'ISF n'est réellement devenu un enjeu de débat qu'avec la mise en place par Alain Juppé d'un « plafonnement du plafonnement » qui limite la cotisation d'ISF à 85% des revenus du contribuable. La suppression de cette disposition pourrait être proposée de façon d'autant plus légitime que le travail mené sur le revenu fiscal servant de référence au plafonnement mené dans le cadre du combat contre le bouclier fiscal permettra d'éviter les optimisations fiscales qui en avaient motivé l'introduction.

 Qu’est-ce qui pourrait être amélioré en matière de fiscalité de l’entreprise ?

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, une des difficultés consiste à évaluer l’efficacité économique et sociale de certains mécanismes dérogatoires et à apprécier si les impôts (et les charges sociales) assis sur les facteurs de production sont ou pas de nature à pénaliser les entreprises pour vendre leur production ou leurs services en France ou les exporter.

Il importe d’articuler l’ensemble de ces réflexions avec le débat sur la concurrence fiscale dans le cadre de l’Union européenne, tout en insistant sur les spécificités françaises, et en particulier le phénomène de « mitage » de l’assiette de l’IS. D’après un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)¹, la France se caractérise par un encadrement insuffisant de ces pratiques d’optimisation.

Le taux effectif d’imposition des grandes sociétés françaises est très inférieur au taux nominal de l’IS, puisqu'il se situe autour de 18%. Cette situation résulte de la combinaison de différents facteurs. On peut citer des dispositions législatives parfois très anciennes comme les amortissements dégressifs et les provisions réglementées, ou encore le régime mère-fille qui permet de détaxer une grande partie des dividendes perçus, y compris lorsqu’ils proviennent de filiales étrangères qui n’acquittent pas d’impôt. A ceci s’ajoutent des dispositions récentes qui ont conduit à détaxer les plus-values réalisées sur les ventes de titres de participation (niche « Copé » qui a coûté 18,6 milliards d’euros sur 2 ans) et à accepter le report sans limitation de durée des déficits fiscaux antérieurs. Il faut également citer le régime français de l’intégration fiscale (compensation des bénéfices et des déficits dans les groupes français) qui est devenu, au fil des années, de plus en plus souple². Notre objectif sera de reconnecter la capacité contributive des entreprises avec leur niveau réel d’imposition, tout en préservant leur compétitivité. Un effort en ce sens suppose de reconstituer un bon périmètre d’assiette pour l’IS. Il convient de faire en sorte que les grandes entreprises ne paient pas moins d’impôts proportionnellement que les petites³ et surtout les moyennes qui ne bénéficient d'aucun régime préférentiel et de très peu de niches fiscales. A prélèvement équivalent, le taux facial de l'IS pourrait ainsi être abaissé.

Pour le secteur particulier de la restauration, se posera bien évidemment la question de l’utilisation du taux réduits de TVA qui était censé, rappelons-le, avoir un effet bénéfique en matière de stimulation de l’emploi et de baisse des prix. On constate aujourd'hui une hausse des prix, et pas d'embauche significative dans le secteur. Devrait-on dès lors remettre en cause la réduction du taux de TVA pour la restauration, si les contreparties n’étaient toujours pas vérifiées en 2012, et si oui comment ? La question reste ouverte.

II – La refondation fiscale :

des propositions fortes a porter devant les Français

1) Pour un impôt citoyen sur le revenu

Cette réforme d’ensemble s’articule autour de plusieurs mesures pouvant être menées de front ou indépendamment. Chacune permettrait en tout cas de moderniser notre imposition sur le revenu.

Une vérité d’évidence a été perdue de vue par la droite : la redistribution s’opère par la progressivité. La réforme d’envergure que nous préconisons passe donc par la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour constituer un seul impôt progressif, prélevé à la source.

Cette fusion serait une bonne mesure puisqu’elle permettrait à l’IR (seul impôt progressif exception faite de certains droits de mutation et de l’ISF) de peser plus qu’aujourd’hui dans les ressources fiscales de l’Etat. Le nouvel impôt devrait être rendu plus porgressif que l'actuelle combinaison de l'IR et de la CSG.

Nos concitoyens sont les victimes de la complexité et du manque de lisibilité de l'ensemble des impositions sur le revenu. Ils mesurent mal le poids respectif de chacune, et ils considèrent, parfois à raison, que la contribution de chacun n’est pas ajustée à son revenu. Cette réforme permettrait également d'intégrer l'ensemble des dispositifs de RSA et de PPE sous forme de crédits d'impôts.

La fusion de l’IR et de la CSG doit s’accompagner d’une refonte du RSA et de la PPE.

Aujourd’hui la PPE apparaît comme une allocation sociale qui ne dit pas son nom. Son instauration répondait, comme aujourd'hui le RSA, à la prise en compte de l’existence des travailleurs pauvres. Nous sommes conscients pour notre part que ce phénomène, inacceptable dans notre société, ne se résoudra réellement que par l’augmentation des bas salaires et des mesures de revalorisation du pouvoir d’achat pour nos concitoyens les plus modestes. Néanmoins, la question de la fiscalité des plus modestes reste posée : contrairement à une idée reçue, il ne sont pas « non imposables » : CSG, TVA, impôts locaux pèsent lourdement sur leurs revenus et leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi nous proposons de remplacer la PPE et le RSA par un crédit d'impôt ouvert à tous les contribuables modestes, dans le cadre de notre grande réforme de l'impôt sur le revenu.

Un nouveau barème, plus juste et plus lisible, fondé sur le taux réel d’imposition et non sur les taux marginaux, pourrait être institué. La progressivité, mise à mal depuis 2002, devrait être rétablie.

Afin de moderniser cette imposition et de la mettre en phase avec des évolutions sociologiques importantes, dues notamment à l’accroissement du travail des femmes dans notre société, ces réformes pourraient permettre d’aller vers une individualisation progressive de l’impôt. L’existence d’une imposition commune au sein des ménages exerce de fait un effet plutôt négatif sur l’activité des femmes. Malgré les difficultés prévisibles et la nécessité évidente de préparer dans le détail une telle proposition, une réflexion pourrait par ailleurs s’engager s’agissant de la possibilité d'un remplacement, à terme, du dispositif du quotient familial par un mécanisme de crédit d'impôt d'un montant total équivalent. Un effort constant devrait être fourni en faveur des familles, mais pourrait en effet être réparti de façon plus juste.

D’une manière générale, il est évident que la fusion de l’IR et de la CSG doit se faire parallèlement à la mise en place d’un mécanisme de financement solide permettant de garantir aux régimes de protection sociale des recettes affectées et dynamiques.

Enfin, nous proposons d’instaurer le prélèvement à la source. Nos concitoyens y gagneraient en simplicité, en facilité de paiement de l’impôt et surtout, verraient leur impôt s'ajuster immédiatement aux évolutions de leur revenu.

Ceci apparaît d’autant plus important que nombre de nos concitoyens connaissent aujourd’hui des évolutions et ruptures professionnelles plus fréquentes que par le passé, et que le chômage représente une menace plus importante.

En résumé, nous sommes persuadés qu'un ensemble de réformes s'imposent, afin de mettre en place un véritable impôt citoyen sur le revenu. Prélevé de façon plus moderne, accompagnant les choix familiaux, simplifiant le maquis des différents prélèvements et assurant une plus grande justice, cet impôt permettrait de rétablir plus de solidarité et d'égalité devant le prélèvement fiscal et social, sans alourdissement de son poids global.

Un diptyque vertueux se dessine donc : une fusion entre deux impositions dans le cadre d’un barème progressif et la retenue à la source, qui accroît la facilité de paiement de l’impôt. Tout ceci va dans le sens de la justice sociale et de la simplification attendue par nos concitoyens.

Pour les personnes à très hauts revenus cumulant le bénéfice des niches fiscales, une imposition minimale alternative, ou un réel plafonnement des niches devra être instauré car il n’est pas acceptable qu’un contribuable aisé puisse réduire très fortement son impôt voire y échapper grâce à ces dispositifs dérogatoires⁴. Puisque nous évoquons la « révolution fiscale » en 2010, la moindre des choses est de ne pas oublier la « vraie » Révolution, celle de 1789 ! Il n’est pas inutile de rappeler ici à la droite actuellement au pouvoir et à certains contribuables particulièrement choyés par elle ces derniers temps, le contenu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

La gauche s’engage à mettre en place un outil réellement efficace afin d’assurer un plafonnement effectif de l'avantage maximal qu'un contribuable peut retirer de l'ensemble des niches fiscales auxquelles il recourt.

2) Une mise à contribution des patrimoines très importants et une taxation adaptée des plus grosses successions

Il convient tout d’abord de supprimer le bouclier fiscal, qui ne se justifie nullement. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’imposition sur la détention du patrimoine. Imposer la détention du patrimoine est légitime. N’en déplaise à la droite, cette imposition se justifie également pour des raisons d’efficacité économique : ne pas taxer la détention du patrimoine revient à renoncer à donner une incitation forte à la rentabilisation de ces patrimoines par leurs détenteurs. Ce serait un encouragement envoyé à une économie de la rente, en lieu et place d'une économie de l'investissement et de la production.

Il convient de supprimer le bouclier fiscal⁵. Une taxation plus « intelligente » du capital devrait être mise en place.

Pour empêcher la constitution d'une société de rentiers, les successions les plus importantes devraient être soumises à des droits plus élevés que cela n’est désormais le cas suite aux réformes de Nicolas Sarkozy. Il faut expliquer à nos concitoyens que ce type de réformes ne concernerait bien évidemment que les grosses successions et pas les transmissions entre conjoints .Le but de la gauche n'est pas de taxer fortement des successions s'effectuant au sein des classes moyennes et correspondant à la transmission de biens en réalité modestes acquis tout au long de la vie. Non ! Il s’agit simplement de faire en sorte qu’un impôt juste et bien calibré soit acquitté par les héritiers concernés au moment où les très grosses fortunes et les patrimoines les plus importants changent de mains.

3) Une fiscalité qui accompagne les petites entreprises et encourage les comportements vertueux

Pour les très petites entreprises, le paiement de l’IS représente rarement une difficulté insurmontable : le taux réduit pour les PME réalisant moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires s’applique systématiquement. Depuis quelques années, force est de constater que le taux effectif d’imposition des grandes sociétés françaises reste très inférieur au taux nominal de l’IS et se situe aujourd'hui autour de 13%. Les entreprises moyennes acquittent en pourcentage plus que celles-ci, or ce sont elles qui embauchent et dont on doit encourager la croissance.

Il nous faudra probablement mettre sur la table l’ensemble des régimes fiscaux dérogatoires qui sont venus terriblement complexifier le Code général des impôts. La droite, de ce point de vue, agit de façon bien incohérente : elle qui a si fortement critiqué la gauche au pouvoir pour sa prétendue propension à mettre en place des « usines à gaz », s’est montrée particulièrement zélée en ce domaine pour ce qui est de la matière fiscale au cours des dernières années !

Au final, la multiplication de ces niches permet des diminutions parfois injustifiées, et en tout cas non évaluées, de l'imposition due par certaines entreprises. A titre d’exemple, le nouveau dispositif de crédit d’impôt recherche s’est transformé en gouffre pour les finances publiques (4 milliards d’euros aujourd’hui). Aucune étude sérieuse n’a pu démontrer à ce jour que ces cadeaux fiscaux en faveur des grandes entreprises avaient réellement permis de faire avancer la recherche ou l’innovation dans notre pays. Des questions se posent : l’outil fiscal est-il le bon instrument pour dynamiser la recherche et l’innovation dans ce pays ? Ne pourrait-on pas, à moindre coût, financer ou accompagner des laboratoires capables de mener avec beaucoup d’efficacité des programmes de recherche qui aboutissent aux mêmes résultats ?

Certains mécanismes mériteraient d’être réexaminés, comme par exemple le dispositif du crédit impôt recherche, qui bénéficie, pour des montants importants, en priorité aux entreprises les plus profitables, et insuffisamment aux entreprises petites et moyennes, lesquelles auraient pourtant le plus besoin d’être accompagnées dans leurs efforts de R et D.

D’une manière générale, nous proposons une concentration des avantages fiscaux vers les entreprises les plus en difficultés et celles susceptibles de créer le plus d’emplois. De là la proposition consistant à élargir la part des bénéfices des PME-PMI pouvant bénéficier du taux réduit d'imposition des bénéfices.

Nous pensons que la bonne imposition des entreprises est celle qui contribue à favoriser l'investissement et les fonds propres et dissuade la distribution de revenus du capital aux actionnaires.

D’où l’idée de moduler le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d'actions.

Enfin, les allégements de cotisations sociales patronales qui sont aujourd’hui consentis sans aucune contrepartie en termes de comportement des entreprises et bénéficient à toutes les sociétés sans distinction de taille ni de chiffres d’affaires, pourraient devenir un levier plus incitatif en matière de politique salariale et d'emploi qu'elles ne le sont actuellement.

4) Pour une fiscalité écologique ambitieuse

La fiscalité écologique apparaît aujourd’hui particulièrement faible et inopérante en France alors que d’autres pays comme les pays nordiques ou le Royaume-Uni ont pris de l’avance en matière d’écotaxes. Pour répondre au défi du réchauffement climatique, qui nous impose de diviser drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, des efforts importants devront être consentis et passent par la sobriété énergétique, les énergies renouvelables, le changement dans nos modes de transports et notre conception de l’urbanisation. La seule façon d’orienter durablement l’ensemble des acteurs vers l’économie continue de combustibles fossiles consiste à augmenter de façon progressive le prix du carbone. Et pour une émission de CO² qui concerne tous les acteurs, la taxe paraît plus efficace que les systèmes de quotas négociables sur les marchés. Nous devons en amont répondre à plusieurs questions : quel prix donner au carbone ? Comment doit évoluer le prix au cours du temps ?

On sait que la taxation du carbone est une longue succession d’occasions ratées en France⁶. Dans la taxe carbone telle qu’elle avait été proposée par l’actuel Gouvernement, l’exclusion de l’électricité semblait en contradiction avec la vision globale, qui est la marque du développement durable. Nous considérons pour notre part de notre responsabilité de diminuer notre empreinte écologique globale : en CO² certes, mais également dans toutes les énergies, pour des motifs écologiques (réduction des déchets produits) et sociaux (diminution de la facture énergétique). Un deuxième défaut majeur du projet consistait dans la faiblesse de la compensation pour les familles modestes. Le Gouvernement a refusé de voir la réalité en face : si un ménage aisé consomme plus en valeur absolue (son logement est souvent plus grand, sa voiture plus puissante), cette consommation représente une part beaucoup plus faible de ses revenus que pour un ménage modeste. La gauche considère nécessaire une redistribution tenant compte des revenus des ménages. Cela est d’autant plus vrai que les ménages modestes sont souvent contraints d’habiter loin des centre-villes, supportent des loyers souvent élevés, et n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule.

Une fiscalité écologique de gauche doit être accompagnée d’une forte redistribution. Une contribution climat-énergie efficace et englobant l’électricité pourrait être mise en place et compensée par une « prime pour l’environnement» plus élevée réservée aux ménages modestes et aux revenus moyens, dont le budget est plus dépendant du prix de l’énergie. Une taxe carbone ambitieuse pourrait ainsi s’inscrire dans la refonte globale de la fiscalité que nous préconisons.

5) Une urgence en matière de fiscalité locale

La fiscalité locale ne repose pas essentiellement sur le système déclaratif contrairement aux autres impôts. Elle est composée d’impôts indiciaires (comme la taxe d’habitation, les taxes foncières ou la part foncière de l’ex taxe professionnelle). Cet indice est source de disparités entre les territoires français puisque les valeurs locatives foncières qui le composent ont été établies en 1961, 1970 et 1971, époques où les centres villes étaient moins bien cotés que les banlieues nouvelles (ce qui a bien sûr beaucoup changé depuis). Ainsi la valeur locative d’un bien ne correspond fréquemment plus aujourd’hui à la valeur du logement occupé ou possédé par le contribuable. Très souvent, cette non-actualisation se fait au détriment des ménages de condition modeste, habitant un logement qui était, à l’époque, considéré comme « de standing », mais qui ne correspond plus du tout à la définition actuelle de ce terme. Cet effet augmente encore l'injustice d'impôts locaux qui ne tiennent pas compte du revenu des ménages, sauf à travers un plafonnement de la taxe d'habitation au profit des plus modestes.

La révision de ces valeurs locatives constitue donc une urgence. Cela permettrait, pour un même prélèvement global, de rééquilibrer progressivement l'impôt selon la valeur réelle des biens des contribuables. Les impôts locaux doivent également plus systématiquement tenir compte du revenu des contribuables.

Ces réformes doivent nécessairement s’accompagner d’un renforcement majeur de l'effort de péréquation entre les collectivités locales. Il apparaît indispensable de limiter les inégalités territoriales afin de réduire les inégalités entre leurs habitants, contribuables locaux.

CONCLUSION

Les réformes souhaitables concernent de nombreux impôts. Aucun tabou ni automatisme de pensée ne doivent limiter aujourd’hui les contours de nos propositions. Un sérieux effort de simplification, de fusion et de reconstitution des « bonnes » assiettes et des taux adéquats s’impose. Les propositions fortes qui figurent dans cette note constituent l’ossature d’une véritable « révolution » fiscale. Cette révolution que nous appelons de nos vœux doit permettre d’améliorer globalement le rendement des impôts, de rétablir la progressivité et la justice fiscale et d’aller dans le sens de la simplification.

Annexe : texte amendé par Liem Hoang Ngoc

Pourquoi parle-t-on aujourd’hui de « révolution » budgétaire et fiscale ? Si les mots ont un sens, cela signifie que l’ampleur des bouleversements indispensables pour parvenir à un nouveau modèle plus juste et plus efficace en ces domaines va nécessiter à la fois de l’audace dans la réflexion, aujourd’hui, et du courage politique dans la mise en œuvre, demain.

Nous sommes convaincus qu’une autre politique économique, budgétaire et fiscale est possible. Seule une réforme en profondeur de la structure des prélèvements obligatoires pourra permettre, avec une réforme intelligente, et non pas dogmatique, des modes d’intervention de l’Etat, à notre pays de redresser ses comptes publics, de relancer la croissance sur de bonnes bases, tout en consolidant et améliorant son modèle social et écologique.

Il nous revient de développer des propositions fortes et novatrices pour éveiller l’intérêt de nos concitoyens actuellement particulièrement désabusés. D’âge et de conditions sociales différentes, une immense majorité d’entre eux a aujourd’hui le sentiment de consentir à des efforts toujours plus importants, pour rien. Beaucoup redoutent d’être inéluctablement amenés à faire des sacrifices qui viendront bouleverser des pans entiers de leur existence. Le pouvoir d’achat de la grande masse des actifs stagne ou régresse. Ils craignent de devoir payer toujours plus d’impôts, de taxes et de redevances en tous genres, sans oser espérer de meilleurs résultats dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’égalité des chances, du maintien des services publics ou même de la sécurité. Pire, ils savent que dans le même temps, les rares qui ont moins à redouter – et c’est heureux pour eux ! – les menaces de licenciement, les problèmes de fin de mois difficiles, de logement ou d’insécurité, sont ceux-là même qui bénéficient des plus beaux cadeaux fiscaux. Ils reçoivent de gros chèques en provenance du Trésor public, mais quel est le sens de cette action pour la collectivité ?

L’interrogation est d’autant plus légitime qu’année après année, les montants de la dette et du déficit de l’Etat comme des comptes sociaux continuent, eux, inexorablement, de se creuser… La facture sera présentée tôt ou tard aux Français issus des classes populaires et moyennes. Comment ne pas voir dans cette situation une injustice effroyable doublée d’une bombe à retardement ?

I – Le logiciel de la droite est tout entier remis en question.

De la crise financière et budgétaire que nous traversons, un élément positif se dégage. Plus personne en France ne peut désormais penser, comme ce fut le cas dans le passé, que la droite est par nature meilleure gestionnaire que la gauche ou davantage responsable qu’elle en termes d’utilisation des deniers publics ! En réalité, la crise financière a ajouté ses effets à une dégradation engagée dès avant, et mis en exergue les dangers des mécanismes du tout marché. Nous pensons que des enseignements auraient dû en être tirés par le Gouvernement, notamment à travers la réhabilitation des interventions publiques et du système de protection sociale, ces « stabilisateurs » que la droite n’a, fort heureusement, pas eu le temps de remettre en cause avant la crise.

Que faire de la dette publique ?

Les montants atteints par l’endettement public peuvent inquiéter. La Cour des comptes prévoit dans son rapport public annuel de 2010 la possibilité d'une dette publique atteignant 2.000 milliards d’euros en 2013, soit 100% du PIB. La charge d’intérêt de la dette représenterait alors 4% du PIB. A un tel niveau, cette charge pourrait, d’après la Cour, nous faire rentrer dans la zone de risque « certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines ».

Cette montée de l’endettement public n’est pas propre à la France. Dans toute l’Europe, les déficits se sont certes creusés à cause de la crise. Mais ils sont aussi la conséquence des politiques néo-libérales, impulsées par la Commission européenne. En abaissant la progressivité des systèmes fiscaux et en multipliant les niches fiscales, celles-ci ont réduit le rendement de l’impôt sans provoquer l’effet annoncé sur la croissance. Les recettes fiscales prévues par les lois de finance font dès lors défaut. C'est alors une mauvaise dette qui prolifère, mauvaise parce qu'elle ne finance aucune dépense porteuse d'avenir. Il faudra avant tout revenir sur les choix fiscaux de la droite.

Il ne faut pas, pour autant, endosser le discours de la rigueur, aujourd’hui entonné par la Commission. Estimant que la crise est derrière nous et que les mesures de régulation des marchés financiers sont suffisantes, celle-ci en appelle au retour des politiques néo-libérales, trompeusement rebaptisées « politiques de sortie ». Elle prône des « réformes structurelles » ayant pour vocation de réduire le périmètre de la couverture sociale obligatoire et des services publics. Elle en revient à une lecture stricte du pacte de stabilité, fixant des objectifs irréalistes de retour à l’orthodoxie budgétaire.

Il ne saurait y avoir de politique ambitieuse dans le cadre du pacte de stabilité. Les Etats doivent pouvoir emprunter les ressources nécessaires pour financer les dépenses nécessaires à la genèse du modèle de développement que nous appelons de nos vœux. La mobilisation de l’épargne oisive, abondante en Europe, pour financer l’investissement public est d’autant plus nécessaire que l’investissement privé reste atone. En cas d’attaques spéculatives, comme celles que subissent la Grèce et l’Espagne, la Banque Centrale Européenne doit pouvoir financer les dettes souveraine en lieu et place des marchés pour permettre aux politiques publiques de soustraire l’intérêt général aux pressions des marchés. Cela se fait aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. La zone euro ne peut se priver de l’arme monétaire. Tout doit être mis en œuvre pour rétablir le plein-emploi, dont le retour permettra, avec les changements fiscaux que nous portons, le rétablissement des comptes publics.

Les multiplications des cadeaux fiscaux injustifiés

La politique fiscale, entamée en 2002 et accentuée après 2007, a montré ses défaillances techniques et ses failles idéologiques. Or que constate-t-on ? Au lieu de remettre en cause un certain nombre de mesures aussi coûteuses qu’inefficaces, la droite s’entête dans une idéologie dangereuse du moins d’Etat et de la baisse des prélèvements pour les contribuables, particuliers ou entreprises, censés jouer le rôle de locomotive de l´économie.

Le Gouvernement, par la voix d’Eric Woerth, explique sur tous les tons que la dégradation des comptes publics ne serait imputable qu’à la crise, la conséquence logique en étant que le retour de la croissance devrait permettre, comme par enchantement, le rétablissement automatique de nos comptes. Cette idée fausse justifie le fait qu’aucun des grands choix fiscaux, et notamment le paquet fiscal, n’ait été remis en cause. Tant le bouclier fiscal que la réduction des droits de succession, la détaxation des heures supplémentaires et, plus récemment, l’allègement de la taxe professionnelle ou la baisse la TVA pour la restauration, ont ainsi été confirmés.

Nicolas Sarkozy continue également d’expliquer que notre fiscalité serait un frein au développement de l’activité, qu’elle serait excessive et à l’origine de problèmes de compétitivité pour les entreprises françaises. En réalité, les taux « faciaux » des impôts, comme par exemple l’impôt sur les bénéfices des sociétés, paraissent certes élevés par rapport à d’autres pays de l’OCDE, mais comme l’assiette en est plus étroite, souvent mitée par les niches fiscales, on ne peut conclure que la fiscalité française serait globalement trop lourde. En outre, il est faux de dire que les entreprises font de cette question le critère déterminant de leur localisation. Si les investisseurs étrangers considèrent toujours la France comme un pays attractif, c’est aussi et surtout pour la qualité des infrastructures, des services publics et de la formation des travailleurs et des cadres de notre pays. Or par une erreur d’analyse dont elle a le secret, la droite entend précisément affaiblir les services publics, l’appareil d’Etat et l’ensemble des mécanismes de solidarité sociale en les privant des moyens nécessaires à leur financement.

Tant la politique fiscale du Gouvernement que sa stratégie d’endettement public sont lourds de conséquences pour l’avenir. Le Grand emprunt tel qu’il a été mis en œuvre aura également un impact négatif sur les impôts à moyen terme. Les choix budgétaires d’aujourd’hui conditionnent les nécessités fiscales de demain. Repousser le moment de la facture n'en diminue jamais le montant, bien au contraire. Dans ce contexte, se pose avec une acuité particulière la question de l’égalité fiscale et de la solidarité intergénérationnelle.

Nos concitoyens attendent avec inquiétude le moment où la facture leur sera présentée par la majorité actuelle. Ils ont conscience que ces décisions se feront inévitablement au détriment des classes populaires et moyennes. Les mesures dites « de rendement » ne concerneront certainement pas les contribuables fortunés. Aussi l’injustice fiscale a atteint des sommets dans notre pays. A titre d’exemple, l’imposition des indemnités journalières versées aux accidentés du travail ou la restriction du bénéfice de la demi-part pour les personnes ayant élevé seules un enfant ont constitué deux cas récents de mesures particulièrement iniques.

II – Pour réformer en profondeur et efficacement,

se poser tout d’abord les bonnes questions.

Un des aspects du travail de l’atelier a consisté à définir la manière dont les principes et les valeurs fondamentales de la gauche – la recherche de l’égalité de traitement, l’esprit de justice et la volonté d’œuvrer dans le sens du progrès social – pouvaient aujourd’hui être nous aider à refonder notre système fiscal. Des auditions ont été organisées au cours du mois de février 2010 avec des avocats fiscalistes travaillant dans des grands cabinets, des professeurs d’université spécialistes des questions fiscales et de financement, des praticiens, des économistes et des représentants du syndical national unifié des impôts. Ces débats ont permis d’identifier les problématiques, la bonne méthodologie et les outils pertinents pour faire évoluer efficacement les différents curseurs du système des prélèvements en France.

Œ Qu’est ce qu’un « bon » impôt et comment le sens de l’égalité fiscale peut-il être rétabli dans ce pays ?

Une première question a animé nos débats : quelle serait dans l’idéal la « bonne » pression fiscale, qui suppose d’identifier le niveau optimal de chaque imposition ? Ce niveau se situe à l’équilibre entre le « matraquage » inefficace et le système trop poreux ou « mité » qui devient créateur d’injustices et génère des manques à gagner importants pour le Budget général de l’Etat ? Pour chaque imposition, quels sont les taux marginaux supérieurs optimaux, c’est-à-dire ceux qui permettent de maximiser les recettes fiscales sans décourager ni l’activité, ni l’individu et sans taxer démesurément le foyer concerné ?

Il nous a fallu au préalable définir ce qu’est un « bon » impôt. C’est sans doute celui qui présente la double caractéristique d’être compréhensible (pas d’usine à gaz) et bien accepté (il est perçu comme juste par nos concitoyens. Cela signifie que l’assiette doit être la même pour tous les contribuables et le barème suivre une logique de préférence progressive qui évite les trop gros effets de seuil.

Nous préférons parler de « consentement » à l’impôt et non pas de simple « acceptation » comme cela est de plus en plus fréquemment fait dans les rangs de la droite. Nous pensons que les Français consentiront d’autant mieux à l’impôt dû qu’ils sauront que celui-ci est calculé dans le sens d’une meilleure répartition des richesses dans notre pays. Si l’on interroge les Français, on s’aperçoit d’ailleurs que ce n’est pas l’impôt en tant que tel qu’ils contestent le cas échéant, mais la perception de l’utilité ou de l’inutilité des usages qui en sont faits. En réalité, c’est la place de l’Etat et le sens des politiques publiques que la gauche devra demain réhabiliter et refonder, après des années de remise en cause idéologique par la droite au pouvoir.

Qu’est ce que la notion d’égalité fiscale signifie aujourd’hui ? Est-elle vraiment respectée alors que la TVA, payée par tous, a été maintenue et que les impôts locaux, souvent calculés sans lien avec les revenus des contribuables ont eu tendance à augmenter de façon très inégale selon les territoires au cours des années récentes, tandis que des allègements d’impôts massifs ont été consentis en matière d’impôts directs aux contribuables dont le niveau de revenu dépasse 15 ou 20 fois le niveau du Smic.

Concrètement, pour assurer au mieux le principe d’égalité dans notre système fiscal, deux impératifs doivent être poursuivis simultanément : l’objectif de simplification des règles applicables (la loi fiscale doit rester intelligible) et la nécessité d’accroître encore les services fournis par l’administration aux usagers.

La trop grande complexité de notre système fiscal nuit à l’égalité de tous devant l’impôt. Les contribuables, que ce soient des personnes physiques ou des entreprises, ont de plus en plus de mal à se retrouver dans le maquis de textes qui leur sont pourtant favorables. Prenons un seul exemple : les mesures d’exonération pour transmission d’entreprises. Les régimes se superposent, s’excluent ou s’additionnent. Au total il n’est guère possible aujourd’hui de transmettre une petite entreprise sans avoir à faire appel à un conseil fiscal en sus du notaire, ce qui alourdit les coûts tant pour le contribuable que pour son acquéreur.

 Notre système fiscal contribue-t-il suffisamment à la réduction des inégalités ?

Notre système fiscal se trouve dans une situation particulière par rapport aux autres pays développés. D’une part, le poids de la fiscalité indirecte est relativement élevé, d’autre part, là où d’autres pays disposent d’un impôt unique sur le revenu, nous en comptons deux : un prélèvement progressif : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) et un prélèvement proportionnel : la Contribution sociale généralisée (CSG).

La somme des deux est un peu plus faible que l’impôt sur le revenu des pays comparables de l’Union européenne, mais surtout, dans notre pays, le poids de l’impôt progressif (l’IR) est beaucoup plus faible que celui de l’impôt proportionnel (la CSG). La tendance, notamment sous les Gouvernements de droite, a été en effet de réduire la composante progressive de l’impôt, alors que la CSG a eu au contraire tendance à croître de façon continue pour équilibrer les finances sociales.

Le résultat en est que notre système fiscal apparaît désormais peu redistributif.

On pourrait imaginer que l’autre grande composante de la fiscalité, à savoir la fiscalité indirecte (TVA, TIPP), soit neutre sur la progressivité de l’impôt car approximativement proportionnelle au revenu. En réalité, comme elle est assise sur la consommation, elle pèse beaucoup moins sur les hauts revenus que sur les plus modestes.

La gauche, si elle revient aux responsabilités, devra s’atteler à rétablir une véritable progressivité de l’impôt (d’où la proposition d’un impôt citoyen sur le revenu, figurant dans la dernière partie de la note).

Ž Comment limiter efficacement les effets nocifs en termes de redistribution de l’accumulation d’un grand nombre de niches ?

Des auditions que nous avons organisées notamment en présence d’avocats fiscalistes, nous avons acquis la conviction que certaines pratiques d’optimisation fiscale étaient, de fait, devenues pour certaines entreprises ou des particuliers bien conseillés un moyen d’échapper purement et simplement à l’impôt. Cela n’est plus acceptable.

 Quel mode de taxation en matière de patrimoine ?

Comment taxer de façon juste (c’est-à-dire qui ne soit ni spoliatrice, ni trop insignifiante non plus) la possession du patrimoine et/ou sa transmission lorsque l’on souhaite éviter le développement sur deux ou trois générations d’une véritable « société de la rente » ? Quels seraient le « bon » barème et le bon seuil s’agissant des droits de succession ?

Chez nos compatriotes, la question pourrait se résumer ainsi : comment taxer le plus justement et efficacement possible les grandes fortunes, comme il est logique, sans pour autant que ces patrimoines ne quittent le pays ? Nous devons répondre à cette interrogation avec autant de pragmatisme que de clairvoyance. Dans ce domaine, la droite véhicule un certain nombre d’idées fausses et fait un lien de cause à effet entre le départ – qui serait selon elle inéluctable – de certains gros contribuables et la thématique du déclin lui aussi inexorable de la France.

Le risque d’une volatilité des capitaux existe bel et bien dans une économie mondialisée, mais cet argument de bon sens est utilisé à tort et à travers par le Gouvernement pour justifier des mesures de réduction systématique des prélèvements sur les revenus financiers, les successions importantes ou les cessions de plus-values mobilières. La parade à ce discours répété en boucle est simple. Il y a, comme c’est normal dans une société libre, des individus et des familles qui peuvent décider de s’installer dans un autre pays de l’Union européenne ou hors de cet espace. Mais chacun comprend bien que ces départs sont souvent motivés par d’autres considérations que purement fiscales. Ils dépendent aussi et surtout de projets professionnels et reposent sur des raisons personnelles qui n’ont par définition rien à voir avec l’attitude des pouvoirs publics. De surcroît, ces départs sont statistiquement contrebalancés par un flux constant de retours d’autres contribuables fortunés ainsi que par des arrivées de nouveaux investisseurs appréciant à juste titre l’attractivité du territoire national. Les choses ne sont donc jamais figées.

Aux argumentaires axés sur la peur (attention, nous allons forcément provoquer des fuites massives de capitaux et ruiner le pays !) il convient d’opposer un discours raisonnable fondé sur des comparaisons internationales fiables et des statistiques sérieuses.

Les données publiées par la Commission européenne comme par l’OCDE sont claires : la France n’a jamais fait partie des pays qui font fuir les détenteurs de patrimoines, les gestionnaires de capitaux ou les investisseurs nationaux ou internationaux. Bien au contraire.

Une fois cette clarification apportée, nous pouvons avancer dans l’analyse.

Il faut poser la question de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celle-ci revêt des aspects idéologiques à gauche comme à droite, mais nous devons être capables de la traiter avec sérénité et efficacité. De fait il a été vidé de sa substance au fil du temps. Qu’en fait-on ? Peut-on envisager de refondre cet impôt - dont le rendement diminue - dans un autre ensemble rénové et plus lisible de taxation du patrimoine ? Ou faut-il simplement revenir à la législation applicable en ce domaine avant 2002 ?

 Qu’est-ce qui pourrait être amélioré en matière de fiscalité de l’entreprise ?

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, une des difficultés consiste à évaluer l’efficacité économique et sociale de certains mécanismes dérogatoires et à apprécier si les impôts (et les charges sociales) assis sur les facteurs de production sont ou pas de nature à pénaliser les entreprises pour vendre leur production ou leurs services en France ou les exporter.

Il importe d’articuler l’ensemble de ces réflexions avec le débat sur la concurrence fiscale dans le cadre de l’Union européenne, tout en insistant sur les spécificités françaises, et en particulier le phénomène de « mitage » de l’assiette de l’IS. D’après un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)⁷, la France se caractérise par un encadrement insuffisant de ces pratiques d’optimisation.

Le taux effectif d’imposition des grandes sociétés françaises est très inférieur au taux nominal de l’IS. Cette situation résulte de la combinaison de différents facteurs. On peut citer des dispositions législatives parfois très anciennes comme les amortissements dégressifs et les provisions réglementées, ou encore le régime mère-fille qui permet de détaxer une grande partie des dividendes perçus, y compris lorsqu’ils proviennent de filiales étrangères qui n’acquittent pas d’impôt. A ceci s’ajoutent des dispositions récentes qui ont conduit à détaxer les plus-values réalisées sur les ventes de titres de participation (taxation à 0%) et à accepter le report sans limitation de durée des déficits fiscaux antérieurs. Il faut également citer le régime français de l’intégration fiscale (compensation des bénéfices et des déficits dans les groupes français) qui est devenu, au fil des années, de plus en plus souple⁸. Notre objectif sera de reconnecter la capacité contributive des entreprises avec leur niveau réel d’imposition, tout en préservant leur compétitivité. Un effort en ce sens suppose de reconstituer un bon périmètre d’assiette pour l’IS. Il convient de faire en sorte que les grandes entreprises ne paient pas moins d’impôts proportionnellement que les petites⁹ et surtout les moyennes qui ne bénéficient d'aucun régime préférentiel et de très peu de niches fiscales.

Pour le secteur particulier de la restauration, se posera bien évidemment la question de l’utilisation du taux réduits de TVA qui était censé, rappelons-le, avoir un effet bénéfique en matière de stimulation de l’emploi. Les résultats sont-ils au rendez-vous ? Chacun sait bien qu’il n’en est rien pour le moment.. Devrait-on donc remettre en cause la réduction du taux de TVA pour la restauration, si la contrepartie en termes d’emploi n’était pas vérifiée en 2012 ? La question reste ouverte.

III – La refondation fiscale :

des propositions fortes a porter devant les Français

1) Pour un impôt citoyen sur le revenu

Plusieurs pistes doivent être simultanément creusées. Cette réforme d’ensemble s’articule autour de plusieurs mesures pouvant être menées de front ou indépendamment. Chacune permettrait en tout cas de moderniser notre imposition sur le revenu.

Une vérité d’évidence a été perdue de vue par la droite : la redistribution s’opère par la progressivité. La réforme d’envergure que nous préconisons passe donc par la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour constituer un seul impôt progressif, prélevé à la source.

Cette fusion serait une bonne mesure puisqu’elle permettrait à l’IR (seul impôt progressif exception faite de certains droits de mutation et de l’ISF) de peser plus qu’aujourd’hui dans les ressources fiscales de l’Etat. Le barème de cet impôt doit être rendu plus progressif que l’actuel barème.

Nos concitoyens sont les victimes de la complexité et du manque de lisibilité de l'ensemble des impositions sur le revenu. Ils mesurent mal le poids respectif de chacune, et ils considèrent, parfois à raison, que la contribution de chacun n’est pas ajustée à son revenu. Cette réforme permettrait également d'intégrer l'ensemble des dispositifs de RSA et de PPE sous forme de crédits d'impôts.

La fusion de l’IR et de la CSG pourrait s’accompagner d’une refonte du RSA et de la PPE.

Aujourd’hui la PPE apparaît comme une allocation sociale qui ne dit pas son nom. Son instauration démontre d’une certaine manière que le Gouvernement prend acte de l’existence des travailleurs pauvres. Nous sommes conscients pour notre part que ce phénomène, inacceptable dans notre société, ne se résoudra réellement que par l’augmentation des bas salaires et des mesures de revalorisation du pouvoir d’achat pour nos concitoyens les plus modestes. Pour autant, la PPE est un piètre instrument de redistribution, car les véritables exclus, dépourvus d’emplois, n’en bénéficient pas, par définition. La PPE est un mauvais instrument de politiques de l’emploi parce qu’elle sous-entend que les chômeurs sont avant tout des « opportunistes » qui refusent le travail et profitent des allocations chômage, alors que le chômage qui persiste est un chômage involontaire de masse, dû à l’incapacité des politiques néolibérales à agir sur la croissance et l’emploi. Les mêmes remarques s’appliquent au RSA. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la PPE et le RSA par un crédit d’impôt universel, octroyé sous forme d’un abattement sur la première tranche, dans le cadre de notre grande réforme de l’impôt sur le revenu.

Un nouveau barème, plus juste et plus lisible, fondé sur le taux réel d’imposition et non sur les taux marginaux, pourrait être institué. La progressivité, mise à mal depuis 2002, devrait être rétablie, ce qui supposera de relever le taux d'imposition applicable aux plus hauts revenus. Parallèlement, l'imposition globale sur le revenu des ménages modestes et moyens devrait être revue à la baisse.

Afin de moderniser cette imposition et de la mettre en phase avec des évolutions sociologiques importantes, dues notamment à l’accroissement du travail des femmes dans notre société, ces réformes pourraient permettre d’aller vers une individualisation progressive de l’impôt. L’existence d’une imposition commune au sein des ménages exerce de fait un effet plutôt négatif sur l’activité des femmes. Malgré les difficultés prévisibles et la nécessité évidente de préparer dans le détail une telle proposition, une réflexion pourrait par ailleurs s’engager s’agissant de la possibilité d'un remplacement, à terme, du dispositif du quotient familial par un mécanisme de crédit d'impôt d'un montant total équivalent. Un effort constant devrait être fourni en faveur des familles, mais pourrait en effet être réparti de façon plus juste.

D’une manière générale, il est évident que la fusion de l’IR et de la CSG doit se faire parallèlement à la mise en place d’un mécanisme de financement solide permettant de garantir aux régimes de protection sociale des recettes affectées et dynamiques.

Enfin, nous proposons d’instaurer le prélèvement à la source. Nos concitoyens y gagneraient en simplicité, en facilité de paiement de l’impôt et surtout, verraient leur impôt s'ajuster immédiatement aux évolutions de leur revenu.

Ceci apparaît d’autant plus important que nombre de nos concitoyens connaissent aujourd’hui des évolutions et ruptures professionnelles plus fréquentes que par le passé, et que le chômage représente une menace plus importante.

Cette réforme, qui s’est toujours heurtée à l’hostilité – compréhensible – de l’administration fiscale, pourrait être mise en place dans le cadre d’un dialogue social permettant le maintien des emplois des agents ainsi appelés à diversifier leurs fonctions.

En résumé, nous sommes persuadés qu'un ensemble de réformes s'imposent, afin de mettre en place un véritable impôt citoyen sur le revenu. Prélevé de façon plus moderne, accompagnant les choix familiaux, simplifiant le maquis des différents prélèvements et assurant une plus grande justice, cet impôt permettrait de rétablir plus de solidarité et d'égalité devant le prélèvement fiscal et social, sans alourdissement de son poids global.

Un diptyque vertueux se dessine donc : une fusion entre deux impositions pour le cadre d’un barème progressif et la retenue à la source, qui accroît la facilité de paiement de l’impôt. Tout ceci va dans le sens de la justice sociale et de la simplification attendue par nos concitoyens.

Pour les personnes à très hauts revenus cumulant le bénéfice des niches fiscales, une imposition minimale alternative ou un plafonnement plus important des niches devraient être instaurée car il n’est pas acceptable qu’un contribuable aisé puisse échapper à l'impôt grâce à ces dispositifs dérogatoires. Puisque nous évoquons la « révolution fiscale » en 2010, la moindre des choses est de ne pas oublier la « vraie » Révolution, celle de 1789 ! Il n’est pas inutile de rappeler ici à la droite actuellement au pouvoir et à certains contribuables particulièrement choyés par elle ces derniers temps, le contenu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les parlementaires socialistes ont plaidé sans relâche depuis plusieurs années pour que soit mis en place des mécanismes de plafonnement de l’avantage global que peut retirer un contribuable des niches fiscales. Sous la pression de l’opinion publique, la majorité a elle-même été contrainte d’agir pour limiter quelque peu les situations dans lesquelles des contribuables très aisés parviennent, par le jeu des mécanismes fiscaux dérogatoires, à s'exonérer totalement de leur impôt, ou à le réduire dans des proportions très importantes. Force est de constater qu’elle l’a fait avec une très grande prudence jusqu’à présent¹⁰.

La gauche s’engage à mettre en place un outil réellement efficace afin d’assurer un plafonnement effectif de l'avantage maximal qu'un contribuable peut retirer de l'ensemble des niches fiscales auxquelles il recourt.

2) Une mise à contribution des patrimoines très importants et une taxation adaptée des plus grosses successions

Il convient tout d’abord de supprimer le bouclier fiscal, qui ne se justifie nullement. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’imposition sur la détention du patrimoine. Imposer la détention du patrimoine est légitime. N’en déplaise à la droite, cette imposition se justifie également pour des raisons d’efficacité économique : ne pas taxer la détention du patrimoine revient à renoncer à donner une incitation forte à la rentabilisation de ces patrimoines par leurs détenteurs.

Il convient de supprimer le bouclier fiscal, qui avait en réalité pour but de vider l’ISF de sa substance. Une taxation plus « intelligente » du capital devrait être mise en place.

Pour empêcher la constitution d'une société de rentiers, les successions les plus importantes devraient être soumises à des droits plus élevés que cela n’est désormais le cas suite aux réformes de Nicolas Sarkozy. Il faut expliquer à nos concitoyens que ce type de réformes ne concernerait bien évidemment que les grosses successions et pas celles de 95% des familles françaises.

Le but de la gauche ne sera jamais de taxer fortement des successions « normales » correspondant à la transmission de biens en réalité modestes (une maison, quelques biens mobiliers) acquis tout au long de la vie. Non ! Il s’agit simplement de faire en sorte qu’un impôt juste et bien calibré soit acquitté par les héritiers concernés au moment où les très grosses fortunes et les patrimoines les plus importants changent de mains.

3) Une fiscalité qui accompagne les petites entreprises et encourage les comportements vertueux

Pour les très petites entreprises, le paiement de l’IS représente rarement une difficulté insurmontable : le taux réduit pour les PME réalisant moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires s’applique systématiquement. Par ailleurs, pour les TPE, il suffit aux chefs d’entreprise de moduler leurs salaires pour faire baisser l’IS. Des optimisations classiques sont ainsi réalisées avec les montants des salaires et les notes de frais.

Dans notre pays, cet impôt est payé en grande partie par les entreprises de taille moyenne ou grande. Depuis quelques années, force est de constater que le taux effectif d’imposition des grandes sociétés françaises reste très inférieur au taux nominal de l’IS.

Il nous faudra probablement mettre sur la table l’ensemble des régimes fiscaux dérogatoires qui sont venus terriblement complexifier le Code général des impôts. La droite, de ce point de vue, agit de façon bien incohérente : elle qui a si fortement critiqué la gauche au pouvoir pour sa prétendue propension à mettre en place des « usines à gaz », s’est montrée particulièrement zélée en ce domaine pour ce qui est de la matière fiscale au cours des dernières années !

Au final, la multiplication de ces niches permet des diminutions parfois injustifiées, et en tout cas non évaluées, de l'imposition due par certaines entreprises. A titre d’exemple, le nouveau dispositif de crédit d’impôt recherche s’est transformé en gouffre pour les finances publiques (4 milliards d’euros aujourd’hui). L’appréciation des dépenses de recherche se fait désormais en volume et non en accroissement d’une année sur l’autre ; un déplafonnement a été institué, et le taux de 30 % est appliqué jusqu’à 100 millions d’euros (5 % au-delà). Aucune étude sérieuse n’a pu démontrer à ce jour que ces cadeaux fiscaux en faveur des grandes entreprises avaient réellement permis de faire avancer la recherche ou l’innovation dans notre pays. Des questions se posent : l’outil fiscal est-il le bon instrument pour dynamiser la recherche et l’innovation dans ce pays ? Ne pourrait-on pas, à moindre coût, financer ou accompagner des laboratoires capables de mener avec beaucoup d’efficacité des programmes de recherche qui aboutissent aux mêmes résultats ?

Certains mécanismes mériteraient d’être réexaminés, comme par exemple le dispositif du crédit impôt recherche, qui bénéficie, pour des montants importants, en priorité aux entreprises les plus profitables, et insuffisamment aux entreprises petites et moyennes, lesquelles auraient pourtant le plus besoin d’être accompagnées dans leurs efforts de R et D.

D’une manière générale, nous proposons une concentration des avantages fiscaux vers les entreprises les plus en difficultés et celles susceptibles de créer le plus d’emplois. De là la proposition consistant à l’élargissement la part des bénéfices des PME-PMI pouvant bénéficier du taux réduit d'imposition des bénéfices.

Nous pensons que la bonne imposition des entreprises est celle qui contribue à favoriser l'investissement et les fonds propres et dissuade la distribution de revenus du capital aux actionnaires.

D’où l’idée de moduler le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d'actions.

Enfin, les allégements de cotisations sociales patronales qui sont aujourd’hui consentis sans aucune contrepartie en termes de comportement des entreprises et bénéficient à toutes les sociétés sans distinction de taille ni de chiffres d’affaires, pourraient devenir un levier plus incitatif en matière de politique salariale et d'emploi qu'elles ne le sont actuellement.

4) Pour une fiscalité écologique ambitieuse

La fiscalité écologique apparaît aujourd’hui particulièrement faible et inopérante en France alors que d’autres pays comme les pays nordiques ou le Royaume-Uni ont pris de l’avance en matière d’écotaxes. Pour répondre au défi du réchauffement climatique, qui nous impose de diviser drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, des efforts importants devront être consentis et passent par la sobriété énergétique, les énergies renouvelables, le changement dans nos modes de transports et notre conception de l’urbanisation. La seule façon d’orienter durablement l’ensemble des acteurs vers l’économie continue de combustibles fossiles consiste à augmenter de façon progressive le prix du carbone. Et pour une émission de CO² qui concerne tous les acteurs, la taxe paraît plus efficace que les systèmes de quotas négociables sur les marchés. Nous devons en amont répondre à plusieurs questions : quel prix donner au carbone ? Comment doit évoluer le prix au cours du temps ?

On sait que la taxation du carbone est une longue succession d’occasions ratées en France¹¹. Dans la taxe carbone telle qu’elle avait été proposée par l’actuel Gouvernement, l’exclusion de l’électricité semblait en contradiction avec la vision globale, qui est la marque du développement durable. Nous considérons pour notre part de notre responsabilité de diminuer notre empreinte écologique globale : en CO² certes, mais également dans toutes les énergies, pour des motifs écologiques (réduction des déchets produits) et sociaux (diminution de la facture énergétique). Un deuxième défaut majeur du projet consistait dans la faiblesse de la compensation pour les familles modestes. Le Gouvernement a refusé de voir la réalité en face : si un ménage aisé consomme plus en valeur absolue (son logement est souvent plus grand, sa voiture plus puissante), cette consommation représente une part beaucoup plus faible de ses revenus que pour un ménage modeste. La gauche considère nécessaire une redistribution tenant compte des revenus des ménages. Cela est d’autant plus vrai que les ménages modestes sont souvent contraints d’habiter loin des centre-villes, supportent des loyers souvent élevés, et n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule.

Une fiscalité écologique de gauche doit être accompagnée d’une forte redistribution. Une contribution climat-énergie efficace et englobant l’électricité pourrait être mise en place et compensée par une « prime pour l’environnement» plus élevée réservée aux ménages modestes et aux revenus moyens, dont le budget est plus dépendant du prix de l’énergie. Une taxe carbone ambitieuse pourrait ainsi s’inscrire dans la refonte globale de la fiscalité que nous préconisons.

5) Une urgence en matière de fiscalité locale

La fiscalité locale ne repose pas essentiellement sur le système déclaratif contrairement aux autres impôts. Elle est composée d’impôts indiciaires (comme la taxe d’habitation, les taxes foncières ou la part foncière de l’ex taxe professionnelle). Cet indice est source de disparités entre les territoires français puisque les valeurs locatives foncières qui le composent ont été établies en 1961, 1970 et 1971, époques où les centres villes étaient moins bien cotés que les banlieues nouvelles (ce qui a bien sûr beaucoup changé depuis). Ainsi la valeur locative d’un bien ne correspond fréquemment plus aujourd’hui à la valeur du logement occupé ou possédé par le contribuable. Très souvent, cette non-actualisation se fait au détriment des ménages de condition modeste, habitant un logement qui était, à l’époque, considéré comme « de standing », mais qui ne correspond plus du tout à la définition actuelle de ce terme.

La révision de ces valeurs locatives constitue donc une urgence. Cela permettrait, pour un même prélèvement global, de rééquilibrer progressivement l'impôt selon la valeur réelle des biens des contribuables.

Ces réformes doivent nécessairement s’accompagner d’un renforcement majeur de l'effort de péréquation entre les collectivités locales. Il apparaît indispensable de limiter les inégalités territoriales afin de réduire les inégalités entre leurs habitants, contribuables locaux.

CONCLUSION

Si la gauche revient aux responsabilités, deux conditions devront être réunies pour que l’ensemble des Français acceptent de participer à la reconstruction du tissu économique et industriel.

D’une part, ils doivent avoir au préalable la certitude que leurs efforts permettront de faire avancer les droit sociaux et de conforter notre système de protection sociale, et non pas seulement de préserver quelques acquis. D’autre part, ils doivent avoir la garantie que ces efforts seront répartis de façon juste entre les différentes catégories de contribuables, entre les rentiers, les entrepreneurs et les travailleurs, entre les actifs et les retraités, entre les propriétaires et les locataires, entre les inclus et les exclus, entre les riches et les pauvres.

La solidarité intergénérationnelle jouera probablement un rôle décisif. L’ensemble des cadeaux fiscaux distribués depuis 2002 ont été financés à crédit ; chacun a bien compris que ces dépenses donneront lieu tôt ou tard à un alourdissement des charges pour les générations à venir. Les choix fiscaux des années Sarkozy continueront de se payer très cher et bien après que ce dernier ait quitté l’Elysée...

Si elle est choisie par nos concitoyens à l’occasion des échéances électorales de 2012, la gauche aura la difficile responsabilité de remettre, dans un contexte budgétaire très dégradé, au cœur de l’ensemble des politiques publiques une notion perdue de vue : l’égalité dans tous ses aspects.

Les réformes souhaitables concernent de nombreux impôts. Aucun tabou ni automatisme de pensée ne doivent limiter aujourd’hui les contours de nos propositions. Un sérieux effort de simplification, de fusion et de reconstitution des « bonnes » assiettes et des taux adéquats s’impose.

Si le rendement de l’impôt s’avérait insuffisant, le camp du progrès ne doit pas s’interdire d’emprunter les ressources nécessaires au financement du modèle de développement qu’il appelle de ses vœux. Il faut contester la pertinence des politiques budgétaires d’austérité, imposées dans le cadre du respect strict du pacte de stabilité. Il est nécessaire d’ouvrir le débat sur le rôle de la BCE vis-à-vis du financement des politiques publiques, dans le cadre de l’édification d’un véritable gouvernement économique européen.

Les propositions fortes qui figurent dans cette note constituent l’ossature d’une véritable « révolution » fiscale. Cette révolution que nous appelons de nos vœux doit permettre d’améliorer globalement le rendement des impôts, de rétablir la progressivité et la justice fiscale et d’aller dans le sens de la simplification. Cette politique fiscale constituerait, en même temps que d’autres leviers de financement des politiques publiques, l’une des conditions indispensables au retour d’une croissance forte et durable dans notre pays, permettant, in fine, de réduire les déficits.